Tribunal constitutionnel

relation entre Madame Vilardell et Monsieur Dunham a pris fin. Il fallait déterminer qui allait avoir la garde de l’enfant en plus de déterminer si Madame Vilardell avait un intérêt dans la demeure de M. Dunham. Madame Vilardell s’est adressée aux tribunaux pour qu’ils tranchent les questions. Pour avoir une date de procès, il fallait qu’elle s’engage d’avance à payer les fais d’audition. Elle a aussi demandé au juge de dispenser du paiement et celui-ci a mis cette demande en délibéré jusqu’à la fin

ces trois pouvoirs. La différence se fait alors au niveau institutionnel. La conception Française de la séparation des pouvoirs est une notion qui est apparut pour la première fois dans une décision rendu le 23 Janvier 1987 par le conseil constitutionnel: « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ... ». Il est né de la volonté de limité les prérogatives du juge judiciaire à l'égard

de Saint-Germain-en-Laye de 1641 qui écarte les tribunaux des affaires du gouvernement…) Mais c'est l'article 13 du Livre II des lois du 16 et 24 aout 1790, sous la Révolution française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives...». La dualité est un principe d'organisation du système juridictionnel, ayant valeur constitutionnelle, selon lequel il existe deux ordres de juridictions

TD n°7 : Droit constitutionnel. 21 Novembre 2013 DISSERTATION : "Le modèle européen de justice constitutionnelle" (Introduction entièrement rédigée et plan détaillé). Accroche : Par l'arret Marbury Vs Madison en 1830, la Cour supréme des Etats unis se déclare compétence pour connaître de la conformité d’un acte législatif à la Constitution. C'est alors à partir de ce moment que le contrôle de consitutionnalité

entre vos I et II peut établir une progression, une complémentarité ou une opposition. Évitez un I historique et un II conceptuel. Les développements historiques ont leur place dans l’introduction sauf si le sujet est purement d’histoire constitutionnelle. L’harmonie est fonction de vos intitulés. Ceux-ci doivent être courts et sans phrase entière conjuguée. Privilégiez les plans miroirs (ex : le rôle du Président de la République sous la Ve : I- Un rôle prépondérant en période de fait

Paragraphe 2 : Le modèle Kelsenien-européen Le modèle européen a été inventé par Hans Kelsen et expérimenté au début du XX siècle par l'Autriche qui a créé une Cour constitutionnelle en 1920. C'était la première expérience de ce modèle et Kelsen était un théoricien du droit et il a beaucoup insisté sur le fait qu'il y ait un contrôle de constitutionnalité de la loi. Pour lui la loi devrait être controlée pour que la hiérarchie des normes soit assurée et garantie. Kelsen a alors considéré que ce

ont posé le principe de dualité de juridiction pour faire écho à leur méfiance vis à vis des tribunaux judiciaires, appelés parlements. Ainsi, les lois des 16 et 24 Aout 1790 sont toujours en vigueur. Si cette dualité de juridiction est toujours en vigueur, il faut toutefois noter que les limites entre les compétences de chacune des juridictions ne sont pas toujours très claires. La création du Tribunal des Conflits en 1872, compétent pour déterminer à quelle ordre de juridiction il revient de trancher

| Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. 1. Les textes fondamentaux Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif

constitution (CF Conseil constitutionnel). Il existe d'autres règles à valeurs constitutionnelles . Ce sont les blocs de constitutionnalité. Ce bloc comprend le préambule du 4 octobre 58 et toutes les règles renvoyées par ce préambule à savoir le préambule de 1946, à la DDH du 26 aout 1789 et à la charte de l'environnement (2004) + principe fondamentaux reconnus par les lois de la république. b. Les lois : Il en existe trois catégories : Les lois constitutionnelles : elles mettent en

le droit jurisprudentiel,çàd la prééminence des décisions des tribunaux). Il s'agit donc ici de voir en quoi la mise en oeuvre du contrôle et ses conséquences différent en France et aux Etats-Unis. Un contrôle à la mise en oeuvre et aux conséquences différentes : A) Mise en oeuvre du contrôle : concentré/diffus : => en France,contrôle constitutionnel concentré,c'est-à-dire appliqué par un seul organe: le Conseil Constitutionnel,une juridiction spécialement mise en place pour ça par la Constitution