Tribunal De Grande Instance 8 Novembre 1973

services publics - Document 7: CE, 10 janvier 1902, Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen - Document 8: CE, Sect., 27 janvier 1961, Sieur Vannier Sur la continuité des services publics - Document 9: CE, A, 7 juillet 1950, Dehane Sur les services publics face au droit de la concurrence - Document 10: CE, S, 29 janvier 1932, Société des autobus antibois - Document 11: CE, 3 novembre 1997, Société Millon et Marais - Document 12: CE, A, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris Sur le

COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe. Or, il existe désormais 2 pôles principaux: Le

Germanie (désastre de Tautebourg Val), et c’est sous Trajan seulement qu’ils dépasseront notablement le Danube en s’emparant de la Dacie (Roumanie). Pendant plus de cinq siècles, une grande partie de l’Europe, de la Méditerranée à l’Angleterre et de l’Espagne à la Roumanie obéissait au pouvoir central basé à Rome. Les Grandes invasions germaniques du Vème siècle vont briser cette unité (prise de Rome par les Wisigoth en l’an 476). Pendant tout le Moyen Âge, le rêve a persisté d’unifier l’Europe sous

doit être insère dans un journal habileté les annonces légales . D le dépôt des statuts : Les statuts sont en suite déposées au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce) E- l’immatriculation au registre de commerce : C’est à compter de son immatriculation que la société acquiert la personnalité morale. La demande est faite au tribunal de 1 er instance ou de commerce dans le ressort duquel est située l’entreprise. F – la publication au bulletin officiel (BO) : Toute immatriculation donne

prévoit entre autre l'abandon du statut employé. 4 novembre: Malgré le soutient du conciliateur social, les négociations entre direction et syndicats ne donnent rien . 8 novembre: La direction est reçue au cabinet de la ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet, pour tenter de débloquer la situation. 10 novembre: Une nouvelle réunion nous apprend que Brink's s''en tient à son plan de restructuration initial. Le dialogue semble être rompue. 12 novembre: Brink's fait aveu de faillite pour les sites belges

communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des personnes privées Séance 1/7 : Service public – II : les catégories de services publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public - III : régime, organisation - Lois du service public, dont égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté du commerce et de l’industrie, concurrence) Séance 1/9 : Actes administratifs unilatéraux – 1 : notion - directives-circulaires

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

internationale du jugement étranger §3) Les effets subordonnés à l’exequatur Section 3 Les conditions de l’exequatur p77 §1) La compétence du tribunal étranger §2) La conformité à l’OPI §3) L’absence de fraude à la loi Section 4 La procédure d’exequatur p78 §1) Le tribunal compétent pour l’instance d’exequatur §2) Les effets de la décision rendue ﮭ Chapitre 2 Le droit d’origine communautaire Section 1 Le règlement

.......................................................................... 2 Partie 1 : L'intégration par le fonctionnalisme Chapitre 1 :............................................................................................................ 8 L'impossibilité d'une construction d'ensemble Chapitre 2 :......................................................................................................... 20 Progressivité de la démarche fonctionnaliste Partie 2 : L'agencement institutionnel

manifeste puisqu'elle admet la possibilité de poursuivre, voire de juger, un dirigeant d'un Etat étranger en exercice. Jusqu'à maintenant en effet, et à l'exception des jugements rendus par les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo et des mandats d'arrêt internationaux lancés par le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), les seuls précédents concernent d'anciens dirigeants ou d'anciens hauts fonctionnaires, l'exemple le plus frappant résidant dans les poursuites