Tribunal de grande instance de Paris

suivantes selon leurs compétences d’attribution : Juridictions civile: Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés. Juridictions réparatrices Juridictions pénal : Tribunal dans lequel sont jugées les affaires où l’ordre public a été troublé. Juridictions répressives PREMIER DEGRE Juridictions civiles Juridictions civiles d’exception (spécialisées) Juridictions pénales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale, succession

Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne L. : Loi P : Arrêt publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Prés. : Président R. : Règlement RG : Répertoire Général Sect. : Section TGI : Tribunal de Grande Instance UE : Union Européenne 4 Sommaire Chapitre I : L’adaptation des règles de compétence internationale aux spécificités de la contrefaçon d’œuvres sur l’internet : Section I – Les fondements textuels à la compétence internationale

les dispositions ci-après ». L a détermination de la valeur du litige est d’autant plus importante que celle-ci permet premièrement d’identifier le taux de compétence qui va permettre d’établir la matière litigieuse entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance pour les litiges de natures mobilières ou personnelles. Deuxièmement elle permet de déterminer le taux de ressort ce qui va permettre d’identifier si l’affaire nécessite la garantie du double degré de juridiction. Pour évaluer

d'un jugement). Amiable : Se dit d'un accord ou d'un arrangement commun entre des adversaires évitant ainsi un procès. Synonyme : conciliation. Appel : Voie de recours contre un jugement rendu en premier ressort (ex : jugement d'un tribunal de grande instance). La personne qui fait appel est "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé". Arrêt (synonyme de jugement) : Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, chambre d'accusation, cour administrative

mais n'infligent pas de peines. Tribunal de Grande Instance (litiges de plus de 10 000 € et pour divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier et état civil) Tribunal d'Instance (litiges de moins de 10 000 € et litiges de crédit à la consommation) Juge de Proximité Juridictions Pénales Elles sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Cour d'Assises (Crimes passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité) Tribunal Correctionnel (Delits passibles

petites sorties aux heures de travail, de s’absenter une ou deux fois dans le mois, ou d’être en retards de temps en temps. De brèves absences qu’ils n’hésitent pas à se permettre avec, souvent, la complicité des responsables de pointage. Dans les grandes structures telles que les ministères ont note d’ailleurs des salariés fantômes qui ne se présentent que 10 jours dans le mois : 5jours avant et 5 jours après la paie. Ils usent de tous les moyens pour faire croire en leur assiduité. Il n’existait

appliqué à l’organisation et au fonctionnement des organismes administratifs. A noter que le droit administratif tire ses grands principes de la jurisprudence, et notamment de l’arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits, qui est une juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif. Ajoutons que dans certains cas, le Tribunal des conflits va devoir estimer quelle est la faute principale lorsqu’il y a concours de faute, c'est-à-dire une faute

que dans cette affaire à grand retentissement médiatique, Monsieur CALVET, président de la société PSA, avait été ridiculisé par les « guignols de l’info »,le présentent systématiquement en retard à cause d’un problème de voiture. Ayant Entrepris une action en réparation du préjudice prétendument souffert, il se vit débouté au motif qu’il existait, d’une part un droit à la caricature, et d’autre part et surtout que les deux secteurs n’étaient pas concurrentiels. ( CA PARIS 14/3/95 ET Cass. 1/10/95)

l'incendie de la région de Bresse et Dombes la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Rappel de la solution de la CA par l’auteur du pourvoi "aux motifs que « sur les faits imputés ou allégués ; qu'en l'espèce, comme l'a retenu le tribunal, les propos visés à la citation constituent bien l'imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération ; qu'il en est ainsi tout d'abord de l'allégation selon laquelle « la plupart des mutuelles se sont fait déposséder de leurs

l’organe d’où émerge toutes les sources du droit alors que la loi constitue l’État. 1 2 Tiré du matériel de cours Univers du droit de Marie-Claire Belleau et Valérie Bouchard. Denis ALLAND et Stéphane RIALS, Dictionnaire de la culture juridique, Paris, Lamy & PUF, 2003, p. 1113. 2 Modules préparatoires aux études supérieures Module 1 : Sources et hiérarchie des normes LES SOURCES DU DROIT AU CANADA ET AU QUÉBEC Les sources du droit sont la matière première du droit, ce qui engendre, produit