Tribunal constitutionnel

Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc I- Obstacles constitutionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1) Principe de souveraineté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 2) Système des

Introduction du dispositif des téléprocédures devant les juridictions administratives D. n°2012-1437, 21 déc. 2012 : JO 23 déc. 2012 Le décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs conserve le dispositif créé en 2005 à titre expérimental permettant de transmettre par voie électronique les écritures et pièces nécessaires à l’instruction des affaires à tous les stades de la procédure administrative contentieuse

statuer sur les questions constitutionnelles. 1- Tribunaux de première instance (U.S district courts): Les tribunaux fédéraux de district des Etats-Unis (U.S district courts) sont les principales juridictions de première instance, elles entendent toutes catégories d’affaires et sont au nombre de 94(un ou plusieurs dans chaque Etat). Dans chaque district fédéral, on trouve un tribunal fédéral des faillites (chambre spécialisée en insolvabilité en matière pénale), un tribunal de commerce international

l’action de l’administration ne doit pas être jugée par les tribunaux judiciaires car les révolutionnaires se méfient de ces tribunaux, héritiers des parlements de l’Ancien Régime, qui avaient sapé l’autorité royale. Les révolutionnaires décident donc de soustraire les litiges de l’administration aux tribunaux judiciaires. En conséquence, au départ, l’administration devient son propre juge. Ensuite, des juridictions distinctes aux tribunaux judiciaires seront ensuite créées en l’an VIII pour contrôler

ministre est le Chef du Gouvernement ; il est nommé par le Président de la République. POUVOIR LEGISLATIF Le pouvoir législatif est détenu par un Parlement qui comprend deux chambres l'Assemblée nationale et le Sénat (créé par une révision constitutionnelle de 1994). "Le Parlement vote la loi, consent l'impôt et contrôle l'action du pouvoir exécutif" (article 36 de la Constitution). Les matières qui sont du domaine de la loi sont déterminées à l'article 47. L'initiative des lois appartient concurremment

fonction historique) et juge de l'administration ! Il y a 2 type juridictions : tribunal administratif puis il y a la cours d'appel Comment se déroule l'audience tribunal administratif ? La fonction de l'ordre judiciaire est de régler les litiges entre particuliers, 2 grands types de juridiction : les juridictions civiles les juridictions pénales : ex  crimes pénales Les 2 juridictions sont dans le même tribunal, le juge pénal peut sanctionner les infractions, les délits et les crimes. Comment

Ensuite, il est important de citer le cas français avec le Conseil constitutionnel. Celui-ci est composé des anciens Présidents de la République et de neuf membres désignés par différentes autorités. Trois le sont par le Président de la République, trois autres par le président de l’Assemblée nationale et enfin trois par le président du Sénat. De plus, le Président de la République se charge de nommer le président du Conseil constitutionnel. Le mandat de ces membres vaut pour neuf ans sauf pour les anciens

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Introduction: Le Conseil Constitutionnel constitue un des plus importants organes dans la vie politique et juridique de la France. Cette institution française a été crée par la Constitution de 1958 supposant donc une innovation de la Veme République pour assumer des fonctions essentielles parmi lesquelles nous pourrions distinguer quelques-unes indispensables au bon fonctionnement de l’État. Le Conseil Constitutionnel représente un haut tribunal constitutionnel formé

Sujet : Modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle : la distinction est-elle toujours pertinente ? « Le langage de la constitution des Etats-Unis confirme et renforce le principe considéré essentiel dans toutes les constitutions écrites, qu’une loi contraire à la constitution est nulle ; et que les tribunaux, ainsi que les autres pouvoirs, sont liés par un tel instrument ». C’est avec ces quelques mots que le Chief Justice Marshall concluait son arrêt de Marbury de 1803

eux. Les Hommes (toutes les personnes) sont des sujets de droit car leur droit dispose de prérogatives individuelles, qu'ils pourront invoquer devant les tribunaux. (Art.1382C.c : dis que si une personne pose préjudice à autrui, la victime peut demander réparation. C'est le droit de créance dont l 'exécution formé peut être demandé à 1 tribunal (corollaire de droit pénal, de nombreuses indemnisations de préjudice) A) Droit objectif Sous cette aspect, la règle de droit est envisagée que pour