Transparence Administration

légitimité de ces réformes et leurs conséquences réelles sur l’économie, les inégalités sociales et les services fournis par les administrations publique. Rappelons que depuis le début des années 90, l’Etat mène une politique fiscale globale le conduisant à intégrer les prélèvements sociaux et locaux dans sa propre stratégie. 1 Les recettes des administrations publiques1 sont essentiellement constituées des prélèvements obligatoires. On distingue parmi ces derniers les impôts et les cotisations

Récépissé de depôt d’une déclaration préalable Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir

conseil des finances publiques annonce que « L’Etat devrait tenir ses dépenses en 2013 pour ramener comme prévu l’ensemble des déficits publics à 4.1% du PIB » (4). C’est en se basant sur les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des administrations publiques que l’institution juge « plausibles » qu’elle maintient qu’une « prévision de croissance du PIB » de 0.1% semble « réaliste ». D’après le projet de loi de finances rectificatives, « le déficit public serait réduit (…) de 0.7 point par

L’argent qu’ils gagnent résulte à la fois de leur L et de leur qualité de propriétaire (revenu hybride, mixte). Les administrations publiques (APU) : elles produisent des services nn marchands et effectuent des opérations de redistribution du revenu ou du patrimoine. Leurs ressources st les impôts et cotisations sociales. On regroupe les APU en 3 ss secteurs : les administrations publiques centrales (APUC) dans lesquelles ont trouve l’Etat et les organismes divers d’administrations centrales (ODAC :

souvent et dans les milieux moins développés un développement social durable basé parfois sur la solidarité plus qu’un développement économique conjoncturel. Une autre définition donnée cette fois par l’Institut des Hautes Etudes en Administration Publique (IDHEAP), institut suisse qui définit les politiques publiques comme « L’ensemble des décisions et des actions prises par des acteurs institutionnels et sociaux en vue de résoudre un problème collectif ». Cette définition met

Une bureaucratie est d'une part, une forme d'organisation du travail et, d'autre part, une dérive de cette organisation. En tant que forme d'organisation du travail, la bureaucratie désigne une administration dont l'action est encadrée par le droit. Ses agents, les fonctionnaires, sont recrutés par examens ou concours, accomplissent une carrière, doivent obéissance à leur supérieur hiérarchique et travaillent dans un secteur spécialisé. Cette définition correspond au sens wébérien du concept de

services fournis gratuitement ou quasi gratuitement par les administrations publiques, les administrations privées (syndicats, partie politiques, fondations à caractère humanitaire) ou les ménages à titre d’employeurs de personnel domestique. Ces services ne peuvent être vendus sur le marché. En France, la production non marchande représente un peu moins de 20% de la production globale. Les services non marchands fournis par les administrations ne peuvent être évalués au prix du marché : ils n’ont donc

Réforme structurelle Une réforme structurelle est une réforme engagée par ganisation basée principalement sur le secteur public par les administrations publiques d’un pays, visant à modifier rapport à une logique qui serait majoritairement commerson fonctionnement structurel. ciale, ou plus concurrentielle. Ils s’appuient sur les compa[7] Une partie des réformes structurelles sont des réformes raisons internationales dans le domaine de la santé qui les amènent en particulier à rejeter l'idée qu'il

Cas de synthèse 3 FISCALITE ET REDISTRIBUTION Dans un premier temps on remarque que le taux des prélèvements obligatoires des administrations publiques en France de 1960 à 2008 est en constante augmentation, il est passé de 30% à environ 45%. On voit également que dans les pays de l’OCDE ce taux est resté à peu près stable de 1999 à 2007 à part en Espagne ou il a augmenté. Au niveau du budget Français en 2010, il est principalement consacré au travail et à l’emploi (3,7 milliards d’euros)

I. La Direction Générale des impôts I-1 : Présentation et missions de la DGI A) Présentation de Direction Générale des Impôts (DGI) • La Direction Générale des Impôts (D.G.I) est administration publique rattachée au ministère des finances et de l’économie, elle est chargée de la mise en œuvre de la politique fiscale, conformément aux orientations du Ministre de l’Economie et des Finances qui représente à son tour, le bras exécutif du gouvernement, c’est-à- dire le responsable de la gestion des