Transfert De La Garde De La Chose

des choses défini à l’article 1384 al 1 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses dont on a la garde ». L’article 1384 a été modifié par une loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui instaure une meilleure représentation des usagers au sein des hôpitaux, le droit des patients à accéder directement

quelque chose De façon générale et juridiquement, l’obligation se définit comme un lien de droit existant entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) est en droit d’exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Ainsi définie, l’obligation fait partie des droits personnels d’un sujet de droit. En tant que telle, elle va mettre en jeu un double lien puisqu’il y a d’abord un aspect actif : le créancier a un droit de créance (il peut exiger quelque chose du débiteur)

du fait des choses. Cette disposition pose deux conditions :le fait de la chose et la garde de la chose. Sur ce dernier point, la jurisprudence a exigé que la chose, instrument du dommage, soit entre les mains du gardien, celui qui l’avait en sa possession au moment de la réalisation du dommage et qui, selon l’arrêt Franck du 2 décembre 1941, en avait l’usage, le contrôle et la direction. En l’espèce, le fait de la chose est la blessure de Julien causé par une balle lancé par Paul. En application

: les effets de la vente Effets réels Le transfert de propriété . ar1cle 1196 : propriété se transmet par le seul échange des consentements, solo consensus principe propriété se transmet toute seule automa1quement et immédiatement au moment de la vente excep1ons légales .chose future : transfert de la propriété retardé jusqu’à l’achèvement de la chose .choses de genre : transfert de la propriété retardé jusqu’à l’individualisa1on de la chose .vente en libre-service : prise en main excep1on

usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut échappé ou égaré. Cela signifiait que la personne dont on pouvait dire qu'elle avait sur l'animal des pouvoirs caractérisant la garde, même d'ailleurs si l'animal était égaré ou échappé, dès lors qu'il occasionnait des dommages, cela entraînait la responsabilité du propriétaire, ou celle de celui qui avait la garde de l'animal au moment où le dommage a été causé. Il a très tôt été admit que la

résultat : aucun aléa n’est constaté dans l’exécution du contrat, le débiteur doit parvenir au résultat. Dans ce cas, le demandeur-victime d’une inexécution n’a pas à prouver la faute de l’auteur du dommage, il suffit qu’il établisse l’inexécution de la chose promise. Sa responsabilité est présumée. La distinction entre responsabilité civile Délictuelle et Contractuelle dépend en réalité des notions d’actes juridiques et de faits juridiques. Autres différences à noter : o La charge de la preuve

l’avant-projet Catala, l’application analogique fait l’objet d’une disposition spécifique (montre son importance). Peut se faire aussi par « contagion » de la règle car plusieurs obligations vont se retrouver dans plusieurs types de contrats. Exemple 1 : le transfert de propriété n’est pas spécifique à la vente, mais il va se retrouver dans l’apport ou dans l’échange. Exemple 2 : la mise à disposition d’un bien se retrouve dans le bail, le prêt ou le contrat d’entreprise Cette influence réciproque a amené certains

Si la victime cherche à se faire indemniser, elle doit désigner qui est responsable. Qui est débiteur de cette obligation de réparer, et cette obligation se développe de plus en plus. Aujourd’hui l’idée du coup du sort, de la fatalité, est quelque chose qu’on n’admet pas. Quand quelqu’un est victime on part du principe de la personne doit être dédommagée. On cherche donc un responsable, la loi a deux attitudes par rapport à ça, entre laisser la victime avec son dommage, ou désigner un responsable

couté une certaine somme. L’article 555 dit que le propriétaire du terrain peut soit ordonner la destruction du bien, soit attribuer une indemnité au constructeur. Ici c’est opéré un transfert de valeur entre le patrimoine du constructeur qui s’est appauvrit et le patrimoine du propriétaire qui s‘enrichie. Ce transfert est donc injuste. Nul ne doit s’enrichir au détriment d’autrui. La Cour de cassation va consacrer cette idée dans l’arrêt Patureau-Mirand – 4 juin 1892 – Dalloz périodique 1892 1ère

1384 al. 1 CC. La Cour d’appel de Besançon a refusé de faire droit à sa demande au motif qu’au moment du dommage, la chose était actionnée par la main de l’homme, la victime étant tenue de prouver la faute personnelle (1382 CC.) de celui-ci. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (Ch. civ. 21 février 1927) au motif qu’il n’est pas nécessaire de distinguer selon que la chose est, ou non, actionnée par la main de l’homme pour appliquer l’art. 1384 al. 1 CC. Mais la Cour de renvoi a refusé de