Traité Et Coutume

droit : Est-ce que le juge administratif peut censurer pour excès de pouvoir ledécret de publication d’un traité qui n’aurait pas été ratifié par une loi ? Motifs : «eu égard aux effets qui lui sont attachés en droit interne, la publication d'un traité ou accord relevant de l'article 53 de la Constitution ne peut intervenir légalement que si la ratification ou l'approbation de ce traité ou accord a été autorisée en vertu d'une loi ; qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le

TD 3 AMINA ZOUAGHACommentaire : Extraits du traité de Jean de Terrevermeille, Tractatus de jure futuri succesoris, legitimi in regiis hereditatibus, 1419.« Le roi est mort, vive le roi ! ». Cette ancienne acclamation, devenue familière, signifie enfaîte que dès que le roi meurt, il lui est aussitôt succédé. Ainsi, d’une certaine façon, le roi ne meurt jamais. Cet extrait que nous allions étudier est l’un des trois essais des « Tractatus » (traité) nommé Tractatus de jure futuri succesoris, legitimi

touchent aussi bien les matières du droit privé que celles du droit public, impossibles à classer au sein d'une des deux catégories). C'est un droit qui fait appel à plusieurs règles du droit privé, mais également du droit public pour tout ce qui a trait à l'inspection du travail ou à l'extension des conventions collectives. 4. Le DIP, droit international privé. Il ne s'agit plus de droit interne, mais à des situations qui comportent un élément d'extranéité, c'est à dire un élément étranger. Il peut

contraindre le débiteur). II. Le contenu du droit objectif : les divisions du droit L’évolution des rapports sociaux ont donné lieu à une multiplication des règles de droit. Celle-ci a rendu nécessaire l’apparition de classifications. Il est de coutume de présenter deux grandes divisions : * Le droit national et le droit international * Le droit privé et public 1. Le droit international Il s’applique en présence d’un élément étranger dans une situation juridique (personnes, contrats

LES SOURCES DU DROIT Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Les sources du droit sont un critère de la détermination du système

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Biblio : Pierre Marie DUPUIS, Dalloz, Précis COMBACAU, SUR, Droit international, Montchrétien Patrick DAILLER, PELLET (Enguillencoque DEAN) traité. MEMENTO Dalloz, Royaume UniZIE, DECAUX. CANAL FORGUES et RAMBAUD. J.D.I. Site Web de la Cour de Justice Internationale. Chapitre Liminaire : L’histoire et les caractéristiques du Droit international. Pour définir le Droit international on se réfère souvent à une définition proposée par

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Bibliographie: La charte des Nations Unies de 1945 (une dizaine d'articles à connaître notamment l'article 2) – convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 qui pose les règles générales d'élaboration des traités. Louis Antoine Aledo « Droit international » publié chez Dalloz, Roger Jean Dupury « Droit international » (+++) Manuel: Combacau & Sur « droit international » chez Moncrétien. Daillier et Pellet chez LGDJ 14/09 THÈME N°1& 2: INTRODUCTION

européenne, signent en 2009, un traité reprenant le principe des douze milles marins et créant de nouvelles dispositions concernant la mer territoriale. Le traité entrera en vigueur dès lors que deux pays l’auront ratifié et entrera par la suite en vigueur, à l’égard de chaque Etat, à la date à laquelle cet Etat deviendra parti au traité. Finalement, deux pays ratifient le traité. Le quatrième signe mais annonce son intention d’émettre une réserve sur l’une des dispositions du traité. Enfin, Le quatrième décide

sources nationales du droit Il en existe quatre catégories : • Les sources directes : lois, règlements et coutumes : elles s’imposent aux juges. • Les sources indirectes : le juge n’est pas tenu d’en tenir compte. • Les sources légiférées : lois, règlements et ordonnances. • Les sources non légiférées : non formel, jurisprudence, doctrine, réponses ministérielles, coutume, etc. 1 – Les sources légiférées : loi, règlement et ordonnance A – L’origine Qui prend les lois, règlements

formelles et sources matérielles du Droit international public. q On appellera " sources formelles " du Droit international public ", les procédés d’élaboration du droit, les techniques qui permettent de produire du droit positif . Exemple : coutume, traités, accords en forme simplifiée, actes unilatéraux etc… q On appellera " sources matérielles " du droit international public, les fondements de cette règle de droit. Fondements politiques, sociologiques, moraux etc… Leur étude pourra être