Transformation Dune Entreprise Individuelle En Sarl

COMMERCIALES Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudier l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ...)   Introduction : La société et les autres groupements ayant une activité économique.  2 étapes dans la formation d'une société : le contrat et la personne

profiter d’une économie » et loi 11 juillet 1985 «  rendu la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles ». D’après l’Article 1832 «  la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être institué dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne  les associés s’engagent

-Pouvoir de céder plus facilement l’entreprise. Lorsque l’entrepreneur décède et qu’il est seul, l’entreprise disparaît aussi. -Structure sociétaire :une très forte capitalisation. -Fiscalité des sociétés plus avantageuse que celle des entreprises individuelles. Chapitre 1 Classification des Sociétés Section 1 Situation des sociétés parmi les groupements § 1 Sociétés, associations et autres groupements Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui

justifier ces choix. En toute hypothèse, il faut préalablement observer que la création dune société n’est pas la seule et unique réponse au besoin de la vie des affaire ; sinon, il n’y aurait plus du tout de commerçants personnes physiques et d’entreprises individuelles. Or, c’est bien loin d’être le cas puisqu’un certain nombre d’agents économiques sont des commerçants personnes physiques/des entrepreneurs individuels. La société est une forme possible d’exploitation mais pas la seule. Plus encore,

d’assurance, si spéculatives B- Les actes de commerce par entreprise Actes réalisés dans le cadre d’une activité organisée. -Entreprise de location de meuble -Entreprises de fournitures. Prestations de Biens ou de Services -Entreprises de transport par terre, eau, rails, air. -Entreprises de spectacles publics, théâtre, cirques, cinéma -Entreprises de manufacture. Activité de transformation. C- Les actes de commerce par la forme Actes toujours

pas dans cette perspective de coincidence entre la legitimite (repect dune règle superieure) et la legalite (loi positive) . cette vision des choses est retrouvee deja dans lun des rands textes du teathre classique (antigone de sophocle : antigone est une jeune femme qui a pedu 2 freres a la guerre , et Creon a pose une loi interdisant d’enterrer les gens morts a la guerre en se battant contre lui , Crean le roi va a lencontre dune loi fondamentale , et tte personne qui violerait cette interdiction

personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent aux pertes. » La société est envisagée d’une part comme un contrat et d’autre part comme une institution (dépassé leurs intérêts individuels pour l’intérêt collectif). Il s’agit d’un contrat qui

de distribution : 38 IV. Politique du prix : 39 V. Prévision des ventes : 41 CONCLUSION : 43 Partie Marketing INTRODUCTION : Nous avons décidé de concevoir la création d’une nouvelle entreprise spécialisée dans le conditionnement et la commercialisation des plantes médicinales et aromatiques et l’extraction des huiles essentielles dans la région de Souss-Massa-Draa. Au cours de notre étude de faisabilité, nous avons mené une

construction. En 1997, l’entreprise s’est élargie passant de 250 m² à 550m². Suite à ce développement et à la pression de la principale banque partenaire, l’entreprise s’est transformée en société à responsabilité limitée (S.A.R.L). Cette transformation a été faite en vue de mieux structurer l’entreprise et s’est accompagnée par l’augmentation de son capital social. Cette importante étape a contribué à mieux asseoir une image de marque vis à vis des partenaires de l’entreprise « Delta For ».

DISPOSITIONS GENERALES : Le CII couvre toutes les opérations d'investissement réalisées en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers (résidents ou non) relatives à la création, à l'extension, le renouvellement, le réaménagement ou la transformation d'activité. Les secteurs d'activités couverts par le CII sont : 1.|Les industries manufacturières|8.|Animation et encadrement des jeunes| 2.|Les travaux publics|9.|La production et industrie culturelles| 3.|Le tourisme|10.|La santé| 4