Tribunal De Grande Instance 8 Novembre 1973

 43, boulevard du 11 novembre 1918 69622 VILLEURBANNE CEDEX Jean-François Paulin Maître de conférences www.jfpaulin.info jfpaulin@aol.com Initiation au droit TABLE DES MATIERES §1- Qu’est-ce que le droit ? 132 A) La règle, essence du droit 132 B) Les divisions du droit, organisation des règles juridiques 133 1- La division fondamentale, droit privé / droit public 134 a) Définitions 134 b) Distinction 134 2- Les divisions internes au droit public

redevance qui, selon le tribunal de première instance de la cour de justice des communautés européenne (CJCE, TPI, 12 décembre 2000, Aéroports de Paris) ne peut pas être discriminatoire, en vertu du principe de libre concurrence. Selon le Conseil d'Etat cette redevance n'est pas la contrepartie de services rendus et ne peut être proportionnée qu'à l'avantage qui est retiré de la mise à disposition du domaine (C.E. 29 novembre 2002, Cne du Barcarès). Et selon le Tribunal des conflits, le contentieux

privilégier le critère finaliste. Le juge va se demander pour qualifier l’opération, quel a été au moment des faits, l’intention principale de l’autorité de police. Deux arrêts du Conseil d'Etat de 1951 : Conseil d'Etat 11 mai consorts BAUD et arrêt du tribunal des conflits 7 juin arrêt NOUALEK : on a deux personnes qui sont touchées par des tires de police le consort BAUD blessé dans une opération de recherche de malfaiteur et donc responsabilité civile puisque sous contrôle du juge judiciaire et NOUALEK

d’exercice de sa compétence statutaire sont remplies. 7. À cet égard, le problème n’est pas sans quelque analogie avec la question posée par l’Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice par sa résolution A/RES/63/3 du 8 octobre 2008 à fin d’avis consultatif et actuellement en délibéré. Dans cette affaire, l’Assemblée générale s’est gardée d’interroger la C.I.J. sur la qualité étatique du Kosovo d’une manière générale ; elle lui a demandé si « [l]a déclaration unilatérale

intervention de juges, puis, par tâtonnement on a contribué à un dispositif de justice avec un arbitre pour remplacer la vengeance individuelle pour ne plus avoir à faire recours justice nous-même puis cet arbitrage privé s’ est vu être remplacé par les tribunaux d’ Etat. On pose les principes fondamentaux pour la séparation des pouvoirs, l’ égalité devant la justice, la gratuité de la justice, le principe de double degré de juridiction,… Il y’ a eu une évoulution d’ où le renforcement, le perfectionnement

: peut-on utiliser la marque d’un concurrent ? (non, lorsqu’une marque a été déposée à l’INPI, Institut national de la propriété industrielle, elle est protégée). – Droit public : est-il possible de contester un arrêté municipal ? (oui, devant le tribunal administratif). – ... 2. Proposez une définition du droit. Le droit est l’ensemble des règles qui régissent (= organisent) la vie en société. 1 LE DROIT ORGANISE LA SOCIÉTÉ A – LE DROIT FIXE DES RÈGLES DOCUMENT 1 1 Quelle est la définition

du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit

spéciales (II). 1. La distinction police administrative – police judiciaire La police judiciaire tend à rechercher les perturbateurs, découvrir les auteurs des 5 Titre 4 : La police administrative infractions et les déférer devant les tribunaux. La distinction avec la police administrative est importante en raison de son impact juridique : la police administrative relève du pouvoir réglementaire de l'administration, et est contrôlée par le juge administratif, tandis que la police judiciaire

2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART. 1. – LIBERTÉ DE CHOIX DES MODALITÉS DE CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, 88-90. DU PRINCIPE, DU PRINCIPE, 20. SECT. 2. – Limites au principe de validité, 21-32. ART. 1. – ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANÇAIS, 22. ART. 2. – ARBITRABILITÉ, 23-32. § 1. – Nombre des arbitres, 88. § 2. – Modalités de désignation, 89. § 3. – Moment de la constitution du tribunal arbitral, 90. ART. 2. – ÉGALITÉ DES PARTIES,

préambule de la charte des NU fait référence aux droits de l’homme. II. Les sources hors du cadre des NU A. Le traité instituant la Cour Pénale Internationale C’est une Cour qui a une compétence générale, différente des tribunaux généraux. Elle est instituée par le traité de Rome de 1998, entré en vigueur en 2002. Elle comporte 18 juges élus par les Etats partis aux traités établissant la Cour, elle est organisée en 3 chambres. Sa compétence porte sur les infractions et