Tribunal des affaires de Sécurité sociale

                Comment  faire  régner  l’ordre  public  ?  Les  institutions  judiciaires  sont  les  instruments   nécessaires.       Une  juridiction  (=  un  tribunal  par  exemple)  est  une  institution  judiciaire,  c’est-­‐à-­‐dire   un  organe  qui  rend  la  justice.       Le  Corps  judiciaire  fait  fonctionner  la  «  machine  justice

Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens Les CETC ont pour but de juger des crimes commis par les hauts dirigeants sous le régime Khmer Rouge, de 1975 à 1979. I Son origine 1. La chute des Khmers Rouges Le régime Khmer Rouge s'est installé le 17 avril 1975 et a été renversé le 7 janvier 1979. Jusqu'à trois millions de personnes ont péri pendant ces 3 années, 8 mois et 20 jours. Fin 1978, en réponse à des menaces sur ses frontières le Viêt Nam envahit le Cambodge dans le

cas contraire ils feraient un déni de justice sanctionné. Seul le souverain peut exercer la justice (situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par une loi peuvent rendre la justice. L’autorité de la chose jugée signifie que la solution définitivement rendue par les tribunaux une fois toutes voies de recours exercées ne saurait être remise en cause. La force exécutoire pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie

|d’ordre public | | |Cour d’appel |Juridiction du second degré qui examine une affaire qui a été soumise | | | |précédemment à un tribunal | | |Cour de cassation |Au-dessus des juridictions du premier et du second degré, il existe une

Juridictions civiles : tribunal de grande instance, d’instance, juridictions de proximité (n’existent plus depuis juillet 2011). Juridictions spécialisées : conseils des prud’hommes, tribunal de commerce, des affaires de sécurité sociale et des bureaux ruraux. Juridictions pénales : tribunal de police, correctionnel et les cours d’assises. * Ordre administratif : une seule juridiction du 1er degré : tribunal administratif

décisions obligatoires. Ce principe est d'ailleurs consacré par des grands textes internationaux et notamment à l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dispose : «  Tout homme a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi. » Le but est d'éviter la justice privée car celle-ci repose sur la loi du plus fort. Cette justice privée ne s'intéresse qu'aux intérêts particuliers. Un célèbre adage dit:  « Nul ne se fait justice à soi-même. » L'Etat

texte peut interdire la grève à certaines professions mais il faut que ce soit une loi. - Une telle suppression serait inconstitutionnelle car elle violerait le préambule de 1946. Les riverains peuvent tenter d'obtenir gain de cause devant les tribunaux en invoquant la charte de l'environnement (CDE) qui consacre « le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé» La DDHC de 1989, le préambule de 1946 et la CDE de 2004 sont les textes ayant la même valeur que la constitution

définit comme l’ensemble des règles de Droit privé normalement applicables. Il constitue le Droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui sont constituées en discipline propres (Droit commercial, Droit rural, Droit social…) » (définition du Lexique des termes juridiques). Il comprend l’étude du Droit des personnes (état et capacité), du Droit des biens (propriété et Droits réels principaux), du Droit de la famille (couples et enfants) du Droit des obligations, du Droit

DE LA SOCIETE La justice, le droit tiennent une place croissante dans la régulation des rapports sociaux en France. On parle de « juridiciarisation de la société », dans le sens où entamer un litige, faire valoir des prétentions, ou plus généralement affirmer ses droits devient de plus en plus fréquent. Il semble qu’à circonstances égales, on vienne maintenant plus souvent devant les tribunaux qu’il y a vingt ou trente ans. C’est souvent l’innovation qui présente plus particulièrement un risque

règle de droit. Section 1 : Les caractères communs à toutes les règles. En tant que règle la règle de droit va partager des caractères propres à toutes les règles. Ces quatre caractères communs sont : la généralité, la permanence, le caractère social de la règle et enfin son extériorité. I- La généralité de la règle : On dit que la règle est impersonnelle ou générale sur le fond et abstraite dans la forme. Toute règle s’impose à chaque individu sans distinction se trouvant dans une situation