Tribunal constitutionnel

Séance n°1 : La question prioritaire de constitutionnalité Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 Afin d’assurer un meilleur respect de la Constitution par les normes qui lui sont inférieurs, un nouveau mécanisme a été crée, il s’agit de la question prioritaire de constitutionnalité qui permet d’effectuer un contrôle de constitutionnalité à posteriori de la loi, c'est-à-dire après sa promulgation. Ce nouveau mécanisme appelé couramment QPC est entré en vigueur

plus importantes à l’égard des magistrats du siège, dont l’inamovibilité est constitutionnelle, qu’à l’égard de ceux du parquet qui relèvent de l’autorité du Garde des Sceaux. L’organisation juridictionnelle française se caractérise par son caractère pyramidal et sa stricte séparation des ordres judiciaire et administratif. Au sein de l’ordre judiciaire, les affaires civiles sont jugées en première instance par les tribunaux d’instance ou de grande instance, tandis que les affaires pénales, auxquelles

un juge formé par l’Etat dispose de cette autorité, le recours au juge évite le recours à la justice privée. Elle est l’ensemble des institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. D’une part, on y trouve les organes : les tribunaux et les cours soient les juridictions. D’autre part, elles englobent les hommes, les personnes qui siègent dans les institutions pour trancher les conflits : les magistrats et les auxiliaires de justice. La justice s’identifie alors à cet énorme appareil

les principes de base de l’organisation judiciaire ? Ce sont : o Le caractère national de l’organisation judiciaire. Seuls les tribunaux sénégalais ont compétence sur tout le territoire national. o Le principe de l’unification des juridictions sénégalaises. Un seul ordre de juridiction existe au Sénégal qui regroupe l’ensemble des tribunaux. o Le principe de hiérarchie Il permet à l’une des parties pas satisfaite d’un premier jugement de saisir une juridiction supérieure

toujours a fait relative tel que la suprématie de la norme constitutionnelle n’a pas pu résister aux tendances dictatoriales et n’a pas pu faire face aux dogmes de la souveraineté du législateur ; alors il est toute a fait évident de prendre conscience que cette suprématie doive être assortie d’une garantie juridictionnelle ayant pour but notamment de garantir effectivement les droit et les libertés ; et aussi la répartition constitutionnelles des compétences entre les divers autorités politiques …

fondements différents. Le procureur décide de l’envoie de l’individu soit devant le tribunal correctionnel soit … = pas même peine. Donc porte atteinte au principe d’égalité des individus devant la loi. Cet article est trop général. La généralité de l’agissement et des personnes susceptibles d’être concernées par ce cas = problème. La QPC peut être soulevée par toutes parties à l’instance dans un procès (devant le tribunal correctionnel) + un tiers. Cela peut se faire devant n’importe quelle juridiction

judiciaires. A cette époque les juridictions administratives vont s’édifier progressivement et acquérir leur valeur avec la loi de 1872. Il n’existe que des juridictions judiciaires. Concernent l’organisation des tribunaux judiciaires. Cette loi instaure également de nouvelles juridictions : tribunaux de districts et justice de paix. La loi des 27 novembre et premier décembre instaurent un tri de cassation qui instaure l’uniformité des règles de droit. Période du consulat et de l’empire, il faut retenir

eux ou avec des collectivités privées (=personnes morales privées & personnes physiques privées = Sociétés ou associations). La distinction droit privé et droit public se prolonge par des différences de buts, de caractères, de juridictions, de tribunaux. - But du droit public : satisfaire l’intérêt général - But du droit privé : garantir des intérêts individuels On dit aussi du droit public, plus précisément du droit administratif, qu’il est un droit inégalitaire. Il est un droit

Dissertation : Le juge administratif, juge constitutionnel ? La constitution, est la norme suprême de l'ordre juridique Français, regroupant un ensemble de règles, qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir, elle est la garante des droits, et des libertés fondamentaux pour le citoyen. L'ordre constitutionnel actuel est régie par la constitution de 1958. En France, l'évolution historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation

connu à travers son histoire une très grande évolution dont laquelle interfère de nombreux acteurs et faits : la justice traditionnelle musulman, le régime des capitulations et la justice consulaire avant le protectorat, la justice Makhzen et les tribunaux modernes pendant le protectorat et les réformes intervenues après l’indépendance. L’organisation juridictionnelle étant une matière très vaste et très complexe nécessitant d’important développement. Nous nous limitons dans ce cours à une présentation