Transports publics genevois

procédure collective, voies d'exécution, sûretés. Matière de droit privé : la place du droit bancaire au sein du droit privé. Branche à part entière ou branche du droit des affaires? Débat de théoriciens. Idée de service public de crédit : le droit bancaire ne relève pas du droit public, c'est une activité privée. Mais il est vitale de recourir au service des banques, donc ce n'est pas une activité comme une autre. Pour certains professionnels c'est une obligation, le commerçant a l'obligation d'ouvrir

.................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF ........................... 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle..................................................

pendant 7 ans) s’appliquera aux logements à énergie positive (BPOS), la norme minimale BBC, ouvrira droit au crédit de 40% la 1ère année puis 20% les 4 années suivantes Crédit d’impôt Le crédit d’impôt est une créance sur le Trésor Public dont bénéficie le contribuable. A la différence de la réduction d’impôt qui ne saurait excéder le montant de l’impôt lui-même, le crédit d’impôt peut être supérieur à l’impôt. Dans cette hypothèse, l’excédent est restitué au contribuable. En plus

PROGRAMME DE INTRODUCTION-PRESENTATION DE LA FISCALITE IMMOBILIERE : La fiscalité touche comme vous le savez tous types d’opérations grâce auxquelles les Pouvoirs Publics vont percevoir au profit de la Collectivité des taxes diverses. La fiscalité de l’immobilier est à l’origine du problème de financement des équipements publics et de l’aménagement. Les impôts sont perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales. À la fin de chaque année civile, le Parlement vote une loi dite loi

nécessaires ▶ Dégager, par écrit ou oralement l’essentiel d’un texte lu 1.2 Écrire ▶ Rédiger un texte bref, cohérent et ponctué, en réponse à une question ou à partir de consignes données 1.3 Dire ▶ Développer de façon suivie un propos en public sur un sujet 5.2 Situer dans le temps, l’espace, les civilisations ▶ Situer des événements, des œuvres littéraires ou artistiques, déterminé ▶ Participer à un débat, un échange verbal des découvertes scientifiques ou techniques, des ensembles

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux

insusceptibles d''eatre r'e9par'e9s en l''e9tat actuel du droit. \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql Examinons tout d'abord le cas o'f9 la loi 'e0 l'origine du dommage intervient dans un contexte de droit public. Dans la quasi-totalit'e9 des cas, la situation dommageable r'e9sultera alors d'un acte de l'administration pris en application de la loi. Il pourra s'agir d'un acte juridique, 'e0 savoir une d'e9cision r'e9glementaire ou individuelle, ou d'un acte

fait on le fait de sa propre volonté. On ne le fait pas contraint par la volonté de quelqu’un d’autre. Quand on parle de libertés publiques, on parle de l’Homme en société. On parle des libertés que l’individu affirme contre les pouvoirs publics. Bruno Genevois dans la « Jurisprudences du Conseil Constitutionnel » définit les droits fondamentaux comme l’ensemble de droits et de garanties que l’ordre constitutionnel reconnaît aux particuliers dans leurs rapports avec les autorités étatiques. Il

média à appliquer à un produit, une marque ou une entreprise : • • Comment se positionner au mieux vis-à-vis des médias "sociaux" pour retirer un maximum d'idées et de contenu ? Arrivez-vous à transporter ce flux vers votre contenu, pour le faire commenter et annoter ? Voulez-vous connaître l'avis de votre public afin d'améliorer votre offre et correspondre à son besoin ? 3.1.2. Modèle participatif : l’audience devient active Second point, l'intrusion de l'audience dans le contenu produit une rupture

Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle »,