Transparence Et Droit Des Affaires

l'arrêt « CE, Ass., 8 avril 2009, Commune d'Olivet » Introduction « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite. » Cette phrase, extraite d'un rapport du conseil d'État de 1991, témoigne de la sensibilisation à la question de la sécurité juridique. Le 24 mars 2006, l'arrêt « Société KPMG et autres » du Conseil d'État le consacre, en l'élevant au rang de principe général du droit. L'arrêt « Commune d'Olivet » du Conseil d'État du 8 avril 2009 prolonge cette jurisprudence

les plus plausibles en matière d’allocation des ressources budgétaires actuelles au Tchad sont ceux de la SNRP qui guident en principe les allocations budgétaires. On citera entre autres priorités, la santé, l’éducation, les infrastructures, les affaires sociales, le développement rural, l’environnement et l’eau. Cependant, si les indications données par la Lettre de cadrage donne la priorité à ces secteurs, elle ne dit pas dans quelle proportion chaque secteur doit recevoir les ressources issues

Commerce équitable Définition : « Le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l’objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la planète. Les organisations du commerce équitable (soutenues par les consommateurs)

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits applicables meme sans textes. Ils ont été dégagés par le Conseil d'Etat à la Libération afin de soumettre l'Administration au droit et d'apporter des garanties aux administrés. La période récente n'a été que peu bouleversée par la consécration de nouveaux PGD. L'arrêt étudié vient, semble-t-il, trahir cette tendance. Dans cette affaire, la société KPMG demande au Conseil d'Etat l'annulation du code de déontologie de la profession de

l'autorité des idéaux individuels" afin de responsabiliser les entreprises8. Le Global Compact vise à faire respecter (sans contrainte) par le monde des affaires dix principes (voir en annexe : Les Principes du Pacte mondial et les indicateurs de performance de la GRI, parmi lesquels on peut citer notamment : - promouvoir et respecter la protection des droits de l'homme dans la sphère de leur influence - veiller à l'abolition du travail des enfants - veiller à l'élimination de la discrimination dans le

(SGG). A l’issue de longues discussions entre les deux parties qui avaient la tutelle du dossier de la concurrence, en l’occurrence le ministère des affaires générales et économiques et le Conseil de la concurrence depuis sa résurrection en août 2009, le projet de réforme conçu par ce dernier a été validé à l’unanimité. Nizar Baraka, ministre des affaires économiques et générales, a donc tenu sa promesse, avec un léger décalage dans le temps, il est vrai, indépendant de sa volonté. Il avait prévu de

particulier ne pouvait plus s’en prévaloir parce qu’il n’a pas pour vocation de protéger les droits des particuliers. Dans ces conditions, l’on ne peut pas à l’appui d’un recours en responsabilité s’en prévaloir. Un parallèle sur la réforme de la constitution. Ce n’est pas une particularité du droit communautaire. À l’appui de l’exception d’inconstitutionnalité, l’on ne peut pas arguer d’autre chose que d’un droit substantiel. Si une loi est inconstitutionnelle car le législateur n’a pas suivi la procédure

les élus de la Nation, n'ont aucune voie de recours. Grave constat qui mériterait d'être au cœur du débat de la présidentielle de 2012 : le scandale vient révéler que certains des principes fondateurs de notre République, ceux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne sont plus que chiffon de papier. Certes, on pourrait être enclin, dans la dizaine de procédures que l'affaire Tapie/Lagarde a déclenchées (lire Les dix procédures judiciaires de l'affaire Lagarde/Tapie), à ne

de plus en plus mondialisé, en renforçant le développement local sous tous ses aspects: économique, politique, social, culturel… À travers l'histoire contemporaine, le Maroc a connu des mutations profondes visant l'édification d'un État de droit et d'institutions. Un parcours ambitieux, mais semé d'obstacles. Certes, les aspirations étaient prometteuses d'une volonté politique aussi présente pour bâtir un État moderne, asseoir les bases de la démocratie et ancrer les principes de la bonne

atteints, que les risques sont gérés comme il faut et que les ressources sont utilisées dans un esprit responsable". Elle veille en priorité au respect des intérêts des "ayants droits"(citoyens, pouvoirs publics, partenaires, actionnaires...) et à faire en sorte que leurs voix soient entendues dans la conduite des affaires. Initialement utilisé pour désigner la manière dont un gouvernement exerce son autorité économique, politique et administrative et gère les ressources d'un pays en vue de son