Tramway de Bordeaux

d'autres affirment qu'il n'existe que s'il est prévu par le contrat (J. Dufau), d'autres enfin ont soutenu qu'il n'existait pas (F.-P. Bénoît). L'arrêt de principe pouvait en effet prêter à discussion (CE, 21 mars 1910, Compagnie générale des tramways, Rec.216, RDP 1910.270, note Jèze, S. 1911.3.1, concl. Blum, note Hauriou). Mais le Conseil d'État a retenu la première solution (CE, 2 février 1983, Union des transp. publics urbains rég., Rec.33, RFDA 1984.45, note Llorens, RDP 1984.212, note

1942) Monpeurt : Acte adm si personne privée chargée d’organiser un SP. (CE, 1961) Lagnier : Acte adm que si met en oe SPA (et non SPIC) + met en oe PPP + concerne que les acte ind de personnes privées (≠ acte regl). (CE, 1991) Assoc. Girondin de Bordeaux football club : Etend aux actes regl en plus des ind. Le régime des AAUx -Elaboration des AAUx : *Procédure adm non contentieuse : C'est la procédure d'édiction d'un acte administratif. °Respect du Pp du contradictoire : (CE, 1944) Dame Veuve Trompier

utiliser llectricit. ( Le cocontractant doit donc se plier sinon la ville peut faire une autre concession avec une autre entreprise CE 11 mars 1910 Cie gnrale franaise des tramways Il sagie dune Cie qui a pass un contrat avec une commune, et ladministration va demander cet Cie de modifier les horaires de passage des tramways. Ce pouvoir de modifier est dtenu par ladministration mme si il nest pas dans le contrat et mme si il nexiste dans aucun texte. Ce pouvoir de ladministration av de soi. Il existe

L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. TC saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de

L'arrêt est rendu par le tribunal des conflits. Blanco voulait que le juge déclare l'Etat responsable des dommages causés à sa fille sur la base de l'article 1382, 1383 et 1384 du code Civil. Le préfet se retourne contre le tribunal civil de Bordeaux en invoquant le fait que l'administration n'est pas responsable devant la juridiction civile sur la base que l'Etat est exorbitant du droit commun. l'Etat peut il être assigné devant la juridiction civile pour des dommages causés par des employés

ville et de la préservation de l’intérêt public au profit de ses habitants et usagers. La gestion de la ville par les acteurs politiques est un facteur déterminant pour le développement d’initiatives et le progrès du Etudes menées dans les villes de Bordeaux, Dijon et Marseille en 1996 , dans le cadre du programme “Transport de marchandises en ville”. In www.tmv.transports.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=49 1 - 31 - La logistique urbaine TMV. Une ville peut se distinguer grâce à

Bastide Bordeaux, France logements à l’hectare 80 Mixte Densité résidentielle brute : 80 log/ha Densité résidentielle nette : 93 log/ha Nombre de logements : 126 logements Densité bâtie : 0.87 CES : 0.42 Surface du terrain : 1.56 ha Niveau bâti moyen : R+1 R+2 R+4 Description de l'opération - Programme détaillé : ZAC Coeur de Bastide, îlot H composée de 126 logements répartis en maisons de ville et collectifs - Maîtrise d'ouvrage : Communauté urbaine de Bordeaux, ville de Bordeaux, Bordeaux

par la JP. 1) Existence Classiquement la majeure partie de la doctrine considère que le pouvoir de modification unilatérale des clauses des contrats a été reconnue à l’administration par arrêt CE, 21 mars 1910, COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DES TRAMWAYS Puis confirmé et explicité par arrêt CE, 2 février 1983, UNION DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS ET REGIONAUX ( !!!). Ce pouvoir de modification unilatérale appartient çà l’adm pour tout contrat adm même en l’absence de texte, de clause en ce sens

qui vient illustrer l’idée selon laquelle le caractère adm d’un acte n’est pas forcément légal. Tous les aa pris par des pers privée ne sont pas susceptible de faire un recourt il faut que ces actes fassent grief (faire grief) CE 1991 girondins de Bordeaux : une personne privée peut prendre un acte adm notamment lorsqu’elle est chargée d’un service public et fait usage de prérogatives a usage public administratif. Des personnes privées peuvent toujours prendre des aa même lorsqu’est en cause un service

qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec les droits privés. Cet arrêt a été rendu a propos d’un accident arrivé à une enfant qui a été renversé par un wagonnet de la manufacture de tabac de Bordeaux. Donc à partir de ce moment, le décor que nous connaissons aujourd’hui est déjà mis en place il se résume a deux éléments principaux qu’il ne faut jamais perdre de vue : * 1er élément : le juge judiciaire est en principe incompétent pour connaitre