Tribunal constitutionnel

ca veut dire que les décisions du Conseil Constitutionnel s’applique a tous, c l’autorité absolue de la chose, art 62 de la constitution qui dispose que les décisions du CC, s’imposent a tous a ttes les autorités. , administrative et juridique. 4-points : Distinction entre un contrôle abstrait et concret.ds le MA c un contrôle concret, dc le contrôle de constitutionnalité va s’exercer pdt au cours d’une action en justice. Dc le contrôle de constitutionnel S’attache uniquement au cas qui est traité

comporte comme un administrateur et non comme un juge. Tous les parlementaires étaient d'accords pour qu'il n'y ait qu'un juge judiciaire, mais il y avait quand même une divergence : Certains voulaient qu'on créait des tribunaux d'administration comme il existe aujourd'hui des tribunaux de commerce -mais dont le contentieux relève en dernier ressort de la Cour de Cassation-. D'autres disaient que le juge de droit commun pouvait statuer sur tous les litiges y compris les litiges administratifs. Dans

nouvelles bases constitutionnelles. En particulier, l’individu devait être aussi protégé contre le législateur, car on avait bien vu que l’injustice étatique pouvait revêtir la forme d’une loi parlementaire. La création d’un Parlement élu par le peuple ne s’était pas révélée une garantie suffisante pour la protection des droits du peuple et de ses citoyens. Sur cette base, la Cour Constitutionnelle Fédérale (Bundesverfassungsgericht) a élaboré un réseau très dense de droits constitutionnels en faveur du

juridictions administratives et judiciaires. Leur rôle est de jugé tous les procès liés à l’État et toutes les personnes publics. Ces juridictions appliquent le droit public, le droit administratif français. Quels sont ces juridictions ? - Les tribunaux administratifs (1953), il y en a 42 en France, ils statuent contre un certains actes règlementaire locaux, ou la responsabilité de l’administration. - Juridiction de première instance: qui sera saisi du premier recours, elle ne statut pas après

être contraire. Le contrôle de la Constitutionnalité des textes juridiques est assuré par un organe : le Conseil Constitutionnel, composé de 9 membres, à savoir 3 désignés par le président de la république, 3 par le président de l’Assemblée Nationale et 3 désignés par le président du Sénat, tous nommés pour 9 ans et dont le mandat n’est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel renouvelé par tiers tous les 3 ans comprend également les anciens présidents de la république, qui sont membres de

illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, recel, complicité et destruction de preuves" après la plainte d'un particulier en décembre 1998 5 mai 2002 Réélection de Jacques Chirac à la présidence de la République 19 février 2007 Réforme constitutionnelle sur le statut pénal du chef de l'Etat : "Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction

compétence L’existence de deux ordres de juridiction, donc d’une juridiction spécialisée dans les litiges administratifs, ne va pas de soi. Dans de nombreux pays n’existe qu’un seul ordre de juridiction, avec éventuellement, à l’intérieur, des tribunaux spécialisés dans certains litiges : fonction publique, fiscalité, par exemple. L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe : le statut de la juridiction administrative française se rapproche

qui utilisent actuellement le terme « droits humains » qui se trouve être la traduction littérale de l’équivalent dans les autres langues notamment l’anglais : « human rights » et qui remplace peu à peu celui de « droit de l’ homme ». En droit constitutionnel et selon la conception de la démocratie libérale, les droits humains sont définis comme les droits inhérents à la nature humaine donc antérieurs et supérieurs à l’Etat et que celui-ci doit respecter non seulement dans l’ordre des buts mais également

opérateurs du droit 
 les règles de base concernant l'aménagement et la transmission du pouvoir d'État : la Constitution institue des organes d'État qu'on appellera « pouvoirs constitués » (cf. Des institutions politiques comme le Parlement, le Tribunal constitutionnel) et organise les mécanismes pacifiques visant à assurer leur renouvellement. l'énoncé des libertés fondamentales protégées par l'Etat : ces droits sont généralement énoncés dans le Préambule de la Constitution qui lui-même contient une

? Les syllogismes peuvent être absurdes -> paradoxe 3 types de sources : Texte écrit (1er reflexe, chercher dans le code civil) mais celui-ci règle mal le problème Jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les tribunaux, les juges sont payés pour trancher des litiges. Ils utilisent des syllogismes donc appliquent une règle de droit mais parfois il y a un besoin d’interprétation La doctrine : opinions émises sur des questions juridiques par des personnes