Travailleur indépendant

DROIT – DEVOIR N°3 Devoir 3 Mr LIGHT souhaite faire faire des travaux mais il hésite quant au choix des travailleurs : doit-il faire appel à des salariés ou à des artisans ? Réalisez une note adressée à Mr LIGHT où vous reprenez dans une première partie les avantages et inconvénients des régimes juridiques salariés et du régime juridique travailleur indépendant et plus précisément celui d’artisan. Dans une seconde partie vous lui présenterez les précautions à prendre en cas de choix des artisans

L'employeur ne peut pas refuser. Il peut demander un report de neuf mois maximum pour raison de service ou jusqu'au retour d'autres salariés en CIF. Règles encadrant son activité La déclaration d’existence : Celui qui souhaite exercer une activité indépendante est tenu de faire procéder à son immatriculation par l’intermédiaire d’un centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE compétent varie en fonction de l’activité exercée : les professions libérales doivent s’inscrire auprès de l’Urssaf, les

travail contre une rémunération, par l’exercice d'une profession, ou bien pour un travailleur indépendant, la réalisation de multiples contrats ...La notion d'emploi est souvent associée avec celle de salariat. En réalité la rémunération peut tout aussi bien prendre la forme : ◾d'un traitement, si l'employeur est une personne publique ; ◾d'un salaire, si l'employeur est une personne morale ou physique autre que le travailleur ; ◾d'honoraires pour les professions libérales les plus classiques. Dans ce

|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_ Votre situation actuelle Exercez-vous une activité de bénévole dans une association ? 0 oui 0 non Vous êtes actuellement : 0 En situation d’emploi, 0 CDI 0 CDD ou Intérim 0 travailleur indépendant, artisan, profession libérale 0 fonctionnaire 0militaire 0 contrat aidé ou contrat en alternance 0 En situation d’inactivité 0 En recherche d’emploi Inscrit(e) à l’ANPE : non 0 oui

peut espérer une rémunération de fonctionnaire. Le régime juridique du travailleur indépendant 1) Le travailleur indépendant a la particularité de pouvoir régir ses revenu a sa manière notamment au niveau de la fiscalité. 2) Expert comptable 3) Le travailleur indépendant est obliger de déclaré son activité et de recevoir une immatriculation tout comme une SARL par exemple Document 10 : 1) L’ORIFF-PL aide les travailleurs individuelles a mettre en place leurs activité au niveau administratifs

Il existe trois types de régimes juridiques du travail : le régime du salarié, celui du fonctionnaire et celui du travailleur indépendant. • Qu’est-ce qui caractérise chacun de ces régimes ? • Comment accède-t-on à ces différents régimes de travail ? I. LE REGIME JURIDIQUE DU SALARIE 1 Le lien de subordination Le salarié est celui qui perçoit un salaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail qui le place sous la subordination d’un chef d’entreprise. Ce dernier a, du

réglemente l’exercice et ses conséquences en tant que travailleur indépendant ou salarié. Il est divisé en 2 parties : A. Le droit du travail Ensemble des normes qui régissent le travail humain. Droit individuel du travail : pour qu’il y ait un contrat de travail, il faut un lien de subordination, dans ce cas = autorité de l’employeur. Il faut distinguer celui qui : Travaille seul et pour son propre compte, c’est-à-dire le travailleur indépendant. Son activité personnelle n’est pas régie par le

l’indépendance Travailleur subordonné dans le secteur privé (salarié) Travailleur indépendant Fonctionnaire ▪ Contrat de travail / rémunération ▪ Sécu sociale des salariés ▪ Peut engager sa responsabilité en cas de faute ▪ Pas de concurrence déloyale a son employeur ▪ Lié au client pdt durée du travail à réaliser ▪ Reçois des instructions de son client et est rémunéré en fonction de la tâche ▪ Engage sa responsabilité vis-à-vis du client ▪ Sécu sociale des indépendants ▪ Organisa

sont soumis aux règles du droit commun, et ne sont donc pas régis par un droit spécifique. 2°) Distinguez le statut de salarié du statut de travailleur indépendant Le salarié est une personne lié à un employeur par un contrat de travail, et donc soumis à son autorité et son contrôle, se devant de suivre ses ordres et directives. Un travailleur indépendant est une personne qui travaille pour son propre compte, qui dispose de sa propre clientèle et assure à elle seule les risques économiques et financiers

du critère de dépendance économique permis à une certaine catégorie de travailleurs 2. Les conséquences du régime différencié de la preuve du contrat de travail 1. Une appréciation stricte du critère de dépendance juridique 2. Les enjeux de la reconnaissance de la dépendance économique en droit du travail L’enjeu de la qualification de contrat de travail est considérable. En découlent différents droits pour le travailleur comme par exemple le droit de grève, le droit de percevoir des indemnités