Transparence Et Droit Des Affaires

ST/ESA/PAD/SER.E/23 Nations Unies Département des affaires économiques et sociales Division de l’économie et de l’administration publiques Programme des Nations Unies pour le développement Bureau régional pour l’Afrique L’éthique de la fonction publique en Afrique Volume 2 Nations Unies New York, 2002 NOTES Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations

d'ordres, au profit des plates-formes alternatives, voire des plates formes opaques. Néanmoins la situation que les marchés financiers connaissent depuis le début de la crise financière est sans précédent. La Comité du parlement européen en charge des affaires financière a donc entrepris une réforme de cette directive dite « MIF2 ». Ces travaux de réformes portent essentiellement sur des caractéristiques précises du marché en rapport avec les l’interaction entre les différents systèmes de négociation

se sont complexifiées et plus le rôle e la comptabilité s’est étoffé. La comptabilité parce qu’elle mesure des marges dégagé (le profit), est au cœur des rapports économiques entre l’entreprise et ses multiples parties prenantes. Il y a beaucoup de droit économique dans la comptabilité, car on touche à des sujets comme les impôts, les dettes, les intérêts, les distributions de dividendes. Pourquoi y a-t-il des lois, des règles en comptabilité ? Que se passerait-il en l’absence de celles-ci ? Il

de l’amélioration du climat des affaires ; mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; Mesures d’allègement des obligations fiscales d’améliorer les relations avec les contribuables. en vue 2 I.1‐ Mesures à caractère social En faveur des associations : Prorogation de la durée d’exonération accordée en matière de TVA aux opérations réalisées par les associations de microcrédit ; Exonération de la TVA, avec droit à déduction, à l’intérieur et à

contrôle. Contrôler pour ainsi permettre à l’entreprise de vérifier la fidélité des comptes annuels avec des documents justificatifs, de mieux connaître ses coûts, donner aux gestionnaires des instruments de pilotage, contribuer à une meilleure transparence et lisibilité de son action. La notion de révision comptable est apparue avec la profession d’expert-comptable. Selon une ordonnance de 1945 : est expert-comptable, celui qui fait profession de réviser et d’apprécier la comptabilité des entreprises

respecter, protéger et réaliser les droits fondamentaux de tout citoyen. Pour mener à bien sa mission, l’Etat a alors besoin d’une interaction avec sa population afin de connaître ses priorités et mieux agir en conséquence : « L’engagement du public est … essentiel à l’efficacité de l’administration publique » disait John Clayton Thomas Madagascar est à forte proportion de jeune, il est donc légitime de se pencher sur la question de jouissance des droits fondamentaux par les jeunes malgaches

d’expression se pose comme un droit fondamental. Cette liberté garantie à toute personne la possibilité d’émettre librement ses opinions que ce soit sur une institution, un sujet. La liberté d’expression est un droit, et comme tout droit, son abus peut être sanctionné. Il faut en effet concilier la liberté d’expression avec les autres droits pour pouvoir apprécier la juste porter de cette liberté. Cette liberté se voit évoqué dès 1789 dans la déclaration des droits du citoyens de l’abbé Sieyès à

communiquées. D’autres lois ou code divers régissent la communication financière devenue un sujet d’intérêt public comme par exemple, le code du commerce, la code monétaire, le Plan Comptable général ou encore la Directive 2004/109/CE dite directive « Transparence ». 3- Son public La communication des organisations est destinée à deux sortes de publics : l’un dit interne et par opposition l’autre dit externe. D’un côté, on retrouve donc le personnel de l’entreprise, les associés ou encore les actionnaires

------------------------------------------------- DROIT ------------------------------------------------- CHAPITRE 1. L’accès à l’activité professionnelle : L’activité professionnelle est encadrée par des principes communautaires (cadre européen = suppression frontières) et constitutionnels(constitution 1958). SECTION 1 : Principe de l’accès. Paragraphe 1 : Liberté dans l’UE. Espace européen libre circulation des individus (voyages/ recherche d’emplois) Cette liberté s’inscrit

stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle 1 , la communication sur une vision nouvelle du secteur pharmaceutique 2 et l'Initiative Médicaments Innovants 3 . Il convient aussi de le mettre en parallèle avec les activités réglementaires de la Commission qui portent en particulier sur la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments 4 , la transparence des procédures nationales de fixation du prix et du niveau de remboursement 5 et la protection des droits de propriété intellectuelle