Tribunal constitutionnel

sera observé dans le décret du 16 fructidor an 3 qui viendra affirmer « défense sont faites au tribunaux de connaître des actes de l'administration de quelques formes qu'elles soient », ils sont incompétents pour connaître des actes de l'administration ces deux textes n'impliquent pas la création d'une juridiction administrative par ces rédacteurs de ces lois. Il voulaient simplement empêcher les tribunaux de connaître des actes de l'administrations. L'administration est délivré de tout contrôle externe

victime d’une atteinte de ce faire justice lui même. La règle de droit est l’inverse de « œil pour œil et dent pour dent ». C’est une garanti contre la vengeance, la violence. Les juridictions servent donc à punir, mais ce n’est pas le seul rôle d’un tribunal, il tranche aussi les litiges. Etant donné que la vie sociale fait naitre des conflits, le juge qui présente l’avantage d’être extérieur au litige, il est neutre, il va en appliquant les règles de droit connues par avance, il va dire qui a tort ou/et

administration de la justice est devenue depuis une quinzaine d'années un leitmotiv des textes et de la jurisprudence". D. Truchet. Le principe de la bonne administration de la justice a été reconnu par le conseil constitutionnel le 3 décembre 2009, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnel. Mais ce principe est encore trop complexe, difficile à définir et n'est pas appréhendée par les juges de la même manière. L'un des exemple, les plus flagrant, est qu'il ne peut être invoqué devant les justiciables

ressorts sont divisés en 27 arrondissements judiciaires ayant chacun un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de commerce. Les arrondissements sont à leur tour divisés en 226 cantons judiciaires abritant chacun une justice de paix. 2.1. La Cour de Cassation : La cour de cassation est la juridiction suprême, le tribunal des tribunaux. Elle est le garant du respect du droit par les tribunaux et cours. La cour de cassation ne statue pas sur les faits : les magistrats

s'agit du dualisme des juridictions. 1) Particularisme du traitement des litiges nés de l'activité publique sous l'ancien régime. Le traitement du contentieux administratif trouve ses racines dans l'ancien régime, pendant longtemps ce sont les tribunaux ordinaires qui ont tranché la plupart des litiges administratifs mais on assiste grâce à la centralisation étatique, même si l'idée de centralisation doit être relativisée au recul du pouvoir des parlements. Le traitement du contentieux administratif

Flore PAIRE Vendredi 12 novembre Groupe 1 Droit Constitutionnel Sujet : Comparer le contrôle de constitutionnalité en France et aux Etats-Unis. « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. » Cette citation

justiciabilité: caractère de toute question qui peut être réglée de façon appropriée par les tribunaux, permet à chacun de se prévaloir de ces droits problématique => pas sur l'existence de droits sociaux mais sur leur effectivité. Question sous jacente => reconnaissance des droits sociaux comme droits fondamentaux. Effectivité: possibilité reconnue par le système juridique d'exiger sa garantie devant un tribunal en cas de non respect de ce droit. Les droits sociaux sont justiciables et

saisir le tribunal à tout moment pour interdire une loi que l'on pense contraire. Habeas Corpus= procédure par laquelle la cour délivre une assignation qui convoque le prévenu pour expliquer au tribunal les raisons de son arrestation. Sans atteintes à son intégrité physique. Ces procédures permettaient aux tribunaux de contrôler les actes de l'administration au Moyen-âge. Organisation judiciaire différente. Il n'y a pas de tribunal administratif au Royaume-Uni. County courts: tribunaux locaux/

n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Les constituants de 1958 avaient une vision relativement restreinte du rôle attribué au Conseil constitutionnel. Ces derniers n'avaient pas prévu qu'il se transformerait en véritable Cour constitutionnelle au sens plein du terme, c'est-à-dire une juridiction chargée de veiller au respect des droits et liberté, comme la cours suprême aux Etats-Unis, ou le tribunal constitutionnel allemand. Le choix du terme «conseil» n'est

constitutionnalité et d'une Cour constitutionnelle. La décision fondatrice du contrôle de constitutionnalité est américaine, c’est la décision Marbury versus Madison qui a été rendu par le juge John Marshall, qui était l’un des plus grands présidents de la Cour suprême. Elle est appelée aux Etats-Unis « judicial review ».Et date de 1803. En Europe, le développement du contrôle de constitutionnalité s‘est fait beaucoup plus tardivement. La création des Cours constitutionnelles est marquée par l'histoire