Tribunal de commerce

B: La protection du patrimoine du conjoint Décret du 9 mai 2002: le commerçant n'a plus à faire figure sur le RCS sa situation matrimoniale 1: Les moyens de protection du conjoint Principe de liberté du commerce Article 223 du Code Civil « Chaque époux peut librement exercer une proffession, percevoir ses gains et salaires et en disposer aprés s'être acquitté des charges du mariage » Article 1421 al. 2 C.Civ « l'epoux qui exerce une proffession séparée a seul le pouvoir d'accomplir

professionnels -Règles contenue dans le code civil (1804) ‘code napoléon’ En cas de litige, les juridictions compétentes (tribunaux) sont -Tribunal grande instance (TGI) -Tribunal d’instance (TI) 2. Droit des affaires -droit commercial : règle qui s’applique aux commerçants et pour partie au artisan Droit des sociétés qui s’applique à la société commerciale Tribunal de commerce : en cas de litige 3. Droit du travail Règles de droit qui s’appliquent aux rapports entre les employeurs et leurs

Présentation du devoir NOTE : Remarques du correcteur : Devoir 2 Pour chacun des cas suivants, quel est le tribunal compétent ? Quels sont les recours possibles ? 1) Monsieur Durant a acheté une chaîne stéréo d’une valeur de 1000 euros. Il souhaite se faire rembourser une partie de la somme, sous prétexte que l’appareil fonctionne mal. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance car le montant de cette affaire est inférieur à 10 000 euros. Les recours possibles sont la Cour d’Appel

émergeante : mercadores (marchand). Les marchands sont des personnes qui développent des affaires et qui cherchent à se soustraire de l’encadrement juridique traditionnel. Géographiquement, il y a 2 pôles qui sont à l’origine de se développement du commerce : l’Italie du nord et les Flandres et les villes du nord. En Italie du Nord, les marchands vont jusqu’à s’emparer du pouvoir politique et font passer dans les statues des petites républiques indépendantes comme Venise. Entre ces 2 pôles, vont apparaitre

responsabilité, saisir le tribunal de commerce si aucune mesure n’est prise. Par le CE, qui dispose de cette faculté et peut rédiger un rapport d’alerte en l’absence de mesure. Par les associés détenteurs d’au moins 5 % du capital pour les SARL, SA. Ils peuvent poser au moins deux questions écrites par an aux dirigeants. Ils peuvent communiquer aux CAC la réponse des dirigeants, les CAC pouvant déclencher alors la procédure. b. Par des acteurs externes : Le Président du Tribunal de commerce, alerté par les

concurrence déloyale Condition de mise en œuvre de l’action: -La preuve d’une faute: Tout exercice anormal d'un droit est générateur de responsabilité, la faute se traduit par tout acte contraire aux usages du commerce, traduisant un excès dans l'utilisation de la liberté du commerce -L’existence d’un dommage: * la dépréciation d'un élément incorporel attractif de la clientèle (marque) * la diminution ou la perte d'un avantage concurrentiel, par l'usurpation d'une valeur économique

resolutions qui sont prises chaque annee suite a la cloture de l’annee comptable. Afin de diminuer les couts, on peut transferer ces activites lors de l’assemblee extraordinaire des associes en ouvrant la liquidation et ensuite les declarer au tribunal de commerce. Cependant, on peut egalement faire ces activites l’une a la suite de l’autre. II. OUVERTURE DE LA LIQUIDATION. Tenue de l’assemblee extraordinaire des associes Le protocole de l’assemblee extraordinaire des associes sous la forme d’un

Cas pratique : Chaque question est notée sur 5 points; expliquez et justifiez vos réponses : Mme Ronsard tient une petite boutique de chapeaux dans le centre de Grenoble. Malgré son attrait pour l’activité, Mme Ronsard ne se sent pas prête à se lancer dans la confection de ses propres articles et préfère vendre les chapeaux confectionnés par M. Voltaire qualifié selon elle de véritable artiste. L’activité jusque-là fleurissante connaît aujourd’hui quelques difficultés. Mme Ronsard a donc procédé

société qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements, nommée aussi couramment « faillite ». En cas de cessation des paiements d'une entreprise, le tribunal saisi de la procédure prononce un jugement soit de liquidation, soit de redressement. Il peut faire remonter la période suspecte à une période antérieure à sa saisine. En cas de redressement s'ouvre une période d'observation, pendant laquelle les

| | |Clause de non concurrence | | | |Commerçant |Personne qui accomplit des actes de commerce en son nom et pour son compte | | | |et qui en fait sa profession habituelle | | |Constitution |Loi fondamentale