Transfert De La Garde De La Chose

Droit civil : La responsabilité. La responsabilité du fait des choses n’avait été envisagée, par le code civil de 1804 que de manière limitée, de sorte que seuls les articles 1385 et 1386 faisaient du fait de la chose une cause génératrice de responsabilisé, dans les cas très spéciaux des animaux ou des bâtiments en ruine. Cette responsabilité a évolué dès le 19ème siècle, ou s’effectue une modification profonde des causes et du nombre d’accidents. Le développement du machinisme, lié à l’avènement

traite que du propriétaire. Garde ou usage par un tiers  N’entraine pas la responsabilité de ce dernier. Responsabilité de plein droit (victime n’a pas à prouver la faute) => Proprio ne peut s’exonérer que selon des critères bien précis qu’avec la cause étrangère : fait de la victime (ne peut être considérée que partielle si le proprio n’a pas attiré l’attention du tiers sur le danger existant) Principe général du fait des choses Nouvelle lecture de l’art 1384 : mot « chose » employé dans l’article

générateur de responsabilité Art. 1384 du code civil : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encre de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses qu’on a sous sa garde ». Par 1. La responsabilité du fait personnel A. Eléments constitutifs de la faute Les articles 1382 et 1383 du code civil édictent le principe général de responsabilité pour faute. Ils distinguent deux types de fautes : les fautes volontaires

II. Le fait de la chose : 1) Les conditions et le régime juridique de la responsabilité du fait de la chose : I. Définitions. II. Le transfert de la garde de chose. III. Les conditions et le régime juridique de la responsabilité du fait de la Chose. IV. Les conditions d’exonération relatives à la responsabilité du fait de la chose. V. Le principe du caractère alternatif de la garde. 2) Les régimes spéciaux du fait des choses spéciales : A. Le fait de l’animal sous la garde. B. Le fait des

est amené à faire naître. La notion d’objet est susceptible de plusieurs sens : objet du contrat ou objet de l’obligation. Juridiquement, c’est l’opération voulue par les parties matérialisée par l’obligation principale du contrat. C’est donc le transfert de propriété d’un bien ou d’une somme. Alpha) existence de l’objet. ◙ L’objet doit être possible Le contrat visant un objet impossible serait frappé de nullité absolue. ◙ L’objet doit être certain Les choses futures

Définition et caractères d'une obligation juridique Obligation dans le dico : engagement qu'impose la loi/morale/religion ; sentiment ou devoir de reconnaissance ; lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans les ouvrages juridiques : obligation = lien de droit existant entre 2 personnes en vertu duquel le créancier est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. C'est un droit personnel, donc cette obligation met

l’une des parties, l’emprunteur, reçoit de l’autre, le prêteur, une chose dont elle aura le droit de servir mais qu’elle devra restituer. Il s’agit d’un contrat réel qui ne se forme que par la remise de la chose prêtée si le prêteur n’est pas un professionnel du crédit. C’est également un contrat unilatéral. On distingue traditionnellement deux sortes de prêt : - le prêt à usage ou commodat : lorsque l’emprunteur peut utiliser la chose sans la détruire. Le prêt n’est aucunement translatif, ni de propriété

Introduction : Les romains utilisaient le terme « dominium » pour désigner ce qu’aujourd’hui nous entendons par « droit réel ». Qu’est-ce qu’un droit réel ? C’est un pouvoir sur une chose → Article 641 CC : « Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement dans les limite de la loi » (Mot qui n’est pas ancien, son apparition est lié au long processus durant lequel la propriété s’est libérée des liens communautaires familiaux pour devenir un droit UNI et ABSOLU). Les

1896 « Le remorqueur » / Teffaine : la Cour vise l’art. 1384 CC. et admet la responsabilité d’un employeur pour un accident du travail dû à l’explosion d’une chaudière : « la responsabilité du fait des choses qu’on a sous sa garde subsiste malgré le vice occulte de la chose et ne disparaît que par la preuve du cas fortuit ou de force majeure ». Il s’agit de la 1ère affirmation de l’existence d’un régime autonome de responsabilité du fait des choses fondé sur l’art. 1384 al. 1 CC. Confirmation :

donne un statut, une légitimité à l’éducateur mais la capacité vient de l’expérience qui va permettre de se situer vis-à-vis des enfants et des parents. L’accueil judiciaire touche au droit de garde et non à l’autorité parentale. La garde est confiée à l’ASE qui par délégation confie l’exercice de cette garde aux structures compétentes. Le droit de visite est maintenu. Si il y a une bonne évolution des relations avec les parents, un droit de visite est accordé voire un droit d’hébergement. La fonction