Tribunal De Grande Instance Parquet

l’action civile La personne lésée peut demander réparation devant les juridictions civiles ou pénales. Elle a la possibilité d’exercer l’une ou l’autre des actions séparément, ou d’exercer les deux en même temps. Porter l’action civile devant les tribunaux répressifs apporte des avantages à la victime. En effet, elle pourra notamment bénéficier des moyens de recherche de preuves. Aussi, l’exercice de l’action en réparation devant les juridictions civiles soumettent la victime aux règles du droit

le seul à pouvoir rendre la justice ce qui permet d’éviter le cycle de la vengeance privée. Il faut donc que l’état soit suffisamment fort pour s’imposer face aux autres justices. Ce principe de monopole à plusieurs conséquences :  Seuls les tribunaux et les cours légalement institués peuvent rendre la justice au moyen de décisions dont l’autorité de la chose est jugée et force exécutoire.  L’état est tenu de rendre la justice lorsque cela lui est demandé, les juges sont tenus de statuer, de

Nouveau Code de procédure civile, 53 - définition, 37 - difficulté, 18 - à domicile, 38, 45 - au gardien d'immeuble, 47 - au parquet, 54 - à personne, 35, 38 - à personne morale, 42 et s. - à personne physique, 40 et s. - à la résidence, 38, 46 - au voisin, 48 Suppléance,15 Suspension des poursuites,18 Tarif,18 Tentative de conciliation,28 Territoire d'outre-mer,54 Tribunal de commerce,30 Vice de fond,64 et s. Vice de forme,56 et s. Voisin,48 Chapitre I L'acte et sa protection 1 et 2 Protection de

ces derniers rendent une décision conforme à ses intérêts. ? § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. ? § 3. Le principe de compétence : Une juridiction

commercial, maritime et le droit international privé. Le droit du travail relève à la fois du droit public et du droit privé.)  Droit public, ensemble des règles relatives à l'organisation de l'État et à ses rapports avec les particuliers. (Les grandes branches du droit public sont les droits administratif et constitutionnel, le droit international public, les finances publiques ainsi que le droit de la sécurité sociale et des transferts sociaux.)  En droit, juridiquement, légalement.  En fin

CREATION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION Section I : Le juge des libertés et de la détention, facteur de diminution des pouvoirs du juge d’instruction Section II : Le juge des libertés et de la détention, cadre aux atteintes engendrées par le parquet INTRODUCTION I : Le visage du juge des libertés et de la détention Le juge des libertés et de la détention est un magistrat, créé il y a peu par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits

ubi societias ibi jus = là où il y a société il y a droit”. Même les sociétés les plus primitives sont associés à des règles (Claude Levi Strauss). Le droit est souvent assimilé à la justice. La justice évoque dans un premier temps l'ensemble des tribunaux avec son corps de magistrat et des avocats (machinerie judiciaire). Dans un second temps c'est un principe emprunté à la morale qui exige le respect de l'équité. On dit que le droit c'est la science du juste, parenté entre la justice et le droit

procédure de prise à partie. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Ce sont les magistrats qui rendent la justice, on distingue deux types de magistrats : - les magistrats de siège (juges) : il rend la décision toujours assis. - les magistrats de parquet : dans les affaires pénales ils sont chargés de l’accusation, ils défendent la société. La justice s’appuie sur des institutions qui sont composées de différents organes donc de juridictions et de personnes qui font fonctionner ces juridictions. Ordre

ne parvient pas à mettre les parties d’accord (=Conciliation) : rédaction de procès verbal par greffier, signé par les 2 parties, juge, greffier sinon jugement ou ordonnance Appel : * Tribunal de Première Instance (affaires civiles) * Tribunal de commerce (Litige commercial) Les tribunaux de police : 34 ! (au moins 1 par arrondissement judiciaire) Avec (si pénal) ou sans Procureur (Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord) Jugement de * Accidents de la circulation

On va aboutir à une certaine concurrence, le roi va essayer d’attirer. A la fin du régime, il existe encore de multiples juridictions qui sont lié soit à la qualité des partis. Il y a des tribunaux spécialisés. A cela s’ajoute les parlements qui jouent le rôle d’une juridiction d’appel. Il y a une très grande lenteur des procès du fait de la complexité et la population française à une passion des procès. Ils sont très nombreux, ruine les familles, et pousses les plaideurs au suicide. Les juges sous