Tribunal de grande instance de Paris

cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système

institutions que nous allons étudier. Cependant aucune juridiction ne porte ce nom. Tantôt, elles se nomment "tribunal" et correspondent aux juridictions du premier degré tantôt "cour" et appartiennent, le plus souvent, au second degré. mais la règle n'est pas absolue (ex. : Tribunal des conflits est d'un degré élevé et quelques juridictions se nomment "conseil"). En principe, les tribunaux rendent des "jugements" et les cours des "arrêts". (Le Conseil Constitutionnel rend néanmoins des décisions)

lorsqu'ils ne donnent pas suite à des affaires impliquant des personnalités. Toutefois l'absence d'instruction sur des dossiers particuliers limite la portée de ces critiques. Par opposition, les magistrats du siège (présidents et juges du tribunal de grande instance, juges spécialisés : juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants et juge de l’application des peines) statuent sur les poursuites engagées par le ministère public contre un individu. Ce sont les juges pénaux

journal Le matin de Paris qui la prirent en photo et la publièrent dans son numéro du 9 février 1979 ainsi qu’un article comportant les passages suivants : « Dimanche dernier, Isabelle X. était assise à côté de nous, elle attendrait un bébé que ça ne m’étonnerait pas ». N’ayant pas été informée par les journalistes de leur démarche réalisée sans l’accord de celle-ci, Isabelle X. , estimant qu’il a été porté atteinte à sa vie privée, saisit les tribunaux de première instance et réclame à la société

LE PALAIS DE JUSTICE (D'après Paris, 450 dessins inédits d'après nature, paru en 1890) De même que la pointe orientale de la Cité fut toujours occupée par un édifice religieux, temple païen ou bien église chrétienne, l'extrémité occidentale de l'île parisienne reçut, dès les premiers temps de la conquête romaine, un palais destiné au gouvernement et à la justice. Plusieurs des anciens historiens de Paris avaient pressenti ce fait ; d'autres le considéraient comme imaginaire. Il n'est plus possible

don et le mélange de sperme sont interdits ». Enfin, l'article 353 constitue le cadre des différents articles énoncés. Selon cet article, « l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ». La décision prononcée par la Cour de Cassation donne une solution au problème de droit, mais quelles

efficacité du travail juridictionnel et proximité avec les justiciables. I- Les juridictions administratives du droit commun 1- Les tribunaux administratifs Les TA, ont succédé aux conseils de préfecture en 1953, ils sont au nombre de 42, 31 en métropole et 11 en outre-mer. Chaque tribunal comprend un président et plusieurs conseillers, les tribunaux importants comprennent plusieurs chambres composées d’au moins 3 conseillers. Une loi du 6 janvier 1986, a donné un véritable statut législatif

ils la transmettre au conseil constitutionnel qui vas alors proceder au contrôle de constituionalité( si la question est conforme au bloc de constitutionalité), si il concidere que c'est conforme à la constitution alors il renvoi l'affaire en 1er instance en revanche si il y a anti constitutionalité alors la disposition est abrogé au jour de la publication au journal officiel sauf si le CC à decider d'aménager dans le temps l'abrogation en precisant à quelle date elle sera abrogé. 2)Le contentieux

1999, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fixé au 31 décembre 2000 le terme de la convention portant sur la gestion et l’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à la disposition des malades de l’hôpital Avicienne, qui avait été conclue avec la société CODIAM jusqu’au 31 décembre 2002. Face à cette résiliation unilatérale inattendue, la société CODIAM a effectué la demande tendant à voir condamner l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui payer une indemnité en réparation

ICPE : Le droit, la police le juge A la suite de l’accident de Grenelle en 1794, une prise de conscience a lieu face aux risques que peuvent engendrer certaines industries. Mais il faut attendre 1806 pour que le préfet de police de Paris oblige les entreprises à risques à avoir un statut particulier. En 1810 Napoléon Ier lance le concept d’installations classées. C’est alors que les établissements industriels sont hiérarchisés selon leur degré de risques. En 1971 le ministère de l’environnement