Transparence

excessive au regard des ressources et à la situation de la société (Cass. Crim 1973). 2. L’hypothèse de l’abus de majorité II. Le renforcement du contrôle de la rémunération des dirigeants ? A. Des efforts en faveur de plus de transparence 1. L’effort de transparence depuis la fin du traditionnel « secret des rémunérations » - Historique : la loi de 1966 prévoyait que tout actionnaire pouvait se voir communiquer le montant global des rémunérations des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées

mesures de contrôle et son système d’incitations/sanctions vers l’obligation pour les - 11 - dirigeants de privilégier l’intérêt des seuls actionnaires. Ce contrôle exercé par les investisseurs s’appuie naturellement sur la divulgation et la transparence de l’information financière (Batsch, 1998). Les nouvelles réglementations comptables, l’émergence des normes IAS/IFRS, orientées vers le marché et l’investisseur, et la concurrence des places boursières ont renforcé cette nécessité de communiquer

d’Administration, transparence des informations, droits des actionnaires et vision stratégique à long terme. La responsabilité du Conseil d’Administration renvoie à la qualité de ses décisions et de la reddition des comptes aux actionnaires. Son indépendance repose sur la répartition des pouvoirs entre le Président et le Directeur Général, la place accordée aux administrateurs indépendants(3) et l’existence de comités spécialisés (audit, rémunération, nomination). La transparence de l’information

le taux de chômage. Ces solutions visent à augmenter la transparence et le contrôle des sociétés (I) et visent aussi à harmoniser les législations des pays composant l’Union Européenne (II). I/ Transparence accrue et contrôle Le droit européen des sociétés tente de redynamiser la compétitivité des sociétés tout en augmentant le contrôle des sociétés pour éviter de nouveaux dérapages. Il y a donc une nouvelle exigence de transparence de la part de l’Union Européenne pour les sociétés à travers

droit dérivé peuvent, dans le cadre des dispositions sectorielles, concerner ou avoir des incidences sur l’’intérêt local. Il en va par exemple des textes sur les marchés publics et les concessions de service public qui imposent des exigences de transparence et de non discrimination dans l’’attribution des marchés ou des concessions13. Il en va également des actes relatifs aux politiques structurelles et régionales, ou des textes qui touchent particulièrement les politiques locales. La dimension locale

de l’information financière. Ainsi, toute une panoplie de lois, de règlements de décrets, d’arrêtés et de décisions sont pris afin d’assurer la transparence et la fiabilité de l’information financière aussi la sécurité des épargnants et des investisseurs. I. la transparence au service de la sécurité financière La transparence est une nécessité que doit respecter les entreprises surtout celles qui font un appel public à l'épargne lors de la diffusion de leurs informations

1. Les fonctions de L’organe de gouvernance. 2. Responsabilités et devoirs des membres de l’organe de gouvernance. 3. Les comités spécialisés de l’organe de gouvernance.  4. Les droits des actionnaires et associes. 5. La transparence et la diffusion de l’information. 6. Le rôle des parties prenantes. * Chapitre III : Les politiques de bonne gouvernance au Maroc : 1. Spécificité de système de gouvernance. 2. Déséquilibres de la gouvernance. 3. Evaluation

défaut, de réputation, de documentation…). La sécurité financière suppose une meilleure connaissance du fonctionnement des marchés et des produits financiers par le régulateur et les investisseurs, et est, à ce titre, intrinsèquement liée à la transparence.[1] Dans cette optique, et selon certains auteurs, la sécurité financière est l’obligation d’avoir une information transparente, fidèle et exacte. Il s’agit d’un champ très large qui permet l’égal accès des investisseurs à un marché parfait et

l’annulation, de plusieurs grands projets d’infrastructure et de développement.  3. 4. Ces différents dysfonctionnements empêchent une gestion rationnelle des marchés publics, basée sur les règles de droit, de concurrence libre et loyale, de transparence et d’intégrité. 5. Ce document présentera, dans un premier temps, le cadre légal, réglementaire et institutionnel régissant et organisant les marchés publics au Maroc. Les deux dernières sections exploreront, ensuite, les grandes lignes de la réforme

c’était le cas pour les actionnaires historiques d’Hermès, le besoin de transparence sur les marchés financiers s’explique par les principes inhérents à la théorie de l’efficience des marchés, développée par Eugène Fama dans les années 1960 et 19708 (A). Mais le développement de nouveaux instruments financiers portant sur les titres des sociétés cotées a récemment changé la donne : afin de respecter cette exigence cruciale de transparence, il a fallu adapter des textes créés dans les années 1980, ce qui