Tribunal constitutionnel

responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. La justice peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées

seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du

types de contrôle: • par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi • par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. et différentes instances de contrôle • tribunaux ordinaires: contrôle diffus/déconcentré • juridiction spéciale: contrôle concentré Les effets du contrôle sont alors différents : • Effet inter partes (autorité relative de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est inapplicable en l'espèce)

réforme. Ils développent donc une approche originale de la séparation des pouvoirs, qui implique la séparation des autorités administratives et judiciaires. En effet, pour eux, il est plus essentiel de soustraire le contentieux administratif aux tribunaux judiciaires (indépendance) qu’à l’administration active, comme c’est le cas dans les pays anglo-saxons (spécialisation). Cette conception trouve sa traduction dans la Loi du 16/24 aout 1790 ; article 13 du titre 2 : «  Les fonctions judiciaires

2011oppetant de plus d’équité, d’égalité et de liberté. Pour bien prévenir le pays des états de violence et de sang et juste en 9 Mars 2011 le souverain marocain Mohamed VI a adressé au peuple marocain un discours en expliquant qu’une modification constitutionnelle et institutionnelle va être faite. Ce fameux discours a fait donc le point de départ sur la base duquel la constitution 2011 verrait le jour. La société civile qui a été durant les dernières décennies au cœur des changements dans la société

Rome en 1957 qui a été modifié à de nombreuses reprises. - L’émergence et l’affirmation d’une justice constitutionnelle en France et le rôle croissant de la justice constitutionnelle qui s’incarne dans le Conseil Constitutionnel. C’est la première fois dans l’histoire constitutionnelle française qu’il y a une Cour constitutionnelle. Innovation vers la 5e République. Dans la tradition constitutionnelle française, il n’y avait pas de place pour sa fonction essentielle c’est-à-dire le contrôle de la constitutionnalité

juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement pr les tribunaux & 1 mm statut L'organisation juridictionnelle au niveau fédéré - Les juridictions des lander constituent

La protection constitutionnelle des droits fondamentaux Assez rarement une notion aurait été aussi évoquée et débattue ces dernières années que celle de droits fondamentaux. Selon le lexique des termes juridiques1 : « c’est l’ensemble évolutif des droits considérés en raison de leur importance comme s’imposant aux législateurs et au pouvoir réglementaire, et qui englobe actuellement pour l’essentiel les droits de l’homme et des droits sociaux comme le droit de grève ». Selon Monsieur Mahamadou

réparation. Le préfet va élever le conflit au juge administratif en saisissant le tribunal des conflits. Le père voulait que soit appliqué le code civil mais le tribunal va dire que lorsqu’est en cause le tribunal d’administration, on ne peut l’appliquer : voila comment est né le droit administratif. Concernant la procédure de l’arrêt, son père demande indemnisation devant le juge judiciaire. Le préfet en désaccord saisit le tribunal des conflits. Problématique : qui est compétent ? Si le juge administratif

conformité à la loi. Le Président du Sénat défère au Conseil constitutionnel une demande tendant à l’examen de la loi. Le requérant soutient que les dispositions de certains articles de cette nouvelle loi sont contraires à la Constitution, en particulier de son préambule. Un principe contenu dans une loi peut-il être dressé au rang de principe ayant une valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de l’article 3 de la nouvelle loi