Tribunal des affaires de Sécurité sociale

avoir un travail. Ceci étant, les règles de droit organisent les rapports des hommes entre eux, et elles visent ainsi au maintien de l'ordre social, dont la vie économique fait partie (A). Et on doit constater une interdépendance entre ces deux disciplines (B) A. Le rôle du droit dans la vie économique 1/ Garantir les libertés économiques et sociales Le principe est celui de la liberté des individus comme agents économiques, à savoir : la liberté du commerce et de l’industrie par la loi

soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse … " - Art. 16 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. " • Loi des 16 et 24 août 1790 : - Art. 10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le

Le contentieux social peut se définir comme un problème important survenant entre un employé et un employeur. Le lien de subordination qui existe dans un contrat de travail confère à l’employeur une grande autorité et un pouvoir de direction considérable. L’ensemble de ces relations employés-employeurs s’articule autour du droit du travail qui permet au salarié, via ses droits individuels, de se défendre contre les éventuels abus de son employeur. Ces droits individuels se distinguent des droits

association des consommateurs, DGCCR, Commission des clauses abusives. En France, on considère que le consommateur est un être d’une intelligence moyenne. Droit du travail et de la Sécurité Sociale. Le droit du travail encadre la relation contractuelle entre un salarié et un employeur. Le livre de la Sécurité Sociale est mixte, il fait parti du Privé et du Public. * Droit Public Le droit Administratif = droit de la fonction public ce qui régie l’Etat Le code Pénal = ce qui régie les infractions

Avocat en droit fiscal : Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Avocat de succession : L’avocat de succession s’occupe des héritages Avocat en droit des affaires : Le droit des affaires concerne l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerce occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Avocat des baux commerciaux : L’avocat

décret du 27 février 1985. Il en conteste la légalité. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Beauvais a sursis à statuer sur la question préjudicielle par décision du 18 février 1994 le conseil d’état a jugé que ce décret était entaché d’illégalité mais qu’à la suite de l’intervention de la loi du 25 juillet 1994 le décret est validé suite à une décision de justice définitive. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale a écarté les prétentions de Mr gardedieu. Celui-ci recherche

analogie càd qu’ils essaient d’adapter la solution grâce à une affaire similaire antérieure. Le droit commercial regroupe l ‘ensemble des règles applicables aux commerçants. Le droit du travail régit les rapports professionnel entre employeur et salarié (il s’agit à l’origine d’un démembrement). C/Les disciplines mixtes C’est l’ensemble des règles qui gouvernent la justice civile, les règles de procédure civile (fonctionnement des tribunaux  public ; règles qui génèrent l’action en justice  privée)

respect de l’identité nationale Le désir de sécurité Les droits fondamentaux LA «CONSTITUTION» DE L’UNION EUROPÉENNE La nature juridique de l’UE Les tâches de l’UE Les pouvoirs de l’UE Les institutions de l’UE Les institutions: Le Parlement européen — Le Conseil européen — Le Conseil — La Commission européenne — La Cour de justice de l’Union européenne — La Banque centrale européenne — La Cour des comptes Les organes consultatifs: Le Comité économique et social — Le Comité des régions La Banque européenne

le médiateur propose une solution. Il un rôle plus actif que le conciliateur. Le médiateur ne peut pas imposer sa solution, sa décision, les parties sont libres d’adhérer ou de refuser cette proposition. Aujourd’hui extrêmement pratiqué dans les affaires familiales, comme les divorces. D- L’arbitrage L’arbitre propose une solution mais il a le pouvoir d’imposer sa décision. Autrement dit, on est dans un mode de règlements des litiges extra-judiciaire et non plus amiable. Parfois des parties

 Juge les litiges entre particuliers : ordre judiciaire Juge les litiges entre l‘État et les particuliers : ordre administratif I. Ordre administratif A. Tribunal administratif Seul compétent pour juger les litiges entre l’administration et un particulier. Petit rôle de conseil B. Cour d’appel administrative Elle re juge entièrement l’affaire. Annule la première décision. C. Conseil d’État Le conseil d’État est juge de cassation, c’est l’équivalant de la cour de cassation pour l’ordre de l’administration