Tramway de Bordeaux

Propos recueillis par A. R. 2009 Master de gestion de l’European Business School d’Oestrich-Winkel (Allemagne). M. Dauphin suit un trimestre d’échange à la Goizueta Business School, Emory University de Decatur (Georgie, Etats-Unis). 2008 Diplômé de Bordeaux Ecole de Management. On pourrait se contenter de dire que les investisseurs sont a priori au pire hostiles, au mieux indifférents, aux efforts des entreprises en matière de développement durable. Mes les résultats semblent à cet égard conforter

Etats étrangers peuvent contester le refus d’extradition devant le CE. CE, 1996, Koné : l’interdiction d’extradition pour motif politique est un PFRLR (fondement : loi de 1927). SECURITE JURIDIQUE CE, 1910, Cie générale française des tramways : principe de mutabilité, notamment des contrats administratifs quand ils assurent l’exécution des services publics. Il existe un pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs appartenant de plein droit à l’autorité publique

CE, 1993, Royaume Uni les Etats trangers peuvent contester le refus dextradition devant le CE. CE, 1996, Kon linterdiction dextradition pour motif politique est un PFRLR (fondement loi de 1927). SECURITE JURIDIQUE CE, 1910, Cie gnrale franaise des tramways principe de mutabilit, notamment des contrats administratifs quand ils assurent lexcution des services publics. Il existe un pouvoir de modification unilatrale des contrats administratifs appartenant de plein droit lautorit publique contractante

théorie de l'imprévision est apparue dans un arrêt du Conseil d'État du 30/03/1916, Compagnie général d'éclairage de Bordeaux (GAJA). Contrat de concession de service public, l'éclairage se faisait au gaz (obtenu à partir du charbon), avec la guerre de 1914, le coût des matières premières augmente. La compagnie d'éclairage ne pouvait donc plus continuer le service. La Ville de Bordeaux refuse de modifier le contrat. Le conseil d'État est saisi, il observe que l'économie du contrat s'est trouvée « absolument

qu’elle a conclu, et un contrat qui ne comportait aucune clause en ce sens. Cela est-il légalement possible ? Réponse affirmative arrêt de principe 21 mars 1910 compagnie générale des tramways. CCL de Léon Blum. Le CE a reconnu au préfet le pouvoir d’imposer à un concessionnaire de service communale de tramways de modifier le contrat. Le juge a reconnu que le préfet pouvait imposer au concessionnaire des prestations qui allaient au-delà de ce qu’avait prévu le contrat initial Par la suite la doctrine

cependant pas de valeur réglementaire mais les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte (Diraison, 2003). Depuis quelques années plusieurs villes mettent en place des chartes de l’arbre : Nantes, Bordeaux, Lyon, Marseille, Orléans, Nîmes… En effet ces villes ont pris conscience de l’importance de l’arbre dans leur patrimoine végétal, ainsi que l’importance d’y apporter une gestion adaptée. On y trouve les orientations des villes en matière de « politique

responsabilités ou exercent des professions libérales. Ces deux établissements se situent dans le cinquième arrondissement de Marseille, à quelques minutes du centre-ville. Le quartier est relativement bourgeois et il y a de très nombreux commerces, le tramway marseillais, le métro, de nombreuses lignes d’autobus, un hôpital, deux hôtels, un lycée technique, deux écoles et deux grands supermarchés. Le quartier est très vivant ; jeunes et vieux s’y côtoient. L’école et le collège à milieu socioculturel défavorisé

affirmait que, pour que l’on ait affaire à une décision administrative il fallait qu’une condition nécessaire soit remplie, à savoir que la décision émane d’une autorité administrative. En d’autres termes pour reprendre la terminologie de l’école de bordeaux, le point de vue organique jouait un rôle décisif dans la définition d’une décision administrative. Par conséquent pour pouvoir identifier une décision administrative il fallait donc pouvoir reconnaitre une autorité administrative. Rappelons que

assurée « une procédure de publicité adéquate (…) insusceptible d'échapper à l'attention des opérateurs raisonnablement vigilants pouvant être intéressés (…) y compris ceux implantés sur le territoire d'un autre Etat » (CE « Communauté urbaine de Bordeaux » 2009).     D) Les procédures de choix du cocontractant 1) En cas de marché public. a) Publicité. Au dessous d'un certain seuil, il est loisible au pouvoir adjudicateur de passer un MP sans publicité ou mise en concurrence. Un décret de 2008

service même s’il rencontre des difficultés imprévisibles et ne trouve pas leur rémunération. En contrepartie, ils ont droit à une indemnité d’imprévision destinée à couvrir une partie de leur déficit (CE 30 MARS 1916, Compagnie générale éclairage de Bordeaux). Il justifie également le droit de l’administration de sanctionner son co contractant qui n’assure pas le fonctionnement continu du service délégué. La continuité du SP est considérée comme un motif d’intérêt général de nature à justifier la prorogation