Traitement du surendettement des particuliers en France

COMMENT OPTIMISER ET MAÎTRISER VOTRE DISPOSITIF DE RECOUVREMENT ? Le contexte particulier dans lequel évoluent les banques européennes, marqué par de réelles difficultés à faire respecter leurs engagements aux opérateurs économiques endettés, implique la maîtrise de son processus de recouvrement et de gérer au mieux la récupération de la créance client à différents niveaux : commercial, amiable et contentieux. En effet, les dernières années ont montré un taux de défaillance en augmentation

dans trois domaines : * L'aide sociale légale (attribution obligatoire) : il participe à l'instruction des demandes sociales (instruction de dossiers et Fonds Solidarité Logement, surendettement…) et les transmet aux autorités ayant le pouvoir de décision (conseil général, préfecture, CAF, Banque de France…) * Aide sociale facultative : dans ce domaine, le CCAS dispose d'une grande liberté d'intervention. Il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux. * L'animation

déficits publics à 3% du PIB à défaut d’être réaliste à pousser les pays européens, sous la pression de l’Allemagne notamment, à mettre en place des plans d’austérité drastiques. Le dénominateur commun de ces politiques a été le gel ou la baisse des traitements des fonctionnaires. Pour certains pays de sérieuses coupes dans le budget de la santé ont été décidées et pour d’autre des réformes sur les retraites ont été prévues. La doctrine libérale rattache la baisse des dépenses à une augmentation des impôts

établissements de crédit 4 3 Les organes représentatifs 22 4 Les autorités de tutelle 23 5 Les circuits de transferts interbancaires 27 6 Les fichiers gérés par la Banque de France 36 7 Le rôle des établissements de crédit 40 8 Les métiers de la banque 42 9Évaluons nos acquis 47 PREMIÈREPARTIE La banque et les particuliers LE COMPTE EN BANQUE 53 1 Ouverture du compte de dépôt 53 2 Les opérations en espèces 61 3 Les opérations par chèque 63 4 Les cartes 75 5 Les autres opérations de caisse

Contrôle Prudentiel, la Banque de France et l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale (commission rogatoire à l’appui), sont les 3 autorités auxquelles le banquier peut divulguer toutes les informations quelque soit la nature et sans aucune limite. Le droit au secret bancaire ne pourra pas non plus s’opposer à l’Etat (administration fiscale, douanière, ministère des finances, TRACFIN, DGCCRF), l’AMF, la CNIL, la Commission de surendettement. La loi fait obligation aux établissements

– AUTORITES BANCAIRES (17/11) 8 Chap 3 – Banque : autorité de tutelle et consultation (1h). 8 1. Légiférer. 8 1.1. Textes de valeur législative. - Formation des textes. 8 1.2. Textes de valeur règlementaire. 8 2. Contrôler. 8 2.1. Banque de France. 8 2.2. Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). 8 2.3. Autorité des Marchés Financiers (AMF). 8 3. Dialoguer. 10 3.1. Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). 10 3.2. Médiation. 10 Partie 3 – RESPONSABILITE BANQUIER (17/11) 11 Chap 4

organisations du commerce équitable La plate-forme pour le commerce équitable (PFCE) est le seul organisme national de représentation des acteurs du commerce équitable. Sa mission essentielle est de promouvoir et de consolider le commerce équitable en France. Fairtrade Labelling Organizations est une association internationale dont le rôle est dʼétablir les règles du commerce équitable, dʼinspecter et de certifier les producteurs et les importateurs. Lʼétiquetage des produits alimentaires L'Etiquetage

nombreux et leurs usage de plus en plus fréquent ce qui amena les gouvernements passés et présent à réfléchir sur des mesures pour protéger les consommateurs. Il est par conséquent, pas surprenant d’apprendre que la Banque de France a reçu 182 330 dossiers de surendettement en 2006 dont 7 % sont traités dans la région Rhône-Alpes dont 1% pour le département de l’Isère2. Au sein du Conseil général de l’Isère, l’une des priorités de travail est le soutien aux personnes rencontrant des difficultés

français. Il doit préciser le nom et l’adresse de l’employeur et du salarié, la date d’embauche, le poste, la rémunération, la convention collective applicable… II. LES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est un contrat particulier réglementé par le Code du travail. Question 1 Question 2 [DOCUMENT 3] [DOCUMENT 4] 1) Caractéristiques générales du contrat de travail Le contrat de travail présente des caractéristiques conformément à la classification des contrats

978-2-11-007277-1 ISSN 0981-3764 DF : 5R012950 www.ladocumentationfrancaise.fr Paris, 2008 Photos de couverture : Premier ministre service de la photographie Diffuseur : La Documentation française Sculpteur : Marielle Polska et photo goodshoot Imprimé en France par les Journaux officiels N° 503082607 Dépôt légal : août 2008 Liste des membres de la commission Président M. Serge GUINCHARD, recteur honoraire, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris II), doyen honoraire de la faculté