Travaux Diriges En Droit Penal

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

Droit Administratif 2ème Semestre 3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte

Fiche revision intro droit 1Introduction de droit Critères et finalités de la norme juridique Chapitre 1: Le sens du mot « Droit » Section 1: Les symboles Le droit et la justice sont très souvent représentés par une femme portant un glaive et une balance. On peut retrouver ces symboles sur le palais de justice ou encore sur le sceau du notaire. Ces deux aspects sont liés : -Le glaive est le symbole de la force. -La balance est la représentation de ce qui est juste. Elle n’est pas une arme

concernant les droits civiques et les libertés publiques, le droit des personnes, le droit pénal et celui de procédure pénale. Il légifère à propos des juridictions, des magistratures, des impôts, de la monnaie, des régimes électoraux, de la création de catégories d’établissements publics, du statut des fonctionnaires, des nationalisations. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété

COURS 1: Les libertés publiques, économiques et sociales Le Droit mentionne des libertés qui permettent d'une part de diriger la société vers un modèle (par exemple, assurer la paix sociale) et d'autre part de protéger les individus. Le Droit se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application:

Droit des sociétés MANUEL ET APPLICATIONS DCG 2 France GUIRAMAND Agrégée d’économie et de gestion Titulaire d’un DEA de droit des affaires Alain HÉRAUD Diplômé de droit des affaires Avocat en droit des sociétés 2012/2013 À jour au 1er mai 2012 © Dunod, Paris, 2012 ISBN 978-2-10-057696-8 ISSN 1269-8792 Sommaire Pour réussir le DCG et le DSCG Manuel mode d’emploi Programme de l’épreuve n° 2 Droit des sociétés Liste des abréviations V VI VIII X 1 3 15 33 45 47 69 85 99 111 131

Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.   Types de risques encourus par l’entreprise :      Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o     Responsabilité civile et pénale o     Envers les tiers, les salariés, les consommateurs      Risque opérationnel : non-respect des engagements (conformité des produits ou services, respect des délais, etc.) Exemple de Total condamné à un montant record d’indemnités en matière

constitue, de nos jours, un acte passible de sanctions pénales. En effet, le type d'information obtenu est réputé entraîner une distorsion grave et inéquitable du marché. La corruption ressemble à un prisme aux multiples facettes, que l'on peut regarder sous divers angles. On peut l'appréhender comme un phénomène social ou sous l'angle des sciences politiques, de la théorie économique et organisationnelle, ou du point de vue du droit pénal et du droit civil. Une approche trop restrictive risquerait de

au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les États membres se chargent ensuite de les appliquer, et la Commission veille à leur respect. Deux autres institutions jouent un rôle essentiel: la Cour de justice veille au respect du droit communautaire et la Cour des comptes contrôle le financement des activités de l’Union. Les pouvoirs, compétences et responsabilités de ces institutions, ainsi que les règles et procédures qui les régissent font l’objet des traités fondateurs, qui

incitative. Les secteurs stratégiques sont nationalisés (énergie, transports, banques et assurances) et rationalisés (création de EDF, Charbonnages de France…). Dans le domaine social, les réalisations de la Quatrième République sont également décisives : droit de vote des femmes, instauration de la Sécurité sociale, troisième semaine de congés payés. Dans le domaine politique, en revanche, la Quatrième République se caractérise par une instabilité chronique des gouvernements, l’impuissance du Parlement que