Travailleur indépendant

de prérogatives (droits) que l'employeur personne privée. Ex : L'État ne peut pas licencier un fonctionnaire. Le régime du travail indépendant : Il peut être exercer dans des domaines très différents : l'artisanat, le commerce, profession libérale. Le fait d'être travailleur indépendant, n'interdit pas d'avoir des salariés. Pour exercer une activité indépendante il faut remplir certaines conditions (commerçants, profession libérale) : • Conditions pour être commerçant ==> Le commerçant est

Chapitre 4 : Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, droits et obligations Le travailleur indépendant est la personne physique exerçant une activité non salariée, à caractère artisanal, commercial ou libéral. Contrairement au salarié, il organise son travail librement, en dehors de tout lien de subordination. Il supporte aussi seul les risques économiques liés à son activité. Les travailleurs indépendants exercent d'innombrables métiers

CAS JURIDIQUE Question n°1 : A partir du 1er janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur est le statut le plus simple possible pour exercé une activité indépendante. Toute personne voulant créer une activité commerciale ou artisanale, pour compléter un revenu par exemple, peut devenir entrepreneur , grâce à une déclaration au Centre de formalités des entreprises (possible d’être réalisé sur Internet) . Celui-ci se verra dispensé d’immatriculation à un registre. De plus, ce statut permet

un emploi complémentaire à un emploi de salarié, garder une activité partielle pendant sa retraite mais ses premières motivations sont souvent, tester une nouvelle activité avant de lancer sa propre affaire, avoir la même autonomie qu’un travailleur indépendant tout en évitant les charges administratives ou tout simplement, sortir du chômage et retrouver une activité professionnelle. B. Pour l’entreprise Les entreprises trouvent aussi un intérêt à ce système. En effet, c’est une solution idéale

communautaires : - La liberté de circulation des personnes, - Principe d’égalité de traitement, - La liberté d’entreprise qui est le fondement de l’économie libérale La liberté d’établissement est le droit d’accès et d’exercice à toutes activités indépendantes et non salariées. 2. Les principes constitutionnels : « Chacun a le droit de travailler et le devoir d’obtenir un emploi » B. Le droit d’accès a l’emploi : Un principe relatif La liberté d’entreprendre a été inscrite dans la constitution

activité de ccf à titre d’indépendant complémentaire? 2. Indépendant à titre complémentaire L'indépendant est une personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail ou un statut de fonctionnaire. Est dite « complémentaire » l’activité indépendante qui est exercée parallèlement à une autre activité rofessionnelle pour le compte d’un employeur (activité principale). L’activité indépendante peut être qualifiée de complémentaire si elle est cumulée

Est-il plus avantageux d'être indépendant que salarié ? Quelles sont les différences entre le statut d'indépendant et de salarié ? [pic] Avant de parler de différence de statut, il y a lieu de définir ce que sont un salarié et un indépendant. "Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle en raison de laquelle elle a été engagée verbalement ou par écrit, est considérée comme salariée, c'est-à-dire liée par [pic]un contrat de travail." Le travailleur salarié est soumis à un lien

l'autorité de l'employeur qui pourra lui donner des ordres et des instructions, contrôler l'exécution et sanctionner les éventuels manquements. - Le travail indépendant --> Le travailleur indépendant fournit un travail à une autre personne dans le cadre d'un contrat de prestation de services. Il y a travail indépendant lorsque : - Le travailleur n'est pas en situation de subordination - Il perçoit des honoraires ou des bénéfices

de la mise en œuvre de ces radiations automatiques. Néanmoins, ces radiations peuvent également correspondre à des transitions vers le régime des travailleurs indépendants « classiques ». En outre, à l’occasion d’opérations de contrôle menées par les Urssaf, des auto-entrepreneurs peuvent perdre ce statut et se voir requalifiés en travailleur indépendant, voire en salarié. (cf. annexe 1). Graphique 1 Flux mensuel d’immatriculations 80 000 70 000 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 0 janv-09

l'activité des travailleurs. 9 La définition du contrat de travail et ses critères Anne Le Nouvel 10 Sous-traitance, artisans et travailleurs indépendants… Il peut arriver que les salariés d’un soustraitant, ou un artisan, ou un travailleur indépendant se retrouvent dans les faits sous la subordination juridique de l’entreprise cliente… 11 La relation peut alors être requalifiée en contrat de travail, entre l’entreprise cliente et le salarié du sous-traitant, l’artisan, ou le travailleur indépendant…