Tribunal De Police

et indépendant de l’ordre judiciaire. Droit administratif Page 2 Cette séparation des autorités administratives et judiciaire sera considérée comme l’expression française du principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe conduira le tribunal des conflits à renvoyer devant la juridiction administrative une très grande partie du contentieux de la responsabilité de la puissance publique, cette conception sera consacrée beaucoup plus tard par le conseil constitutionnel le 23 janvier 1987

conflit entre les deux ordres de juridiction, c’est le tribunal des conflits qui sera chargé d’attribuer la compétence juridictionnelle de l’affaire à l’ordre judiciaire ou à l’ordre administratif. 12 – L’organisation judiciaire 121 – Du premier degré 1211 – Civile Les juridictions civiles sont chargées de trancher les conflits entre particuliers. Elles se décomposent en : □ Juridiction de droit commun : ▪ Le tribunal de grande instance, qui juge les conflits entre particuliers

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

les litiges mais n’infligent aucune peine. les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Les juridictions spécialisées (conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale et les tribunaux paritaires des baux ruraux). les juridictions pour mineurs qui s’occupent uniquement des affaires des enfants de moins de 18 ans. Comment l’ordre judiciaire est-il organisé en France ? Nous allons tout d’abord

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Mis à jour le 26.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice • Principe • Saisine du tribunal • Comparution immédiate • Comparution différée • Recours Principe Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale. Les débats ont lieu devant trois juges, sauf pour certaines affaires, moins graves, qui peuvent être jugées par un

chargée de contrôler l’action de l’administration. Création du tribunal de conflit, une juridiction chargée de régler les conflits de compétences entre les juridictions judiciaires et administratives. Lorsqu’il s’agit de juger un acte ou un comportement de l’administration ou d’un de ses agents. L’arrêt BLANCO : arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873. Cet arrêt est à l’origine d’un accident causé par un agent de l’Etat, le tribunal des conflits a rendu un arrêt de principe autour de 2 grandes

juridictionnelle.& A& quelle& condition& un& tribunal& d’un& état& est& internationalement&compétent&?&& " Chaque"état"exige"un"lien"suffisant"entre"les"litiges"et"son"pays."" " Exemple":"Couple"d’américain"venant"de"se"marier"au"Texas"avec"un"voyage"de"noces"à"Paris."" S’ils"veulent"divorcer"à"Paris"sans"attendre."Ils"se"présentent"devant"le"TGI." " Pour& statuer& en& matière& de& divorce& pour& un& couple& d’américain& marié& au& Texas& le& tribunal& estBil& compétent&?&& " Un"état"veut"éviter"le"déni"de"justice

22 Le pouvoir judiciaire Organisation Chambre des représentants Chaque tribunal n’est compétent que pour une partie déterminée du territoire (principe de territorialité). Le découpage du territoire belge sur le plan judiciaire se présente comme suit : -187 cantons (justices de paix); -27 arrondissements judiciaires (tribunaux de première instance, tribunaux de commerce et tribunaux du travail); -32 tribunaux de police; - cours d’assises organisées sur une base provinciale; - 5 juridictions de

autorités de Police Judiciaire jusqu'à l'ouverture de l'instruction et les autorités judiciaires postérieurement à celle-ci, peuvent être autorisées respectivement par les Ministres dont elles relèvent à diffuser par voie de presse écrite ou audiovisuelle certains renseignements de nature à favoriser la recherche de la vérité ou à rectifier des erreurs notoirement répandues dans l'opinion publique, à l'exclusion de toute autre information sur les procédures en Cours. Chapitre I : De la Police Judiciaire

Maître de Conférences, Université Montesquieu Bordeaux IV Travaux dirigés de Mlle Noémie TURGIS, ATER Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Collège juridique Séance n°7 : La police administrative BIBLIOGRAPHIE AJDA, numéro spécial 1999, « Puissance publique ou impuissance publique ? ». Xavier FURON*, Le pouvoir de police dans les universités, AJDA 2005 p. 755 Marguerite CANEDO-PARIS, La dignité humaine en tant que composante de l'ordre public : l'inattendu retour en droit administratif français