Transfert Pour Besoins Clauses De Préemption Et D Agrément

141 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982; repealed by s. 7 of Act 27 of 1981 w.e.f. 1 July 1981.] 142. En cas d'annulation de la décision déclarative de décès, les articles 130 à 132 sont applicables, en tant que de besoin. [Art. 142 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982; repealed by s. 7 of Act 27 of 1981 w.e.f. 1 July 1981.] 143. — [Art. 143 repealed by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982; s. 7 of Act 27 of 1981 w.e.f. 1 July

biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en nature ; Tout autre apport est interdit. Section 3 Réalisation des apports en numéraire Article 41 Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d'argent que l'associé s'est engagé à lui apporter. Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les apports en numéraire sont libérés intégralement lors de la constitution de la société. Article

nationalité française...................................................................................................................................................................23 Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires..................................................................... 24 Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

nationalité française ................................................................................................................................................................ 26 Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires ................................................................... 27 Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

nationalité française...................................................................................................................................................................24 Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires..................................................................... 24 Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

nationalité française...................................................................................................................................................................22 Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires..................................................................... 22 Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

comptabilité agréés régis par la loi n°57-90 promulguée par le dahir n°1-91-228 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), sont exonérées de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs opérations, pendant une période de quatre (4) ans suivant la date de leur agrément. C- Réductions temporaires 1°- Bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation : a) les entreprises, autres que les établissements

nationalité française ................................................................................................................................................................ 26 Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires ................................................................... 27 Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

comptabilité agréés régis par la loi n°57-90 promulguée par le dahir n°1-91-228 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), sont exonérées de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs opérations, pendant une période de quatre (4) ans suivant la date de leur agrément. C- Réductions temporaires 1°- Bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation : a) les entreprises, autres que les établissements stables

feront l’objet du Retrait Obligatoire Le régime fiscal des plus-values réalisées à l’occasion du retrait obligatoire est similaire à celui des plus-values qui seront réalisées consécutivement à l’Offre Publique de Retrait, constatées le jour du transfert de propriété des actions. 1.4. AVIS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le conseil d’administration de la société Flammarion, qui s’est réuni le 10 avril 2001, tous ses membres étant présents ou représentés, a pris connaissance du projet d’offre