Tribunal des affaires de Sécurité sociale

Touquet .Lili fut emmenée d’urgence au poste de secours et le médecin lui fit quatre point de suture et une piqure antitétanique. Lili engagea une procédure en justice contre le propriétaire du parasol, devant le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer et le tribunal lui alloua une somme de 250 euros au titre de réparation de son préjudice esthétique. Lili trouva ce jugement insatisfaisant et fit appel. Et la cour d’appel de Douai confirma le jugement rendu par l’arrêt le 15 décembre

principes, l'opposition des blocs est/ouest (soviétiques et américains) avait aussi favorisé l'effectivité des principes dégagés en DI. Cette opposition a également permis l'émergence de nouveaux principes tels que : le principe de non-ingérence dans les affaires de l'état le règlement pacifique des différends > interdiction du recours à la force (Pacte Briand Kellog 1928) = arbitrage, médiation, conciliation le principe d'égalité souveraine des états Aucun état, même puissant, dans le cadre de cette opposition

transitoire, les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, demeurent applicables : - aux conventions d'arbitrage conclues avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; - aux instances arbitrales en cours devant les tribunaux arbitraux ou pendantes devant les juridictions à la date précitée jusqu' à leur règlement définitif et l'épuisement de toutes les voies de recours. (Cf., article 2 de la loi n° 08-05 promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 30 novembre 2007 - 19

régularisation sociale. Selon la DDHC, le droit est censé faire régner le progrès et la justice. Cette loi que l’on espère juste, fixe une règle dans la société. Art. 1135 du Code Civil « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. » • Lorsque l’on contracte, on doit faire attention à ce que ce contrat soit bien élaboré pour ne pas léser une partie au contrat. Sécurité juridique

sont peu nombreuses et n’ont pas le même objectif.) Droit public plus impératif, plus contraignant que le droit privé. - Pas appliqué par les mêmes juridictions Les lois du droit public appliquées par les tribunaux de l’ordre administratif. Les lois du droit privé appliquées par les tribunaux de l’ordre judiciaire Argument contre - Pas une étanchéité parfaite entre droit public et droit privé. Dans le droit privé peu d’aspect du droit public. Il y a dans le droit public beaucoup d’aspect du

parquets car ayants un rôle distinct. A- Les cours Le système des tribunaux populaires est composé de la Cour Populaire Suprême, des tribunaux populaires locaux et des tribunaux populaires spéciaux. Chaque tribunal est dirigé par un président assisté d’un vice président et organisé en chambres pénales, civiles, économiques et administratives, chacune également dirigée par un président et un vice-président. Les tribunaux populaires locaux sont organisés pour une circonscription territoriale

nullement à l’exhaustivité ni à la précision1. 1 Abréviations : COJ : Code de l'organisation judiciaire CPH : conseil des prud'hommes NCPC : nouveau Code de procédure civile TASS : tribunal des affaires de sécurité sociale T Com : tribunal de commerce TGI : tribunal de grande instance TI : tribunal d'instance TPBR : tribunal paritaire des baux ruraux 2 1. LES CARACTERISTIQUES DES PROCEDURES SIMPLIFIEES « Simplifier » une procédure, et donc la rendre « moins complexe, moins difficile ou moins

commission) * Eléments morals : L’agissement doit être fait consciemment mais pas sous la contrainte (ex : maladie psychiatrique Trois types de tribunaux : * LE TRIBUNAL DE POLICE :  La contravention est une infraction d’ordre de 38 à 3000€ et/ou une peine de prison allant jusqu'à 2 mois. Si petites contravention TRIBUNAL DE PROXIMITE * LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : (1 président + 2 assesseurs) Le délit est une infraction plus importante avec 10 ans prison minimum et/ou une amande.

Président de la Cour suprême des Etats-Unis et se compose de 26 autres juges - le Président de chacune des 13 Cours d’appel fédérales, un Juge de district (juridiction de premier degré) élu dans chacun des 12 circuits géographiques, et le Président du Tribunal de commerce international des Etats-Unis [United States Court of International Trade]. Le Conseil judiciaire bénéficie dans ses activités de l’assistance de plus de 20 commissions, dont les membres sont nommés par le Président de la Cour suprême

du rôles de ces personnes dans la société. 2.- Commutative: qui distribue selon égalité arithmétique dans les échanges. Justice : ce qui est juste, et l’expression rendre justice ce dont ce qui est juste dans une espèce (affaire) soumise au Tribunaux. Désigne: institution, sentiment, travail, idéal. Coutume: c’est un source de droit, c’est un règle qui provienne d’un usage général et prolongé et de la croyance en un sanction s’il n’est pas respecté. C’est a niveau psychologique