Transparence Et Droit Des Affaires

......................................... 118 2.1. Égalité d’accès à la fonction publique .................................................. 118 2.2. Représentation dans les services publics ........................................... 119 2.3. Transparence et responsabilité de l’administration ........................... 119 2.4. Obligation pour l’administration de rendre compte ............................ 120 2.5. Intégrité des fonctionnaires ...................................................

CHAPITRE I : LE DROIT ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE Introduction : Les relations d’affaire sont de plus en plus complexes avec la mondialisation des échanges et la modernisation des réseaux de communication. Un cadre juridique est donc nécessaire à la sécurité des transactions, à la transparence et au bon fonctionnement des marchés ainsi qu’à la résolution des litiges entre Entreprises et consommateurs, Entreprises et salariés, Entreprises contre elles, Entreprises et administrations. I

société Editions … soutient que le respect dû à la vie privée de chacun n’est pas atteint par la publication de renseignements d’ordre purement patrimonial, ne comportant aucune allusion à la vie privée et à la personnalité de l’intéressé. PROBLEME DE DROIT Le patrimoine n’est il pas partie intégrante de la vie privée ? SENS DE LA DECISION Le respect dû à la vie privée de chacun n’est pas atteint par la publication de renseignements d’’ordre purement patrimonial, ne comportant, comme en l’espèce, aucune

Économiques Organisation for Economic Co-operation and Development DAF/COMP/GF/WD(2010)34 26-Jan-2010 ____________________________________________________________ _______________________________ _____________ Français - Or. Français DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES COMITÉ DE LA CONCURRENCE DAF/COMP/GF/WD(2010)34 Non classifié Français - Or. Français Forum mondial sur la concurrence COLLUSION ET CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS Contribution de l’Instance Centrale

OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT 25 tant qu’elles constituent des indicateurs de performance de la gestion des affaires publiques, autrement dit, en tant qu’elles sont des outils efficaces de pilotage de l’Etat ou de l’Administration. C’est dans ces conditions que la gouvernance, d’origine nord-américaine, s’est imposée comme nouveau concept stratégique de la gestion des affaires publiques. Les facettes de la gouvernance (ou de la bonne gouvernance) sont multiples et traduisent bien l’ambiguïté

publics par « des dépenses publiques qui sont accessibles, transparentes et responsables et financent les priorités gouvernementales, sans gaspillage ou corruption. Le parlement doit veiller à ce que la mise en œuvre du budget se fasse en toute transparence, conformément aux autorisations accordées dans les lois de finances initiales et rectificatives, et dans le respect des textes et lois en vigueur. L’expérience montre que la gouvernance des finances publiques peut être compromise par une faible

reposent indiscutablement sur l’intégrité et la transparence ; d’où la nécessité d’élaborer une approche collective et participative, mobilisant l’ensemble des parties politiques. Dans ce sens, l’ICPC a procédé à l’élaboration d’un rapport autour de ce sujet en se basant sur un diagnostic objectif du phénomène et sur une évaluation des outils de lutte, afin d’identifier et mettre en place des propositions capables de promouvoir l’intégrité et la transparence de la vie politique. I - Diagnostic du phénomène

comme un droit privé c’est un acte de volonté qui tend a produire des effets de droit entre ceux qui participent à sa création = critère qualitatif, (qui est pris en considération contrairement à l’AU = critère quantitatif). * L’acte contractuel ne s’applique qu’a ceux qui l’on voulu contrairement a un acte reglm ou individuel et c’est pour cela que l’acte contractuel ne fait pas l’objet d’un REP. * L’î gnral est l’elmt déterminant ds un contrat adm et qui est abs ds un contrat de droit privé

construire un État de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un État moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l’égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la

l'agriculture en février. Le sujet a été inscrit au menu du projet de loi sur la consommation, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale lundi 16 décembre. Après un long et épineux débat, les parlementaires ont tranché en faveur d'une plus grande transparence. « L'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformé », indique le texte. « La France est le premier pays en Europe à l'avoir inscrit