Tribunal administratif du Québec

Karpicek CP 411 Bureau Chef Saint-Bruno-de-Montarville, Québec J3V 5G8 CANADA www.karpicek.net Courriel : denis@karpicek.net CATALOGAGE AVANT PUBLICATION DE BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC ET BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA Karpicek, Denis, 1964L’évaluation d’entreprise en pratique Guide pratique pour les dirigeants de PME ISBN 978-2-923883-00-7 Dépôt légal – 4e trimestre 2010 Bibliothèque et archives nationales du Québec Bibliothèque et archives du Canada. Copyright Denis

pour éviter des conséquences graves pour la santé de l’enfant — Pour les enfants de moins de 16 ans, la législation provinciale sur les services à l’enfant et à la famille autorise le tribunal à ordonner les traitements qu’il juge être dans l’intérêt de l’enfant — Dans le cas des enfants de 16 ans ou plus, le tribunal ne peut ordonner de traitement médical sans leur consentement, à moins d’être convaincu que l’enfant ne peut comprendre les renseignements qui lui permettraient de prendre une décision

c’est un droit spontané fait d’usage (lex mercatoria etc. …) Rapports ensuite avec d’autres sciences non juridiques: Avec la philosophie du droit : le droit comparé va nous présenter des sociétés tout d’abord des sociétés allergiques aux tribunaux étatiques (japonais, chinois). Il y a un lien étroit entre la philosophie et ces droits. Lorsque la religion y est étroitement lié (musulman) ici aussi la philosophie a sa place. Le droit comparé se veut quand même plus technique que la philosophie

un aristocrate enrichi par le grand commerce. Il va abolir l’esclavage pour cause d’endettement. Il intensifie le commerce et l’usage de la monnaie. Les droits et devoirs des citoyens en fonction de la richesse et non de la naissance. Il crée un tribunal du peuple : Héliée. -Vers 561 et 528 av JC, Pisistrate, le tyran, (3ème pas vers la démocratie). Il fait 2 actions populaires. 1 : toutes les terres de nobles non cultivées sont remises à l’état qui peut les donner aux paysans. 2 : création de grandes

cour d’appel considère cette utilisation du pouvoir discrétionnaire innacceptable et rejette l’appel, maintenant l’accusation d’entrave à la justice. • Question en litige Est-ce que le verdict du juge au procès de la Cour d’appel du Québec est déraisonnable au sens du sous-alinéa 686 (1) a) (i) ? Pour trancher adéquatement, il faudra d’abord se pencher sur le pouvoir discrétionnaire des policiers en général et, plus particulièrement, sur sa relation avec l’infraction d’entrave à la

depuis le Québec jusqu’en Nouvelle-Orléans. Ce sont les gens du NO jusqu’au SO de la France qui vont coloniser (Québec jusqu’en Louisiane). Les Français ont des comptoirs (Inde) en Asie qu’ils perdent comme tout le Canada français au XVIIIe s. La Louisiane est vendue aux Américains par Napoléon. En Afrique, ils sont présents au Sénégal (principal port d’embarquement des esclaves), à la Réunion, aux Antilles et en Guyane. Durablement, la trace de la langue française est restée au Québec et en Acadie

unitaire décentralisé | Structure fédérale | Confédération d’Etat | Société internationale | CentrePériphérie | | | | | | : Appareil Etatique complet avec souveraineté : Appareil Etatique complet sans souveraineté : Appareil administratif restreint : Absence de structures spécifiques B. Les principes organisateurs du Fédéralisme * Principes culturels : disposition d’esprits qui favorise l’adoption du fédéralisme dans une société aux multiples composants. Le fédéralisme

garantir que celles-ci fonctionnent démocratiquement; -il examine et adopte le budget de l'UE avec le Conseil. -Le Parlement européen est établi dans trois villes: Bruxelles (Belgique), Luxembourg (Luxembourg) et Strasbourg (France). -Les services administratifs (le "secrétariat général") sont installés à Luxembourg. -Les "séances plénières", auxquelles participent tous les députés, ont lieu à Strasbourg et à Bruxelles. Les réunions des commissions parlementaires se déroulent également à Bruxelles.

évoluer * la Constitution peut être révisée à la majorité, sans l’accord de tous les Etats * la Cour suprême peut modifier son interprétation - Ex : au Canada, la Cour suprême penche plus en faveur de l’Etat fédéral que du Québec * Le garant de la répartition des compétences est la Cour suprême ou la Cour constitutionnelle, elle s’exprime au nom de l’Etat fédéral & tranche les litiges entre Etat fédéral & Etats fédérés * La Belgique reflète les difficultés

societas, ibi Jus » Lorsqu’on évoque le mot Droit, on y associe la notion de Justice, et c’est vrai que le droit est souvent présenté comme la notion du juste. On confond donc souvent Droit et Justice. Le terme Justice évoque l’ensemble des tribunaux, des magistrats, des procès. Elle évoque également un principe emprunté à la morale, principe qui constitue à respecter l’équité. L’équité fait appel à la notion d’équilibre. On cherche à assurer un certain équilibre entre les choses, les personnes