Tribunal de grande instance de Paris

litige on fait appel à un juge départiteur. DROIT DU TRAVAIL Tribunaux de commerce = commerçants qui font office de juges, ce ne sont pas des magistrats professionnels. On y applique aussi le droit des entreprises en difficulté. DROIT DU COMMERCE Juridictions du droit commun. TGI = tribunal de grande instance, juge du droit commun prend les affaires qui ne sont pas traitées par une juridiction spécialisée TI = tribunaux d'instance DROIT CIVIL Si le montant est supérieur à 4 000

cassation, civ. 1ère, 20 janv. 1964 Les faits : Dame Blum est en divergence avec Mme Y et Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé). Argument des parties : En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité La cour d’appel se justifie

roi se heurte à des limites de fait, il n’est pas tout puissant. Il existe également des limites théoriques du fait des lois divines, le roi est ministre de Dieu sur terre, ce qui renforce son autorité, mais il doit obéir aux lois divines. Aucune instance cependant ne contrôle le respect de ces lois puisque les théoriciens ne le conçoivent pas. De même, il existe des lois naturelles, telles que l’utilité publique, le bien des sujets, plutôt invoquées au 18ème siècle mais déjà présentes au 17ème. Enfin

l’assemblé nationale, par le président du sénat, par 60 parlementaires, par les justiciables eux-mêmes. L’ordre administratif, c’est l’ensemble des juridictions qui connaisent les litiges qui opposent les citoyens a l’administration. Il est composé de tribunaux administratif (37), de cours administratives d’appel (8) Le conseil d’état. C’est l’équivalent de la cours de cassation. -Dualité justice civile/Pénale : identité de locaux et de personnel. La cours d’assise : composé de juges professionnels

compromettre même au cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction.   « Art. 1447.-La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci.   « Lorsqu’elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.   « Art. 1448.-Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi

desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.    Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort. Article 63-1 (Loi du 9 mars 2004)    Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle

Institutions juridictionnelles Intro, notions fondamentales : Institutions juridictionnelles : la juridictions est différente du mot judiciaire. Juridiction = tribunaux, fonctionnement de la justice, ect.. Il y a deux groupes dans les juridictions, le judiciaire et l’administratif Personnes travaillant dans ses juridictions : magistrats, ect Demandeur, défendeur, appelant, intimé PARAGRAPHE 1 : Les ordres juridictionnels A) principes de distinction La grade distinction en droit français entre

Cas pratique Un client a commandé un « home cinéma » d'une valeur de 2000 euros sur internet à une société implantée à Paris. Lors de sa réception chez le client à Dijon, le téléviseur était défectueux. En conséquence il demande en justice l'annulation du contrat, le remboursement du prix versé et une indemnisation de 100 euros pour préjudice moral. Quelle juridiction le demandeur peut il saisir pour obtenir cette indemnisation ? → Conformément à l'article 46 du Code de procédure civil

Thème: LES JURIDICITONS 1. Les tribunaux * Cour de Cassation Est la plus haute juridiction de l’orde juridicaire français. Elle a été précédéé par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790, pendant la Révoluiton Française. Elle se trouve dans le palais de justice à Paris et est la juridiction la plus élevée. Le devoir de la cour est de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil

leur père. C’est pourquoi, le 30 juillet 1981, madame Segers assigne la compagnie d’assurance vie, au paiement de l’indemnité des jumeaux. Le Tribunal de Grande Instance rend un jugement en faveur du défendeur, la compagnie d’assurance. Madame Segers, fait appel du jugement rendu par la première instance et devient appelant, près la cour d’appel de Paris, qui va la déboutée de sa demande, le 24 mai 1984, aux motifs que tout d’abord, madame Segers est la seule bénéficiaire du contrat d’assurance