Traité De Lisbonne Et Actes Juridiques

« La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales » Ainsi, lit-on à l’article 19-3 du TUE que la CJUE prévoit pour un particulier, en plus des Etats membres et des institutions, la possibilité d’accéder à son prétoire sous la forme d’un recours individuel. En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne, regroupant la Cour de justice et le Tribunal, est une institution

Les directives européennes sont des actes juridiquement contraignants de l’Union européenne envers les Etats membres destinataires, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens de leur application. Ainsi, si les textes, tant communautaires que nationaux, visent à en encadrer la transposition en droit interne, le rôle du juge reste néanmoins déterminant pour accompagner l’émergence d’un véritable droit public européen. L’objet ici est de préciser les procédures

Elle n'est nulle part clairement définie ou mentionnée et même les théoriciens de l'État ou du droit international peinent à lui trouver une nature juridique. Les avis divergent d'un État membre à l'autre, ce qui freine inévitablement l'acceptation du concept-même d'Europe. L'échec de la Constitution Européenne en 2005 le prouve. Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009 et reprenant le projet institutionnel de la Constitution en oubliant les aspects de fond

Il aura fallu attendre pas moins de quatre Traités pour que le parlement européen devienne un véritable acteur dans le triangle institutionnel européen. Mais malgré cette réelle montée en puissance, peut-on parler d’une conquête des attributs d’un parlement constitutionnellement parlant ? En d’autres termes, le parlement européen s’est il écarté du « simple » pouvoir de consultation pour se rapprocher d’équivalents nationaux et devenir ainsi une véritable chambre parlementaire ? *Le parlement

                                I.  D’un problème national, à une solution européenne.   Chaque pays détient ses propres services de renseignement, afin d’assurer sa sécurité.   Ce principe fut rappelé par l’article 4 du Traité de Lisbonne du 12 décembre 2007 : « Les questions relevant de la sécurité nationale sont du domaine de la souveraineté des états et tout ce qui est fait en matière de coopération opérationnelle nécessite donc l’accord des états membres ».   Pour assurer

Coopération Economique est crée (OECE). L’OECE a été remplacée par l’OCDE. Le 4 avril 1949, naît l’OTAN : par un traité de Bruxelles, signé en mars 1948, les Etats-Unis s’était portés garant de la sécurité de la France, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. En 1949, 5 autres pays rejoignent les « 5 de Bruxelles » pour former l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. C’est en fait une alliance militaire formée pour lutter contre la menace soviétique. En 1955, la

à égalité dans le respect de la souveraineté des Etats dont ils sont les représentants. Ils présentent une approche nationale des pb. Ils engagent leur gvt, ils les représentent au sens juridique du terme. Organe collégial où s’élaborent des décisions, à l’origine de propositions d’actes normatifs, traités. Il assure la préservation des valeurs, gardien des valeurs sur lesquelles est fondé le Conseil de l’Europe. En tant que gardien, il a pour mission de suivre le respect par les Etats membres

plusieurs difficultés. 1ère difficulté : Existe-t-il une réalité politique européenne ? 2ème difficulté : Qu’est-ce que l’Europe juridique ? 3ème difficulté : A quelles activités sociales s’applique le droit européen ? 4ème difficulté : Quand s’applique le droit européen ? La réalité géographie est fragmentée, c’est-à-dire, qu’il y a en réalité plusieurs Europes juridiques, plusieurs droits européens. La Turquie est-elle un Etat européen ? Ce n’est pas un Etat au sens de l’Union Européenne mais

Norme juridique : Source de droit et d'obligation. Elle est créée par des institutions selon des procédures établies et sanctionnée par la puissance publique. La Constitution : La norme juridique la plus importante en France, elle comprend des règles relatives à l'organisation des pouvoirs en France. Il n'y a RIEN sur les droits et les libertés fondamentales. Il s'agit de l'accepte de naissance d'un Etat, quand les hommes q'unissent pour le créer. Ils vont abandonner une part de leur liberté en

C'est le prolongement de l’État sans en faire parti (autre paradoxe). Les AAI ont ils une personnalité juridique ? En principe, il n'y a pas de personnalité propre : on ne peut pas engager leur responsabilité (on ne peut pas les attaquer en justice...). En cas de conflit, c'est la responsabilité de l’État qui se verra engager. Cependant, toutes les AAI n'ont pas toutes le même schéma juridique, il existe des exceptions. Elles ont 3 caractéristiques communes : Les AAI ont un pouvoir de décision