Traité De Lisbonne Et Actes Juridiques

la décentralisation: on a permis aux régions de devenir des collectivités avec de réelles compétences. Cette décentralisation suppose une délégation des compétence envers les administrateurs locaux élus: -certaine autonomie financière -leurs actes sont moins contrôlés qu'auparavant (avant décentralisation, autorisation préalable -> préfet). => Il y a un nouveau système de contrôle: ils peuvent être déférés par les préfets après acte administratif. -> révision de mars 2003 de la Constitution

Dissertation de droit administratif Sujet : Sources du droit communautaire : droit originaire et droit dérivé L’Union Européenne a été crée par le traité sur l’Union Européenne (TUE) signé le 7 février 1992 à Maastricht. Cette union est un rassemblement d’états volontaires sur le plan économique et politique. Elle comporte actuellement 27 états-membres. Celle-ci a pour objectif de coordonner les politiques de ces différents états sur certaines questions telle que la monnaie où encore

notamment la problématique par rapport aux droits fondamentaux ainsi que la problématique relatif avec l’UE. Qui dit droit constitutionnelle dit droit. Le droit est un ensemble de règles juridiques, de normes, d’actes ( la loi, les règlements, les circulaires, les décisions de justice = les jurisprudences). Les actes sont désignés en fonction de leur hauteur et renvoie donc à un organe. Lorsqu’on parle de loi, on suppose un acte du parlement et on dit le législateur en parlant du parlement, il n’est

compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la Communauté. Caractéristiques Le droit communautaire est supérieur au droit national et a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et de leurs ressortissants, il apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens européens. Sa primauté implique que les règles et les actes de droit national ne peuvent contredire les règles de droit communautaire

Commentaire: Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 6 octobre 2009, Mme Perreux. (extrait) La directive communautaire, prévue par l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance

européenne prend de plus en plus d’importance depuis sa création. L’Union européenne est une union intergouvernementale et supranationale composée de vingt-sept pays. Elle prend le nom d’Union européenne lors de la signature du traité de Maastricht qui est aussi appelé « traité sur l’Union européenne » et lie au départ es douze pays de la Communauté Economique Européenne. L’Etat fédéral est un Etat composé de plusieurs collectivités politiques appelées Etats fédérés auxquelles il se superpose, c’est

dans l’objectif d’une libre circulation de ses opérateurs économiques. Le 2ème aspect concerne les personnes morales c'est-à-dire les entreprises, une personne morale n’existe que lorsqu’une loi lui a attribué une existence juridique, c'est-à-dire une personnalité juridique. Circuler pour une personne morale signifie disparaître juridiquement d’un pays pour se voir reconnaître juridiquement dans un autre pays, avec toutes les conséquences que cela implique en droit des sociétés et en droit fiscale

internationaux I – Les traités A – Définition B – La conclusion 1 - La négociation 2 – L’adoption 3 – L’entrée en vigueur 4 – L’enregistrement et la publication 5 – Dispositions particulières aux traités multilatéraux C – L’application 1 – L’effet des traités entre les parties contractantes a - Dans l’ordre international b - Dans l’ordre interne 2 – L’effet des traités à l’égard des tiers a - L’effet relatif des traités b - Exceptions D – L’interprétation des traités E – La modification des traités F – Fin des

Affaire T-18/10[1] - Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil 1) Cadre juridique : Recours en annulation en application de l’art.263, al.4 TFUE (ex-art. 230 TCE) et notion d’acte réglementaire. 2) Faits : Le 16 septembre 2009, le Parlement européen et le Conseil de l’UE adoptent un règlement[2] n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, dont l’objet est de restreindre leur mise sur le marché et leur vente, en prévoyant toutefois une exception pour les produits provenant

Instituée en 1952 par le traité CECA, la Cour de Justice (autrefois nommée Cour de Justice des Communautés européennes, CJCE), située à Luxembourg, est une institution juridictionnelle qui veille au respect droit communautaire : elle est la seule compétente pour interpréter les traités. Même si, parfois elle est assistée par des tribunaux spécialisés. Ainsi, le traité instituant la Communauté européenne (TCE) lui a confié la mission de contrôler la légalité des actes des institutions communautaires