Travailleur indépendant

Le déroulement d’un contrôle Urssaf. Tous les employeurs et les travailleurs indépendants sont soumis au contrôle Urssaf. Le système français étant un système déclaratif (c’est à dire que le calcul et le versement des cotisations sont à l’initiative de l’employeur), le corollaire implique qu’un contrôle soit réalisé par les Urssaf. Ainsi, ces organismes par l’intermédiaire de leur corps de contrôle, vérifient que le paiement des cotisations soit réalisé en conformité avec les obligations légales

salarié, celui-ci travail dans un contexte de subordination juridique. Ce lien de subordination est appelé le contrat de travail, il permet à l’employeur et au salarié d’avoir un accord déterminant les droits et les obligations de chacun. Le travailleur indépendant est une personne physique exerçant une activité intellectuelle, commerciale ou libérale, dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Cependant il y a une hésitation pour l’entreprise afin de choisir un employé ou un artisan. C’est pour cela que

UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE I / Le choix du régime juridique du travail B – le travail dans un contexte d’indépendance Le travailleur indépendant exerce son activité intellectuelle ou commerciale, non pas dans le cadre d’un contrat de travail, mais dans celui dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Un salarié a un employeur – un travailleur indépendant a des clients. Qu’il soit artisan, commerçant, artiste, ou profession libérale, les entrepreneurs individuels fournissent à leurs clients

couvertures sociales Salarié - Non cadre - Cadre Travailleur non salarié - Entrepreneur individuel ils ne peuvent pas être salarié !!!! - Gérant majoritaire - Profession libérales Auto entrepreneur : - Nombre associés : 1 - Apport : juridiquement pas exigé - Statut dirigeant : Dirigeant entrepreneur - Statut social : Travailleurs non salariés - Couverture sociale : Travailleur indépendant - Fiscalité : impôt sur le revenu. Taxation sur les bénéfices

statistiques CDI Contrat aidé : CDD ou Intérim Travailleur indépendant, artisan, profession libérale CIE, CI-RMA, CAE, contrat d’avenir, contrat en alternance, contrat jeune en entreprise, contrat emploi jeune < 1 an 1 an à < 2 ans 3 ans et plus En situation d’inactivité En recherche d’emploi : Inscrit à l’ANPE ? Etes-vous indemnisé par l’assurance chômage (ARE) ? Etes-vous allocataire ? du RMI de l’API Etes-vous reconnu travailleur handicapé ? Votre niveau de formation Non Non de l’ASS

réversible. Le travailleur exerce en dehors des murs de l’entreprise, dans tous types de locaux (ex : domicile, chez les clients) Il existe différentes formes de télétravail : Le télétravail pendulaire : Il a lieu en partie au domicile, et en partie dans l’entreprise Le télétravail à temps plein Le télétravail n’est pas défini comme un statut juridique, il s’agit d’un mode d’organisation du travail, le télétravailleur peut donc être salarié ou travailleur indépendant, dans ce cas, il travaille

Chapitre 3 : Les autres régimes juridiques possibles : fonctionnaire et travailleurs indépendants Objectifs : Principale caractéristiques des statuts des fonctionnaires Etudier les principaux droits et statut relatifs aux statuts du fonctionnaire Analyser un engagement pro et ses conséquences juridiques Etudier les principes juridiques du travailleur indépendant (commerçant et profession libérales) Notions : Avancement d’échelon Droit à la protection Grade Obligation de réserve Obligation

objet des immeubles ou des meubles, à moins qu'il soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce. L’indépendant : Défini par l’A.R n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Art. 3, § 1er. Le présent arrêté entend par travailleur indépendant toute personne physique, qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de louage de travail ou d'un statut. (…) Sans préjudice

s’offrir à lui à l’issu de ses études. L’accès à une activité professionnel est possible pour tous en devenant salarié, fonctionnaire ou encore indépendant. Ces 3 régimes juridiques sont définis par les lois, une certaine perméabilité existe entre ces 3 statuts. Argumentaire : Franck a différentes possibilités qui s’offrent à lui, être indépendant ou alors qu’il soit sous la responsabilité de quelqu’un et qu’il y est un lien de subordination ce qui engendre moins de risques. 1- Les différents

Ces trois régimes sont soumis à des modalités et à des conditions particulières encadrées par la loi. Les régimes sont les suivants : le statut salarié ; le statut fonctionnaire ; le travailleur indépendant. Seul le salarié dispose d’un contrat de travail, le fonctionnaire est nommé par arrêt et le travailleur indépendant doit respecter les conditions d’accès à sa profession. I L’accès à une activité professionnelle Article 5 de la Constitution de 1946, énonce que chacun a le droit de travailler