Traité Et Coutume

2010-2011 Cours de Madame le professeur Annick BATTEUR et de Madame Laurence MAUGERVIELPEAU, maître de conférences Les passages du plan mis en italique sont des parties qui ne seront pas vues en cours, ou très succinctement, ces thèmes étant traités soit en cours de droit constitutionnel, soit en cours d’organisation juridictionnelle. Ces points sont signalés : ils doivent impérativement être connus ; ils font partie intégrante du cours d’introduction au droit. Partie préliminaire : Qu’est-ce

commun des traités. a)Définition: Ils se définissent comme des accords conclu entre 2 états, accords bilatéraux ou entre plusieurs états, accords multilatéraux ou chacun s'engage à les respecter réciproquement. b)La supériorité à la loi. Art 55 → les normes internationales ont une valeur supérieur à la loi = supra législatives mais infra-constitutionnelles donc un cran inférieur à la constitution. Si un accord est conformes à la constitution il sera appliqué. c)Le domaine des traités → vaste

et la hiérarchie des normes ♦ Connaître les principes et les conditions d’application de la loi § dans le temps § dans l’espace ♦ Connaître les principes, les méthodes et les techniques d’interprétation de la loi ♦ Connaître le rôle de la coutume ♦ Connaître les pouvoirs et les devoirs des juges ♦ Identifier les caractères de la décision de justice ♦ Connaître le rôle de la doctrine, source indirecte du droit Auteurs : Béatrice BALIVET – Gérald DELABRE Année 2012 - 2013 Table des

utiliser des instruments juridiques : - de paiement (chèque, carte de crédit) - de crédit (lettres de change ou traites, billets à ordre, warrants) ?Chèque= instrument de paiement car il est payable à vu qu’il soit postdaté ou antidaté, en effet on est en droit de le déposer tout de suite. ?Traites= échéance jusqu’à 120 jours ?Billets à ordre= utilisés pour le commerce international ?Warrants= document qui dit qu’on peut garantir le paiement

d) La coutume et les usages professionnels La coutume représente des pratiques universellement répandues, considérées comme obligatoires. Les usages professionnels sont aussi impératifs, mais ils s’appliquent dans un secteur professionnel déterminé. Coutume et usages ont pour rôle de compléter une source écrite du droit, soit de façon implicite, soit sur renvoi exprès de la loi . Devient un usage, une pratique qui a eu lieu pendant plusieurs années (exemple : 13eme mois) Exemple : la coutume éclaire

l'Etat) et le défendeur est l'auteur de l'infraction. La victime est juste un témoin qui va etre intérrogé durant le procès. cour: -> Les branches du droit. | public | privé | Supra-national | DiP: ce droit découle des traités (traités bilatéraux & multilatéraux). Le D inter pu se dvlpEx: droit de la merEx: conférence inter sur l'envt (échec)Drégionaux: ens de pays ayant un accord.Ex:CEE->UE | Dip: compagnie inter IATAconsent° inter | National | DP: -D constitutionnel:

romain a intégré plusieurs sources. Entre autres, la coutume et au fur et à mesure, cette coutume est rejointe par un droit légiféré. Le principe de la personnalité des lois= selon l’origine éthique le droit qui s’applique n’est pas le même, le droit romain va pénétrer le droit barbare et en 212 l’édit de carcalla confère le droit de cité romaine à tous les habitants de l’empire. Autre évolution : les sources officielles du droit romain (édits, coutumes) vont décliner au profit du pouvoir normatif de

différents selon les revenus des parents. Décision contestée devant un juge, au motif qu'avec cela, on ne respecte pas une règle essentielle en droit français = EGALITE. Le juge a répondu que le principe d'égalité entre les citoyens signifie qu'il faut traiter de manière égale les personnes qui sont dans des situations similaires, en d'autre terme, les parents n'ayant que peu de moyens ne sont pas dans la situation de ceux qui en dispose de beaucoup, ainsi la situation n'est pas la même. Ainsi le juge a

SOURCES DU DROIT I – LES SOURCES DIRECTES  A/ LES SOURCES NATIONALES  B/ LES SOURCES INTERNATIONALES  C/ LA HIERARCHIE DES NORMES II – LES SOURCES INDIRECTES  A/ LA JURISPRUDENCE  B/ LA DOCTRINE III – LES SOURCES SPECIFIQUES  A/ LES USAGES, LES COUTUMES  B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS I – LES SOURCES DIRECTES A/ LES SOURCES NATIONALES  La constitution  La loi  Le règlement L’origine des textes légaux et la séparation des pouvoirs D’après la Constitution du 4 octobre 1958

CIJ. la rédaction initiale de l'art.38 date de 1920, c'est pourquoi on y trouve les termes de nations civilisées, et surtout de l'époque des mandats, exemple l'Afrique du Sud. Les deuxièmes sont les coutumes internationales, qui se développent aujourd'hui. Mais en DI ce sont d'abord les coutumes. Aujourd'hui ce sont les textes écrits qui se développent à la place des règles coutumières. Les règles coutumières sont codifiées. Les PGD, reconnus par les nations civilisées. La JSPD. La