Traité De Lisbonne Et Principe De Primauté

règle de droit est générale : Signification : La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminée, mais à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes. La règle de droit est impersonnelle et non individuelle. Principe d’égalité, 1er article de la déclaration des droits de l’homme. (26/09/1789) Limites : Dire que la règle est générale ne signifie pas que chaque citoyen est considéré de la même façon par le droit. A situations différentes, traitement différents

Constant, homme politique et intellectuel français, en 1819. Ce discours oppose deux conceptions différentes de la liberté : l’une pratiquée par les Anciens et l’autre présente dans les sociétés modernes. Il tire de sa réflexion un certain nombre de principes politiques : - L’indépendance individuelle est le premier des besoins modernes. - Il ne faut jamais sacrifier la liberté individuelle pour obtenir la liberté politique - Les institutions des républiques anciennes, gênant la liberté individuelle

communautaire Partie VII: Le traité de Rome: établissement du marché commun A.Signature B.Entrée en vigueur C.Objectif du traité D.Moyens Partie VIII: Acte unique: mise en place du marché unique A. Signature B. Entrée en vigueur C.Objectifs D.Moyens Partie IX: Traité de Maastricht ou traité de l’UE A. signature B. entrée en vigueur C. contexte politique D. objectifs E. contenu Partie X: Traité d’Amsterdam, Traité de Nice A. Traité d’Amsterdam B. Traité de Nice Partie XI: Dernières

de constitutionnalité des lois. I. Le Conseil Constitutionnel : juge des contentieux des institutions Le Conseil joue un rôle de contrôle et de régulation lors des consultations électorales de niveau national, garantissant le respect des principes démocratiques et constitutionnels (sincérité du vote, égalité des citoyens, respect du pluralisme politique et des droits de l’opposition). Remettre à cet organe neutre le jugement de litiges électoraux devait faire disparaître « le scandale des

a un bloc de constitutionnalité ( un bloc de normes qui ont valeur constitutionnelle ) : il n'y a donc pas que la Constitution de 1958. Ces autres normes sont : la DDHC de 1789 la Constitution de 1946 les principes et objectifs à valeur constitutionnelle les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République la charte de l'environnement de 2005 Le Conseil constitutionnel s'assure que la loi est conforme à ces lois. A partir du 07 Juillet 1971 ou il a gonflé ce bloc

droit. Le postulat que l'on demande d'admettre comme vrai est que le droit est une discipline normative, ça n'est pas une discipline explicative, c'est à dire que le droit ne tend pas à formuler des jugements d'existence qui seraient basés sur le principe de causalité ; le droit tend à formuler des jugements de valeur fondés sur l'idée de finalité. Donc, c'est l'idée de valeur qui va commander tout l'ordonnancement juridique, mais il ne s'agit pas d'une approche subjective de la valeur, parce que

règles qui applicable des Etats entre eux, mais aussi entre les rapport gouvernemental ou non, et les Etats et les institutions internationales. On parle de Droit International Public, mais si on peut s’interroger si c’est du droit, car il y a un principe de souveraineté, chaque Etat est le seul maitre de son Etat. Dans l’état actuel des choses il n’existe pas de contraintes véritable, il n’ y a pas d’usage de la force légitime reconnu pour contraindre les Etats les plus puissants. Quoiqu’il en soit

supranationales: internationales, européennes B. Les normes infra-constitutionnelles: • les lois • les coutumes • Les règlements  la jurisprudence (ensemble des jugements répondants à une situation  les usages  les doctrines  les principes généraux du droit   Chapitre 2 : Les branches du droit. Si le terme « droit » s’écrit au singulier, il se décline au pluriel. Il n’existe pas un seul droit mais une multitude de droits, régis par une multitude de sources écrites et non écrites

d'autres règles de vie sociale Beaucoup de règles de droit sont issues de préceptes religieux. Il y a de nombreuses convergences entre obligations juridiques et principes religieux. Selon les pays et les époques, le droit est plus ou moins influencé par cette religion. Le droit français a été influencé par le christianisme. Le principe de laïcité sépare l'espace religieux de l'espace juridique. La laïcité commande de reconnaître la liberté de croyance et suppose la prise en compte par le juge

Economie et Politiques Européennes Introduction Qu’est ce que L’UE ? Elle regroupe actuellement 27 pays. Plusieurs vagues d’élargissement consécutives. 1957 : traité de Rome, à l’origine 6 pays. En 2004, l’Europe change de visage : intégration de 10 pays d’Europe Centrale et Orientale 2007 : Intégration de la Bulgarie + Roumanie Aujourd’hui certains pays souhaitent entrez dans l’UE : Turquie ? Croatie ? Critère de Copenhague : * Politique : le pays candidat doit disposer d’institutions