Traitement du surendettement des particuliers en France

LA BANQUE DE FRANCE, ACTEUR DE LA VIE ÉCONOMIQUE L a place de la Banque de France dans le paysage économique et financier se mesure à l’aune des deux composantes majeures de son rôle : • une contribution active aux décisions arrêtées dans le cadre de nombreuses instances européennes et internationales ; • une participation concrète à la vie économique nationale, dans le cadre de ses missions : la stabilité monétaire, la stabilité financière et les autres missions d’intérêt général. La

la banque dans le domaine de la protection du consommateur est la loi scrivener 1 du 10/01/1978 sur le crédit à la consommation, suivi en 1979 par la loi scrivener 2 pour le crédit immobilier, puis par la loi Neiertz de 1989 sur la procédure de surendettement. Ainsi, le code de la consommation régit les relations entre les banques et leurs clients concernant le crédit de manière générale. En revanche, en ce qui concerne la réglementation de commercialisation de produits et de services financiers

Actes du colloque organisé le 16 novembre 2007 par l’Institut Emile Vandervelde sur le thème : « Le crédit en question : avons-nous encore une chance d’échapper au surendettement ? » 1. Introduction par Olga Zrihen, sénatrice PS Aujourd’hui, environ 338.000 personnes ne peuvent rembourser à temps un emprunt. Les procédures de règlement collectif de dettes sont en nette augmentation. De 1999 à 2004, dix fois plus de personnes ont fait appel à ce dispositif de sauvetage. Et si l’on compare les chiffres

serait un mythe, il y a des for et des faibles, les contractons ne sont pas égaux, pas même situation. Liberté contractuelle plusieurs atteintes et pour la force obligatoire des contrats. On pose des conditions, développement sur rôle du juge. (En France juge perturbateur philosophie traditionnelle pas des juge sur le contrat). De plus en plus juge rôle d’intervenir quand le contrat devient un moyen de pression. Droit de la consommation né de la critique du droit commun, droit civil, en Europe

d’un démarchage par téléphone ou télécopie Soit à la suite d’une sollicitation personnalisée sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers Soit à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non-destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de

Familles, enfance, réussite éducative : accentuer les efforts de redistribution envers les familles pauvres et renforcer leur lien avec les institutions éducatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement : prévenir les difficultés des ménages modestes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 02 Venir en aide et accompagner vers l’insertion Améliorer le montant du RSA

Colloque organisé en partenariat avec l’Association française des juristes d’entreprise l’Association nationale des juristes de banque la Fédération nationale pour le droit de l’entreprise DE L’ENDETTEMENT AU SURENDETTEMENT DES ENTREPRISES DES RÉALITÉS FINANCIÈRES AUX CONTRAINTES JURIDIQUES COLLOQUE DU 16 DÉCEMBRE 1998 sous le haut patronage de Mme Elisabeth GUIGOU Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sous la présidence successive de M. Guy CANIVET, Premier Président de la Cour d'appel

1) Histoire du groupe Année 1999 : BNP a environ 50 000 employés, sa présence est internationale (en France, dans le nord de l’Afrique, en Inde etc.) Paribas de son côté à environ 30 000 employés et est présent à Londres, New -York, Francfort, Paris La fusion des deux banques se fait le 23 mai 2000, son nouveau nom devient BNP Paribas, après cette fusion, le groupe atteint des résultats net de 1 348 millions d’euros, et emploi plus de 77 000 collaborateurs dans 83 pays du monde, elle se classera

d’avantage de droits au consommateur. C’est le point de départ politique du droit de la consommation.  Par la suite, un avocat américain très connu, Ralph Nader, qui en tant qu’avocat a souhaité protéger les consommateurs et notamment dans un domaine particulier : celui de l’industrie automobile.  Ultérieurement, on a eu la réaction juridique, la naissance du droit de la consommation. Il a attendu quelques années pour naître parce que le droit civil pur ne permettait pas de protéger d’une manière efficace

s’apparentent à un préjudice Le RSA n’est pas non plus saisissable, ainsi que toutes les prestations : prestations familiales, allocation logement, adulte handicapé… Une loi de 1992 rend insaisissable l’allocation due aux élus locaux C/ Le cas particuliers des pensions de retraite On n’a pas de texte, mais il s’agit d’une règle de droit existant depuis le Civ 2ème 8 janvier 1992 : les pensions de retraite sont insaisissables par la voies des rémunérations : il n’y a plus de contrat de travail, car