Traité De Lisbonne Personnalité Juridique

Contrairement au traité constitutionnel, le Traité de Lisbonne n’abroge pas les traités précédents mais les réforme par des amendements, d’où une simple ratification parlementaire dans chaque Etat. Le Traité de Maastricht modifié devient le TUE, et le traité de Rome modifié devient le TFUE. Les apports les plus importants : - la structure en trois piliers (communautaire, PESC, coopération policière et judiciaire en matière pénale) disparaît - le cadre institutionnel est rénové : le Conseil européen

« fragmenté » fondé sur des traités communautaires excluant ainsi toute forme de souveraineté « communautaire » légitime par une constitution européenne. On cherche à donner un vrai cap à l’Union européenne en lui constituant un pouvoir et une norme suprême pour garantir à ses pays membres, par le biais d’une autorité suprême, une réelle stabilité. Plus de 60 ans après, l’Europe, grâce à de nombreux traités s’est vue attribuer une union politique reconnue et puissante ; les traités de Maastricht, Nice…

Parlement européen est l'émanation démocratique de la volonté politique des peuples de l'Union européenne; c'est la plus grande assemblée multinationale du monde. LA COMMISSION Ou " Gouvernement" de l'Union Européenne veille à l'application des traités européens, propose des lois et les fait exécuter. Le rôle et les responsabilités de la Commission européenne placent cette institution au coeur même du processus de décision de l'Union européenne. À certains égards, elle agit comme le coeur de l'Europe

puissances européennes : la France et l’Allemagne. Curieusement, la Première Guerre Mondiale va transformer les données du problème de l’unification européenne. En 1919, l’Europe est affaiblie économiquement, elle est politiquement morcelée et le traité de Versailles de 1919 consacre la division entre les vainqueurs et les vaincus. Pourtant, dans ce contexte économique et politique a priori défavorable, plusieurs initiatives vont relancer le mouvement en faveur de l’unification européenne. Tout d’abord

hiérarchie des normes. Toutes les règles de droit n’ont pas la même importance. Les sources de droit : en droit français * La constitution du 4 octobre 58 : c’est l’âme juridique d’un Etat * Les traités internationaux : ont été reconnu par les hautes instances de l’Etat * Les lois : par définition, norme juridique qui a été votée. C’est l’œuvre du Parlement (instance qui répond d’une volonté populaire), c’est son sens le plus pur (stricto sensu). Tout texte de droit émanant d’une autorité

reconnaitre un pouvoir autonome à des personnes publiques indépendantes de l’état, elles reçoivent des compétences propres que l’état leur reconnait = autonomie de gestion. Il n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution historique :  La déconcentration a été mise en place dans un premier temps (2 décrets 1851 et 1862). Loi du 6 février 1892  porte charte de la déconcentration. « En vertu du principe de

de l'Europe, statut adopté à Londres en 1949. La Convention Européenne des Droits de l'Homme, instrument de référence en Europe de protection des droits. Il existe une juridiction qui peut sanctionner un Etat = CEDH Union Européenne. 2009 = Traité de Lisbonne. 1Er Décembre → Ce n'est plus la Communauté, mais UE. Plus de droit communautaire mais droit de l'union européenne. Il existe plusieurs institutions : la Commission qui défend l'intérêt de l'union. EX : elle entame une procédure contre les Etats

droits internes (propres à chaque état) - le droit de l’union européenne est le droit issu du traité de l’union européenne, il inclut ce que l’on appelle le droit communautaire c’est-à-dire le droit des communautés européennes. Le droit européen comme vocable est utilisé pour des unions plus larges, c’est-à-dire que c’est un droit international spécialisé à l’Europe. Ce n’est pas un droit exclusif dû au traité européen, il ne concerne pas que les pays de l’union européenne, c’est une organisation de

l'Italie. Le Royaume Uni préfère rester en dehors pour le moment. L'aboutissement de cette conférence est un traité instituant la CECA, signée à Paris en avril 1951 entre les 6 états. La ratification du traité s'opère au printemps 1952. La CECA est prévu pour une durée moyenne de 50 ans et cessera d'exister en 2002 en raison d'un moindre intérêt pour le charbon et l'acier. Le traité CECA met en place quatre institutions: -La Haute Autorité -La Conseil des ministres -La Cours de Justice -L'assemblée

rapports entre eux (personnes physiques les personnes morales de droit public ou morales (groupements privés dotés d'une (administrations, État, organisations...), leur personnalité juridique) rapport entre elles et avec les particuliers) Il y a une juridiction de droit public et une autre de droit privé, cette dualité existe depuis 1789.