Travailleur

Le droit français s’est d’ailleurs doté d’une législation (loi 2 /8/05 en faveur des PME, qui transpose une directive communautaire de 1996, aux articles L. 1262-1 et suivant du Code du travail). Ces textes concernent le détachement en France de travailleurs étrangers et visent à les faire bénéficier des dispositions françaises relatives aux conditions de travail (rémunération minimum (SMIC), durée du travail, hygiène et sécurité). Cette législation ne met toutefois nullement fin aux montages décrits

D'une part les travailleurs indépendants. L'indépendant qui est occupé par un tiers effectue ses prestations dans le cadre d'un contrat d'entreprise, c'est à dire un contrat synallagmatique par lequel une personne s'engage moyennant rémunération à exécuter pour un autre personne un travail déterminé. L'indépendant sera concerné par les droits du travail seulement en tant qu'employeur. D'autre part, les travailleurs qui travaillent sous l'autorité d'un tiers. 1) Les travailleurs salariés, dont

du travail en s'inspirant notamment du projet de code révisé par le Conseil National du Travail en sa 21ème session précitée qu'elle avait la charge d'examiner ; des remarques et suggestions des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs ; des conventions et recommandations de l'Organisation Internationale du Travail, O.I.T. en sigle ; et des us et coutumes du monde du travail. Le texte du code élaboré par la Commission préparatoire avait été soumis au Conseil National du Travail

L.2 - La présente loi est applicable aux relations entre employeurs et travailleurs. Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui

les travailleurs et les employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. 2) Est considéré comme « travailleur » au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, celle-ci étant considérée comme « employeur ». Pour la détermination de la qualité de travailleur, il

................................................................................................. 11 Chapitre 3 - Formation professionnelle, perfectionnement et reconversion professionnels .................... 13 Chapitre 4 - De l’emploi des travailleurs étrangers ................................................................................. 13 Chapitre 5 - Du règlement intérieur......................................................................................................... 14 Chapitre

professionnelle qui est la fracture de sa cheville. L'événement s'est également produit à l'occasion du travail. Dans ce cas, le travailleur n'est peut-être pas en train de faire le travail qu'il exécute normalement, mais les activités qu'il exerce sont connexes à ce travail. C'est le lien d'autorité qui unit l'employeur et le travailleur qui est alors le critère déterminant : le travailleur doit, au moment de l'accident, se trouver sous le contrôle, la subordination ou la surveillance de l'employeur. Les

activité professionnelle peut essentiellement être exercée par : *Travailleurs Indépendants : il est soumis à aucun lieu de subordination, indépendant, pour son propre compte. Il effectue ses prestations dans le cadre d’un contrat d’entreprise* *Contrat d’entreprise : est un contrat par lequel une partie, l’entrepreneur, s’engage vis-à-vis de l’autre partie à effectuer un travail déterminé pour un prix déterminé. *Travailleurs salariés, employés : (personne de droit privée) ils peuvent négocier

repos compensatoire. Objectif de la proposition de la Commission: apporter une solution législative aux problèmes concernant le régime applicable au temps de garde et la programmation du repos compensateur, mieux protéger la santé et sécurité des travailleurs (risques liés à une durée de temps travail excessive), accroître la flexibilité concernant la période de référence pour la durée hebdomadaire de travail et enfin favoriser davantage la conciliation vie professionnelle et vie privée. 1.Principaux

applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle en République du Bénin. Elle s’applique également aux apprentis. Art.2.- Est considéré comme travailleur au sens du code du travail, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit