Tribunal administratif

demandent 3 choses : * L’annulation de l’arrêt de la Cour d’Appel bordelaise datant de juin 2006, et veut récupérer ses parcelles appartenant au territoire de chasse de la région ; * L’annulation du jugement de première instance du tribunal administratif de Bordeaux ; * Le versement, qui devra s’effectuer à la charge de l’Etat, d’une somme de 1.500 € pour les deux protagonistes, au nom de la loi ( cf. : l’article L761-1, du Code de justice administrative ). Ainsi, après les moult considérations

condamnation du demandeur à une amende pour recours abusif, remboursement des frais engagés etc. La requête doit comporter une copie de l'acte attaqué autrement la requête sera irrecevable. Le ministère d'avocats n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat lorsque ces juridictions sont saisies d'un recours pour excès de pouvoir par contre obligatoire pour un recours de plein contentieux. Le requérant n'est pas obligé de mettre tous ses arguments dedans, il pourra

Contentieux administratif Commentaire d’arrêt conseil d’Etat 14 janvier 2005 M .Bruno Gollnisch C’est une ordonnance du conseil d’état daté du le 14 janvier 2005, suite à la requête de M. X contre des arrêtés délivrés par le président de l’Université de Jean Moulin Lyon 3, lui interdisant successivement l’accès aux locaux de l’université. En l’espèce, monsieur X professeur de l’université a tenu lors d’une conférence de presse dans les locaux de l’université, des propos jugé comme « pouvant

Cours de M. Mathieu Maisonneuve Travaux dirigés de Mlle Priscilla Monge Membres du groupe de travail : Kelly PAYET, Virginie DONZ, Fatmah RUJEEDAWA, Emilien BEGUE et Quentin GRAO Année universitaire 2009-2010 DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sujet de réflexion L’autonomie de la responsabilité du fait des dommages de l’Administration Sommaire I. L’autonomie originelle relative aux dommages de travaux publics…………………..4 A. L’émergence historique d’un original régime de responsabilité

émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour excès de pouvoir est recevable même sans texte le prévoyant, contre les actes administratifs unilatéraux. Cependant, comme tout principe, il souffre d'exceptions. On va s'intéresser aux mesures d'ordre intérieur qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : il s'agit de mesures prises à l'intérieur

contentieux administratif sont les Tribunaux administratifs. Cette compétence leur a été reconnue à leur création avec le décret loi du 30 septembre 1953. Le fait que ce soit une compétence de droit commun signifie qu’ils on une compétence de principe. Par principe si aucun texte ne donne compétence à une autre juridiction, les Tribunaux administratifs sont compétents. Toutefois un texte peut attribuer une compétence à une autre juridiction et par conséquent faire échapper la compétence aux tribunaux administratifs

droit administratif Commentaire comparé des jugements du TA Lille 23/09/09 et TA Lyon 04/02/2004 Une loi du 30 juin 2000, instaure le juge des référés en matière administrative. Le juge des référés est le juge administratif de l’urgence. Il existait avant cette loi, de nombreuses procédures de référé mais celles-ci étaient d’une efficacité limitée. La loi de 2000 vient donc réformer ces procédures et renforce les pouvoirs du juge des référés. Les jugements du tribunal administratif de Lille

Accueil » Droit public & international » Droit administratif Télécharger le doc maintenant ! CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative Avis client: non évalué partager Sommaire Une reconnaissance classique d'une opération de police administrative La ronde de police : une opération traditionnellement administrative L'absence de transformation de la nature de l'opération Les conséquences de la

de la simple procédure de distribution du courrier à la décision d’affectation d’un étudiant dans un groupe de TD. Contrairement aux circulaires et aux directives, les MOI sont de véritables décisions, mais elles se distinguent des autres actes administratifs par leur faible portée. En effet, elles n’ont qu’une influence minime sur la situation juridique des administrés. C’est cette considération qui explique le refus opposé par le juge s’agissant des recours dirigés contre ce type d’acte. Il faut

par laquelle on a fixé sa cotisation à 9%). Si on avait mis 9% dans la convention c’est parce qu’on s’était inspiré d’une circulaire du ministre qui l’avait auparavant fixée à 9%. Elle dispose d’un recours en demande de nullité devant le tribunal administratif de Nantes, qui oppose une fin de non recevoir, c’est-à-dire que sa requête est irrecevable. La société fait appel devant la Cour Administrative d’appel de Nantes, qui rend la même solution. Elle répond qu’on ne pouvait pas annuler seulement