Tribunal administratif

quel affaire ? Car il existe différentes spécialité (pénal, civil, administratif…) En France la formation des magistrats est générale, puis il y a des spécialisations, mais le juge acquière une base générale. Il peut donc traiter de tous. Les juges peuvent donc traiter de n’importe quel sujet. Le corps des magistrats est donc unitaire cependant un magistrat appartient a un ordre juridictionnelle soit judiciaire soit administratif, et cet ordre peut parfois on l’a vu avoir des conséquences sur le

forment une requête devant le Tribunal de Grande Instance tendant à condamner la société APEX et le GSAC à réparer le préjudice qu’ils ont subi. Elles assignent la société apex du fait du défaut de fabrication et également le GSAC au motif que c’était à lui de contrôler la conformité des avions fabriqués par APEX Aircraft. Sur la question de la responsabilité du GSAC, le Tribunal de Grande Instance se déclare incompétent et renvoie l’affaire au Tribunal Administratif qui a sursis à statuer estimant

du Conseil d’Etat » Caractérisant la période qui a précédé la création des tribunaux administratifs, le doyen de l’Ecole de Toulouse, Maurice Hauriou, estimait ainsi que : « le Conseil d’Etat s’est trouvé dans une situation exceptionnelle : juge définitif de tout le contentieux administratif… il était en même temps juge prétorien grâce à l’absence de codification. [1] » Cet âge d’or du contentieux administratif, au cours duquel la jurisprudence a défini les notions fondamentales du droit public

Christine A. demande le droit de visite à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas dans le but de voir M. B. Le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Valence a rejeté la demande, supprimant le droit de visite de l’intéressé aux motifs des incidents provoqués par la dudit demanderesse, lors de ses visites. Madame Christine A. a alors interjeté appel. Le tribunal administratif de Lyon a rendu une ordonnance n° 1007550 le 14 Janvier 2011 faisant droit à la demande de Madame Christine A. Le garde

un litige varie selon la catégorie du service public. C’est ainsi qu’un litige individuel opposant une personne contre un Etablissement public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du juge judiciaire. C’est ce que rappel le Tribunal des conflits du 17 avril 2000, dans l’affaire Préfet Val-de-Marne. En espèce, M Collet ainsi que 115 autres agents ont assigné la Société Air France. Ils saisissent de ce fait le Conseil de Prud’homme de Villeneuve-Saint-Georges. Ils demandent

administrative Section 1 : les tribunaux administratifs 1- organisation A) le système de la collégialité B) Le commissaire royal de la loi et du droit 2- La compétence des tribunaux administratifs Section2 : Les cours d’appel administratives 1- L’organisation 2- La compétence Section 3 : La cour suprême (La chambre administrative) 1-Organisation de la cour suprême Chapitre 2 : la procédure à suivre devant les juridictions administratives A- La procédure devant le tribunal administratif et la cour d’appel

composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste

employés par l'Etat dans le cadre de l'exercice d'une mission publique. L'affaire mettait en cause le préfet de Gironde, elle est amenée devant le tribunal des conflits. Problème juridique: La responsabilité civile de l'Etat peut être engagée devant un tribunal civil pour un litige opposant un organe administratif et une personne privée. Solution: Le tribunal des conflits considère que seules les juridictions administratives sont compétentes pour résoudre le litige. PLAN: I) La détermination

D’autre part, Mr. Ratinet intente une action face aux juridictions administratives. Le Tribunal administratif, lors d’un jugement du 28/07/1989, condamne le centre hospitalier à verser des indemnités à Mr Ratinet sur la base d’une faute du centre hospitalier dans sa mission de service public. La Cour Administrative d’Appel, confirme l’arrêt du tribunal administratif par un arrêt du 9/07/1992. Au final, le Tribunal des conflits a été saisi car les juridictions judiciaires et les juridictions administratives

deux juridictions : «la juridiction administrative est l’ensemble des juridictions compétentes en matière de contentieux administratif. C’est l’ensemble des institutions assurant le contrôle juridictionnel de l’administration, à savoir le conseil d’Etat et les tribunaux dépendant de celui-ci par la voie de l’appel( tribunaux administratifs, conseil du contentieux administratif, conseil des prises, etc.….) ou par la voie de cassation(Cour des comptes, Conseil supérieur de l’éducation nationale…) S’opposant