Transport pour compte d'autrui

à l’égard de son client qui vendait un terrain lorsque le notaire avait connaissance du fait que l’acte de vente était entaché l’illégalité (en l’espèce, le vendeur était en réalité l’agent immobilier qui avait acheté les terrain pour son propre compte par le biais de sociétés écran)[3]. De même, la responsabilité contractuelle est écartée lorsque le dommage survenu entre le professionnel est le client se situe en dehors du cadre de l’exécution du contrat. Par exemple, lorsqu’un dommage est

RAPPORT DE FIN D’ETUDE La gestion des risques et des crises dans le transport routier : Cas de la grève du Transport Routier de la Marchandise (TRM) SOMMAIRE Introduction Générale Partie 1 : La gestion de risque du conflit I. 1. La régulation des conflits en entreprise I.1.1. Une réglementation insuffisante I.1.2. La grève traditionnelle et ses dérivés I.1.3. Prévenir et gérer les tensions et conflits sociaux

Droit du transport Titre 1 : le contrat de transport routier de marchandises Le contrat de transport est une convention par laquelle un professionnel (le voiturier) s’engage à déplacer une certaine quantité des marchandises d’autrui moyennant un prix déterminé dans un délai fixé. Il n’y a contrat de transport que si le déplacement est l’objet principal de la prestation à effectuer, dès lors que cette condition est satisfaite peut importe la distance à parcourir (par exemple : le déplacement

personne du mandant. On en déduira que si un incapable contracte pour le compte d’autrui, il ne peut s’agir que du manda Le commissionnaire est un intermédiaire qui se charge d’acquérir ou d’écouler des produits ou service en son nom propre ou sous sa raison sociale, mais pour le compte d’autrui, cette définition est donné par la jurisprudence -2-. les commissionnaires se spécialisent, à la vente, à l’achat, au transport, aux opérations de bourse ……. Le statut juridique des commissionnaires

Acteurs de la Logistique et du Transport « Une croissance économique peu favorable au transport de marchandises en 2005 ». Synthèse de la publication du SESP du même titre. Le transport intérieur terrestre de marchandises subit en 2005 une baisse de son activité. Faible dynamisme économique de ses principaux clients, industries manufacturières et agroalimentaires. Ce recul touche le transport routier sous pavillon français et le fret ferroviaire. - Transport routier : L’activité mesurée en

du secteur du transport routier ; * Améliorer les conditions d’exercice de la conduite professionnelle (réglementation du temps de conduite et de repos. * Sécuriser et qualifier les services offerts. * Faire face au fléau des accidents de la circulation. * Promouvoir une culture de l’usage sein et responsable du réseau routier. II- Conduite professionnelle : L’introduction de ce terme vise à instaurer un statut professionnel des conducteurs des moyens de transport public de personnes

G UIDE PRATIQUE DU TRANSPORT M ULTIMODAL Franchir le pas vers le report modal GLOSSAIRE PREFACE Acheminement - Embranchement A-E Lexique du Transport Multimodal Acheminement ferroviaire : Ensemble des opérations permettant d’amener un véhicule ferroviaire, plusieurs wagons (Lot) ou un train (Locomotive + wagons) d’un point d’origine à un point destinataire. On distingue 2 modes d’acheminement fret principaux : L’acheminement par train entier et l’acheminement

cause sa responsabilité. Le créancier n’aura pas à prouver la faute du débiteur de l’obligation car celle-ci est présumée par la loi. Ex : Contrat de transport, le transporteur s’engage à transporter passagers ou marchandises vers telle destination, il y a une obligation de résultat. Conséquence : si un dommage est subit en cours de transport, le transporteur est présumé responsable. 2 – Obligation de moyen Le débiteur d’une obligation de moyen ne promet pas un résultat , mais seulement de mettre

sécurité pour des opérations de chargement / déchargement I – la réglementation : • Quelles entreprises sont concernées ? – Prestataires : transport pour compte propre ou pour compte d'autrui ; location de véhicules industriels avec conducteur ; déménagement d'entreprises ; commissionnaires de transport effectuant des transports – Accueil : expédition ; réception ; enceinte concernée par le (dé)chargement. – Sont dispensés du protocole de sécurité : particuliers ;

premier point la notion de représentation avant de s’intéresser à ses effets. Le contrat par représentation Le propriétaire d’une société de transport a donné procuration à son employé pour l’achat de deux cars pour un total 120 millions CFA. L’employé qui a l’habitude de procéder a l’achat de véhicules pour le compte de la société de transport achète quatre bus pour un total de 240 millions de franc CFA, verse un acompte de 120 millions en promettant que son employeur paiera la différence