Tribunal de grande instance de Paris

consommateurs face aux pratiques commerciales agressives : les règles relatives au démarchage à domicile. Depuis 1972, le démarchage à domicile fait l'objet d'un encadrement juridique très strict. Cette protection particulière se justifie par la plus grande vulnérabilité di consommateur lorsqu'il se trouve sur un lieu familier alors qu'il n'a pas forcément recherché le contact avec le professionnel. La conception des lieux de démarchage est des plus étendues: sont visées toutes les situations de démarchage

à rendre à chacun ce qui lui est dû. On peut également entendre par justice la fonction juridictionnelle : celle qui s’oppose à l’administration ou à la législation. Enfin la justice renvoi au service public de la justice ou à l’ensemble des tribunaux, en somme c’est l’organisation judiciaire. L’institution judicaire nous intéressera dans ce cours dans sa dimension politique, institutionnelle et humaine. Il s’agira autrement dit d’étudier comment la justice a été organisée historiquement en

traités de la justice criminelle. Contient beaucoup de définitions qui permettent d'approcher la conception des anciens auteurs sur le droit pénal . Le Droit pénal a connu un bouleversement complet à la suite de la révolution française encore plus grand que celui connu par le droit civil. Le droit criminel de l'AR à permis d'élaborer une théorie générale du droit pénale , il se retrouve en partie dans le droit pénal contemporain. a priori il y a une rupture complète mais en réalité il faut la nuancer

CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd. Dalloz, 2007. Ndigue DIOUF, Droit de la famille. La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES

prévue au profit des seuls indigents pour lesquels l’intervention d’un avocat était gratuite). Le 3 janvier 1972 l’assistance judiciaire est devenue aide judiciaire et un plus grand nombre de personnes ont put bénéficier de l’aide _celles dont les ressources était inférieurs à un certain seuil de revenu, cela obligeait à un plus grand nombre d’avocat un certain bénévolat, les indemnités versé par l’Etat étant ridicule. Le 10 juillet 1991, l’aide est devenue aide juridique cette nouvelle appellation indique

la charge de travail croissante, remplaça la Cour et la Commission qui fonctionnaient à temps partiel par une seule Cour siégeant en permanence. La Cour de Justice des Communautés européennes de Luxembourg a été instituée en 1951 par le Traité de Paris sur la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. Elle exerce un métier de justice administrative, inspirée du Conseil d’Etat française, de juge constitutionnel, veillant au partage des compétences, et de juge régulateur des conflits d’interprétation

le 4 septembre 2007. Les partis n'avaient pas émis de conclusions justifiées. L'époux demande la nullité du mariage, sur le fondement de l'article 180 du Code Civil,en invoquant une erreur sur les qualités essentielles de sa femme. Le Tribunal de Grande Instance de Lille,dans un arrêt du 1er avril 2008,accorde l'annulation du mariage sous exécution provisoire au motif: D'une part,que Mme Y. a acquiescé à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité. D'autre part,qu'il s'en

cessation de paiement. Donc la détermination du moment de la cessation du paiement des entreprise est une question délicate dans la mesure ou il faut éviter que le tribunal n’intervienne trop tôt , étant donné qu’une telle procédure est très coûteuse et risque de nuire à l’image de l’entreprise,comme il faut éviter que le dit tribunal n’intervienne trop tard alors que l’entreprise est déjà moribonde et ne dispose plus des fons nécessaire pur assurer son redressement ,objectif fondamental des procédure

applicables aux employeurs et aux employés du secteur privé dans leurs relations de travail. > Compétences du conseil de Prud’homme. NB / Dans le public, ce sont les lois de droit public qui régissent ce secteur. Il s’agit de la compétence du tribunal administratif. Ce ne sont pas les même lois selon l’établissement où on est salarié (enseignement, hôpitaux,…). Le droit du travail régit les rapports individuels entre employeurs et salariés. Concerne le contrat de travail, l’exécution du contrat

elles une transaction. Ce faisant, les litigants évitent de montrer au grand jour leurs querelles, ce qui pourrait leur être préjudiciable. Le différend est alors normalement soumis à une procédure discrète. La solution restera généralement confidentielle. Cette discrétion ne peut que faciliter en retour les négociations. Dans le but d'assurer l'efficacité de certaines fonctions ou de certaines professions exigeant la plus grande discrétion, le secret peut être opposé dans certaines circonstances aux