Tribunal de grande instance de Paris

du tribunal de grande instance. En revanche, un salarié peut contester devant le conseil de prud'hommes son licenciement pour motif économique (dans le cadre d'un PSE) s'il considère que la façon dont le PSE a été appliqué lui a causé un préjudice personnel (par exemple du fait du non-respect de l'application des critères d'ordre ou de l'obligation de propositions de reclassement). Un contentieux portant sur les élections professionnelles en entreprise relève de la compétence du tribunal d'instance

en 1802 le nom était devenu "Charles X" puis suite à une seconde erreur en 1877, tous les actes ont fait uniquement mention du nom "X". Cette demande est déboutée par le Tribunal de grande instance, elle est donc portée à la Cour d'appel de Paris qui rend le 2 novembre 2006 un arrêt confirmatif à celui de première instance et qui par ce fait déboute Mme X de sa demande. Le demandeur forme alors un pourvoi en cassation. Mme X pour former son pourvoi en cassation expose les moyens suivants :

de Ribemont et de son conseiller financier Pierre de Varga. Ainsi, dans le cadre de l’enquête de la police, les 27,28, 29 décembre 1976, M. Allenet de Ribemont et M. de Verga sont interpellés par la brigade criminelle de la préfecture de police de Paris et ils sont placés en garde à vue. L’enquête révélait que monsieur de Varga et monsieur Allenet de Ribemont avaient en fait envisageait de devenir copropriétaire du restaurant parisien « La Rôtisserie de la Reine Pédauque ». Le financement de ce

confère mais aussi les sanctions en cas de fraudes. Le problème consiste à déterminer les éléments constitutifs d’une marque mais également les différentes actions à engager en cas d’atteinte à cette dernière. Nous aborderons ce sujet en deux grandes parties : Le Droit des marques(I) et L’atteinte à la marque et actions en justice. I. Droit des marques La marque peut prendre les formes les plus variées, les possibilités sont pour ainsi dire illimitées : nom patronymique

soi-même. S1 : Présentation juridictionnelle Les juridictions sont des organes créés par la loi qui ont pour but de régler des litiges en droit. Un arbitre n'est pas une juridiction. Tribunaux, juridictions de 1ère instance, Cours (juridictions hiérarchiquement supérieures), Conseils... Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions. HISTORIQUE : En ancien droit fçs, plusieurs ordres hiérarchisés. La justice était une justice

Les IJ représentent un système qui réunit l’ensemble des tribunaux, des cours, des conseils qui rendent des décisions de justice. Décision de justice est un terme générique qui englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police, conseil des prud’hommes avant appel…) La cour

Section 1 : les juridictions administratives générales 3 juridictions : §1 : Les différentes juridictions administratives de droit commun A) Les tribunaux administratifs Ces tribunaux administratifs ont été crées en 1953 à l’occasion d’une réforme importante du contentieux administratif par un décret du 30 décembre 1953. En 1953, les tribunaux administratifs prennent la place des Conseils de préfecture. Ce sont les juridictions de droit commun en premier ressort du contentieux administratifs

Cannen Ahumada, Yves Duguet, Raymond Husson, " Marie-Madeleine Legouhy, Laurent Milet, Sylvie Salicis, Michel Sel!ami, Michel Scheidt Secrétaire de Rédaction: Malika Dulio Maquette: Josette Degand "Dessins: J.-P. Gruyer La Vie Ouvrière, 263, rue de Paris - Case 600 - 93516 Montreuil CEDEX Tél. 16 (1) 49.88.68.68 Directeur: François DUTEIL Imprimerie: MJ2, 6, rue Clément-Viénot, 94300 Vincennes Tél: 49-57-94-50 N° d'impression: 5221 Achevé d'imprimer en janvier 1994 ISBN n° 2-902-323-158 5' édition

reconnaissance de dettes sur papier. C’est à cette époque que sont apparues les banques mais également la faillite, recensé au mauvais payeur, appelé banqueroute. 1409 : juridiction consulaire à Lyon 1563 : naissance de la juridiction consulaire pour Paris. Quasiment un siècle après, ordonnance de Colbert vers 1670. 1670 : commerce maritime et terrestre. Les ordonnances de Colbert vont régir le commerce terrestre et maritime jusqu’à l’arrivée du code commercial en 1807. La révolution française a

PLAN : Introduction Première partie : La liberté du commerce : un ensemble de droits et d’encouragements Chapitre I : La création de nouveaux droits Paragraphe 1 : Le droit de recourir aux tribunaux de commerce Paragraphe 2 : Le droit de recourir à l’arbitrage Chapitre II : l’assouplissement de certains droits Paragraphe 1 : La liberté de la preuve Paragraphe 2 : La solidarité