Tribunal de grande instance de Paris

pas déterminable. Le 7 juillet 1993 le tribunal d'instance condamne la société à verser à la cliente la somme de 9160 francs. La cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 9e et renvoie les parties devant le tribunal d'instance de Paris 8e au motifs que la prestation offerte entrait bien dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 et que donc le tribunal a violé par fausse application l'article

d’institution judiciaire Qu’entendre par le terme de « institution » ? Le terme institution regroupe deux concepts, celui des organes qui rendent la justice et celui des grands principes qui régissent le fonctionnement des organes qui rendent la justice. Pour pouvoir comprendre comment, aujourd’hui, les tribunaux fonctionnent et sont organisés (III) il est essentiel de connaître les différentes origines historiques des institutions judiciaires (II). Au préalable cependant il convient de

l'ordre les différentes juridictions qui sont intervenues jusqu'à cel le qui précède la juridiction qui a rendu la décision présentement analysée. C'est l'occasion de faire attention à la rigueur du vocabulaire employé : interjeter, se pourvoir, 1° instance, débouter, décision confirmative ou infirmative... Cette phase nécessite une bonne connaissance des institutions juridictionnelles (voir tableaux ci-dessous). Analyser les raisonnements développés dans la décision : les prétentions des parties

tripartite des infractions. Selon la gravité, elles ont classées en contraventions, délits et crimes. Juridictions pénales ou civiles peuvent être déférées en une juridiction supérieure. • Le tribunal de grande instance -Juridiction de droit commun du 1ers degrés c.-à-d. la juridiction qui connait en première instance tt les litiges civils pour lesquels compétence n’est pas expressément dévolue à une autre juridiction. - 1 TGI par département au moins - Constitution d’avocat obligatoire -siège en la

L’article 89 du Code Civil « La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent. » . * L’article 90 du Code Civil

LES VOIX DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES Voix de recours ordinaires : ouvertes à toutes décisions rendues (1ère instance ou appel) l’appel - très courant - est une voie de réformation (= juridiction hiérarchiquement supérieure, la Cour d’Appel, va rejuger l’affaire) Double effet : effet suspensif : l’exécution de la décision de 1ère instance est suspendue jusqu’à ce que cour d’appel est statuée. effet dévolutif : dossier juger à nouveau en fait et en droit l’opposition - assez

Chapitre 2 : le recours au juge La vie en société entraine inévitablement au conflit. Si les partis ne trouvent pas de solution amiable, elles devront avoir recours au juge. Il existe plusieurs catégories de tribunaux selon la nature des de litiges et leurs importances. I – Les principes de l’organisation judiciaire A – La dualité des hommes de juridictions En France, on distingue deux ordres de juridictions : Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour la plupart

demandant une déclaration en nullité de son mariage. La déclaration en nullité n'est pas un divorce car aux yeux de I'Eglise le mariage ne peut être dissous. Une déclaration en nullité de mariage est un jugement d'un tribunal ecclésiastique, appelé aussi officialité. Ce tribunal ecclésiastique déclare que le mariage apparemment valide, a toujours été nul depuis son début et était juridiquement inexistant aux yeux de l'à‰glise catholique dès lors que les conditions sont remplies. 1) Causes de

Ainsi, pour être réparable, le préjudice doit en principe être certain et non pas simplement éventuel. Cependant, les tribunaux n'ont pas de position fixe en la matière et ont déjà admis le préjudice éventuel pour fonder une action en concurrence déloyale. 4. L'admission du préjudice moral Lorsque le préjudice résultant d'agissements déloyaux est difficilement évaluable, les tribunaux se contentent parfois d'allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral. Ainsi, ont-ils souvent recours

conseil du roi pour les affaires politiques, la chambre des comptes pour celles financières et enfin le Parlement de Paris pour rendre la justice. Très rapidement, le Parlement qu'on appelle désormais "curia in parlemento" qui fonctionne comme une cour d'appel et de cassation (statue en dernier ressort) est un véritable succès; les affaires affluent de tous les bailliages du royaume (tribunal de province). On assiste alors à la progressive formation d'un personnel judiciaire qualifié et permanent par l'ordonnance