Transfert De La Garde De La Chose

LES CONTRATS SPECIAUX T1. PREMIERES VUES SUR LES CONTRATS SPECIAUX Article 1101 CCv: “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. > Classification des contrats. Contrat unilatéral: une partie assume lʼessentiel des obligations. 1103 CCv. Contrat synallagmatique: celui qui prévoit des obligations réciproques. 1102 CCv. Contrat de bienfaisance (à titre gratuit) (1105 CCv):

Les rappels et les points juridiques La GARDE COMMUNE : - Principe : Depuis un arrêt du 20 novembre 1968 de la 2ième chambre civile de la Cour de Cassation, les jeux collectifs utilisant un objet inanimé, la garde de cet objet est commune, alors même qu’il ne peut être détenu, en même temps, que par un seul joueur. « Aucun joueur ne dispose normalement des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction ». - Intérêts : exclus de plein droit la responsabilité sur le fondement de l’article 1384

dans le mouvement inconsidéré de la victime qui s’était levée, avait pivoté à 90 degrés, et s’était dirigée vers la terrasse sans s’apercevoir que la porte vitrée était pratiquement fermée avant de la percuter. De plus, la Cour d’appel a jugé que la chose, à savoir la baie vitrée, n’avait eu aucun rôle actif dans la production du dommage dans la mesure où elle n’était pas en mauvais état. De son côté, la victime a indiqué qu’elle avait pu croire que la baie vitrée était ouverte compte tenu de sa

avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Contrat synallagmatique : obligations mutuelles et réciproques Contrat unilatéral : contrat avec deux parties qui s’engagent mais une seule qui s’oblige. Les obligations de faire peuvent être de moyens (ex. docteur ou avocat) ou de résultat

Section 1 : Le prêt a usage § 1 : Les éléments du prêt a usage Selon l’article 1875 du code civil le prêt a usage est un « contrat par lequel l’une des parties livre une chose a l’autre pour s’en servir a la charge par le preneur de la rendre après s’en être servie » selon cette définition le prêt est généralement a titre gratuit. En pratique et notamment dans les relations d’affaires rien n’interdit qu’il y ait rémunération. Le prêt peut porter sur toute sorte de bien, meuble ou immeuble

duquel l’une est en droit d’exiger quelque chose de l’autre ». Les obligations sont très variées. On les classe selon deux critères : leur objet ou leur source. Lorsqu’on se réfère à l’objet, l’obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Le critère de la source met en relief le fait générateur qui donne naissance à l’obligation. Ainsi l’obligation de rembourser ou de restituer un prêt, celle de payer le prix d’acquisition d’une chose, de payer une prime d’assurance ou une

L’ACTIVITÉ Un déménagement, c’est capital. Les enjeux se nomment « productivité de l’entreprise», « conservation des biens » et « confort du personnel ».Un déménagement est toujours un traumatisme. L’être humain déteste le changement ! La chose est déjà compliquée lorsqu’il s’agit de mouvements internes à l’entreprise. Elle prend l’allure d’un exercice de haute voltige dans les cas où l’entreprise change carrément d’immeuble, de quartier, voire de ville. Les clefs du succès Le succès d’une opération

l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat( ici, responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond; lorsque la responsabilité n'est pas contractuelle , elle est dîte délictuelle ou quasi-délictuelle. Elle s'entend au sens des article 1147 et 138 du Code Civil dans le C Civ le droit de la responsabilité

D'AUTRUI Idées : => pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle exercée de manière subordonnée, ne fait pas du préposé un gardien : Cass., 22 janvier 2007. => relation commettant / préposé = le préposé n'exerce pas ses pouvoirs sur la chose en toute indépendance et ne peut donc être considéré comme gardien. Exception : Cass., 5 novembre 1981 a estimé que “le préposé, professeur d'équitation, pouvait être le gardien du cheval dans le sens où il dispose le pouvoir de commandement dans

Conformément à l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, «On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Tel est le fondement sur lequel la Cour de Cassation va légalement justifiée sa décision rendue le 09 mai 1984 ; décision conjointe à celle de la cour d'appel d'Agen. En l'espèce, le 30 juin 1975, un enfant de 3 ans, Eric Gabillet, en tombant